La souscription d’une assurance dommages-ouvrage
Publié le :
16/12/2008
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En 1978, Adrien SPINETTA a créé une loi avec pour objectif principal de garantir une meilleure protection du consommateur, notamment en réduisant les délais de règlement en cas de sinistre et le nombre des litiges judiciaires.
L'assurance dommages-ouvrage, garantie de tranquillité du propriétaire de l’ouvrageFaire construire sa maison, qui n’en a pas rêvé ?
Mais pour tout ceux qui ont réalisé ce projet, combien ont mesuré les enjeux financiers d’une éventuelle atteinte à la solidité de leur bien immobilier, fruit souvent conjugué d’importantes économies et d’emprunts ?
En 1978, Adrien SPINETTA, président d’une commission interministérielle, a créé une loi destinée à couvrir les risques de cette construction avec pour objectif principal de garantir une meilleure protection du consommateur, notamment en réduisant les délais de règlement en cas de sinistre et le nombre des litiges judiciaires.
L’assurance dommages-ouvrage fait partie du premier volet de cette loi (article L.242-1 du Code des assurances). Elle garantit la couverture de la réparation des dommages de nature décennale, c'est-à-dire ceux ayant trait à la solidité de l’ouvrage ou rendant celui-ci impropre à sa destination.
S’agissant d’une assurance de dommages, et non de responsabilité, elle intervient avant tout procès et permet la réparation directe des désordres de nature décennale sans que le propriétaire ait à rechercher le vrai responsable de son sinistre.
Cette assurance fait en effet office de préfinancement. Elle est obligatoire, tant pour les personnes physiques que morales (syndicat des copropriétaires par exemple), avec certaines exceptions toutefois pour les deuxièmes nommées, lorsqu’elles réalisent, ou font réaliser, des travaux de construction (travaux dépassant le simple entretien).
La « D.O », comme on l’appelle communément, doit être impérativement souscrite avant le début des travaux et bénéficie aux propriétaires successifs du bien immobilier dans la limite de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Néanmoins, aucune sanction n’étant prévue pour les particuliers en cas de non souscription d’une telle assurance, bon nombre d’entre eux s’en privent en raison du coût élevé de celle-ci (entre 5 % et 8 % du prix de la construction).
Il s’agit là d’une erreur capitale pouvant entraîner de graves répercussions sur le plan financier, tant pour le propriétaire actuel de l’immeuble, pour celui qui l’a fait construire et revendu avant l’extinction de la période de 10 ans, que pour tous les vendeurs qui se sont succédés pendant cette même période.
En effet, en cas de désordre de nature décennale affectant l’immeuble, les vendeurs successifs sont responsables au même titre que l’ex-propriétaire qui a fait construire le bien immobilier.
L’acquéreur victime du sinistre, en l’absence d’assurance « D.O » souscrite par le propriétaire constructeur, pourra mettre en jeu la responsabilité personnelle de toutes ces personnes. Le problème pécuniaire peut alors être gravissime pour celui qui a construit par lui-même !
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Les auteurs de cet articleCet article a été rédigé par Jean-Louis Mansanne, Juriste rédacteur, et Maître Loïc Conrad, avocat au Barreau de Thonon-les-Bains.
Cet article n'engage que son auteur.
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