![Pacte d'actionnaires Pacte d'actionnaires](medias/org-224/shared/pacte-actionnaires.jpg)
Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail
Publié le :
28/06/2022
28
juin
juin
06
2022
Une clause de non-concurrence doit comporter une limitation spatio-temporelle et doit être proportionnée, peu importe le contrat dans lequel elle figure.
Pour être valable une clause de non-concurrence doit être :
- proportionnée, c’est-à-dire indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise;
- limitée dans le temps et dans l’espace ;
- limitée dans son objet.
(Sans oublier la contrepartie financière qui doit être prévue si la clause figure dans un contrat de travail).
Ces 3 critères de validité s’appliquent aux clauses de non-concurrence insérées dans les contrats de travail mais aussi aux clauses insérées dans les contrats commerciaux.
C’est ce qu’a rappelé la chambre commerciale de la Cour de cassation aux termes de sa décision du 30 mars 2022, n°19-25794.
A la suite d’une opération d’achat avec effet de levier (LBO), un pacte d’associés a été conclu entre les nouveaux actionnaires et le président et le directeur général en exercice.
Par la suite, lors d’une assemblée générale extraordinaire convoquée par les nouveaux actionnaires, le président a été révoqué de ses fonctions.
Ce dernier a alors sollicité la condamnation de la société au paiement de dommages et intérêts au vu du préjudice moral subi ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de la clause de non-concurrence.
L’ancien président soutenait que la clause de non concurrence n’était pas limitée dans le temps et dans l’espace.
La Cour d’appel a rejeté cette demande indemnitaire considérant que la clause de non concurrence insérée dans un pacte d’associés, et non dans un contrat de travail, n’oblige pas à ce que soient fixées une durée ou une limitation géographique.
Conformément à sa jurisprudence, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel sur ce point et a rappelé qu’une clause de non concurrence n’est valable qu’à la condition d’être limitée dans le temps et dans l’espace et d’être proportionnée au regard de l’objet du contrat.
Cet arrêt a le mérite de rappeler la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle une clause de non concurrence même insérée dans un contrat relevant du droit des sociétés ou du droit commercial doit respecter les critères relatifs à la proportionnalité et à la limite spatiotemporelle.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
![](medias/org-224/annuaire/lucie-claverie.jpg)
Lucie Claverie
Avocate Collaboratrice
AVOCADOUR - membre du GIE AVA
PAU (64)
Historique
-
Loyers dus pendant la période covid : la cour de cassation a tranché !
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCoronavirusLa Cour de Cassation était très attendue sur l’exigibilité des loyers durant la période Covid, notamment durant la première période de confinement du 15 ma...
-
Isolation par l’extérieur de son immeuble ou de sa maison et droit de surplomb : un droit simple mais une procédure complexe
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Particuliers / Patrimoine / ConstructionLe droit de propriété privée est protégé, notamment lorsque il est question de terrain (= immeuble en droit). Cependant, la loi du 22 août 2021 « climat et...
-
Accident de service : quand commence le versement de l’allocation temporaire d’invalidité ?
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique terri...
-
Faire construire sa maison d'habitation entre rêve et cauchemar : le recours au contrat de construction de maison individuelle (CCMI)
Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierFaire construire sa maison, sa villa ou son pavillon reste un objectif prioritaire d’un grand nombre de français. Cependant, c'est une opération extrêmeme...
-
Interdiction des terrasses chauffées sur le domaine public
Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCollectivités / Environnement / EnvironnementL’article 181 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience avait posé le principe de l’interdiction de l’utilisation sur le domaine pub...
-
Obligation d’information du patient et la réalisation d’un risque liée à un geste chirurgical contraire aux bonnes pratiques
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeConformément à l’article L.1111-2 du code de la santé publique, il incombe au professionnel de santé d’informer le patient, dans le cadre d’un entretien in...