Publié le :
17/05/2011
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans un arrêt récent la Cour de cassation a rappelé le pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond quant au motif invoqué par le bailleur po...
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26/04/2011
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En droit français, un squatter, ou occupant sans droit ni titre, est une personne qui s'est installée sciemment dans un logement par voie de fait e...
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23/03/2011
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Certains administrateurs de biens continuent de faire payer des frais abusifs à leurs locataires. Facturation de la quittance, de l’état des lieux,...
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09/03/2011
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Les modalités d'application du dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires viennent d'être définies par le décret du...
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17/02/2011
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Commission estime en effet que ces dispositions sont "incompatibles avec la libre circulation des capitaux", dans la mesure où ces aides sont ac...
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29/12/2010
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans trois jugements du 17 décembre 2010, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à indemniser deux familles reconnues prioritaires au...
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10/09/2010
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Parce qu'elle se rapporte à des enjeux souvent importants et traite avec des clients le plus souvent profanes, l'activité de l'Agent Immobilier est...
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06/08/2010
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le Gouvernement a mis en place avec Action logement et les représentants des entreprises d'assurance un dispositif de garantie de risques locatifs...
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24/03/2010
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans le cadre de la prévention des expulsions liées aux situations d'impayés Benoist Apparu a décidé de confier à l'ANIL, la mise en place d'un num...