Bail d'habitation

Bail d’habitation : Point de départ du délai de préavis du congé du locataire

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023

Le locataire d’un logement social ou du secteur privé peut le quitter définitivement à tout moment en respectant un délai de préavis (article 25-8, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). 

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé. 
Ce délai de préavis commence à courir à compter de la date de réception dudit congé par le propriétaire bailleur ou son mandataire.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 23 novembre 2022 (Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 novembre 2022, n°21-15.899).

En l’espèce, le 25 mars 2019, les locataires ont pris à bail d’habitation un appartement meublé.

Ils ont donné congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 4 février 2020 pour une prise d’effet à compter du 5 mars suivant. 

Toutefois, ce congé n’a été réceptionné par le bailleur que le 18 février 2020.

Les locataires ont ensuite libéré le logement le 4 mars 2020, soit un mois après l’envoi de leur lettre recommandée et ils ont obtenu restitution du dépôt de garantie le 14 avril 2020. 

Ils ont alors assigné le bailleur en restitution d’un trop-perçu de loyer, acquitté jusqu’au 18 mars 2020, et en paiement d’une pénalité pour restitution tardive du dépôt de garantie.

La Cour de cassation devait donc statuer sur le point de départ du délai de préavis du congé des locataires

C’est ainsi qu’elle précise que le congé reçu le 18 février 2020 ne pouvait prendre effet que le 18 mars 2020 et qu’il y avait lieu de rejeter la demande de remboursement des loyers acquittés jusqu’à cette date.

Le congé adressé par lettre recommandée avec avis de réception, n’est pas un mode de transmission fiable puisque lorsque le bailleur est absent ou n’a pas pris possession du recommandé, le congé n'est pas valable. 

De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.

Il faut donc préférer la signification du congé par l’acte de commissaire de justice ou par la remise en main propre contre récépissé signé


Cet article n'engage que son auteur.

Auteur

Audrey NICOLAS
Avocate
Avocats Réunis
LE LAMENTIN (977)
Voir l'auteur Contacter l'auteur Tous les articles de l'auteur Site de l'auteur

Historique

<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK