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CONSTRUCTION

L'intérêt à agir du vendeur d'immeuble affecté de vice

Publié le : 19/08/2015 19 août août 08 2015 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Construction
L'intérêt à agir du vendeur d'immeuble affecté de vice
Bien avant la loi du 3 janvier 1978, il était acquis en jurisprudence que l’action en garantie décennale du propriétaire d’un immeuble se transmett...
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Clarification des conditions du caractère contradictoire de la réception expresse

Publié le : 23/06/2015 23 juin juin 06 2015 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Construction
Clarification des conditions du caractère contradictoire de la réception expresse
La notion de réception, pierre angulaire du régime de responsabilité des constructeurs issu des articles 1792 et suivants du Code Civil, vient de c...
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Forme de la convocation et réception expresse contradictoire des travaux : appel à la prudence ?

Publié le : 15/06/2015 15 juin juin 06 2015 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Construction
Forme de la convocation et réception expresse contradictoire des travaux : appel à la prudence ?
L’article 1792-6 dispose dans son alinéa 1er « la réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réser...
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L'achat d'un immeuble construit depuis moins de 30 ans et les risques liés à la réglementation des vues

Publié le : 30/04/2015 30 avril avr. 04 2015 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Construction
L'achat d'un immeuble construit depuis moins de 30 ans et les risques liés à la réglementation des vues
L’article 678 du code civil prévoit : « on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héri...
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Réception des ouvrages et bonnes manières, ce que l’Histoire nous enseigne …

Publié le : 24/03/2015 24 mars mars 03 2015 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Construction
Réception des ouvrages et bonnes manières, ce que l’Histoire nous enseigne …
Dans leur ouvrage sur l’Histoire des Hospices de Beaune (édition Guy Trédaniel – Histoire des Hospices de Beaune, Vins, domaines et donateurs, 2012...
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Le devoir de conseil de l'architecte concerne également les questions juridiques de droit privé

Publié le : 06/01/2015 06 janvier janv. 01 2015 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Construction
Le devoir de conseil de l'architecte concerne également les questions juridiques de droit privé
L’architecte est redevable, à l’égard du maître de l’ouvrage, profane ou professionnel, d’un devoir de conseil de la phase de conception du projet,...
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Sanction du défaut d’assurance RC décennale et absence d’ouvrage

Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Construction
Sanction du défaut d’assurance RC décennale et absence d’ouvrage
L’article L 241-1 du code des assurances dispose que : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur...
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Le droit de se clore

Publié le : 18/12/2014 18 décembre déc. 12 2014 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Construction
Le droit de se clore
Le droit de se clore est une question juridique récurrente que rencontrent des propriétaires fonciers au sujet de la délimitation de leur terrain....
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Le certificat de conformité ne constitue pas une preuve irréfutable

Publié le : 18/12/2013 18 décembre déc. 12 2013 00h00 00 00
Particuliers / Patrimoine / Construction
Le certificat de conformité ne constitue pas une preuve irréfutable
La Cour de Cassation vient de décider qu'un certificat de conformité ne prévaut pas sur les autres éléments de preuve et n'atteste pas à lui seul d...
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