Comment saisir l'organe délibérant pour une révision accélérée du plu ?
Publié le :
11/10/2013
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Depuis le 1er janvier 2013, les collectivités territoriales ont à leur disposition une procédure de révision du PLU à modalité simplifiée, également appelée procédure accélérée.
Procédure de révision du plan local d'urbanisme (PLU)
Depuis le 1er janvier 2013, les collectivités territoriales ont à leur disposition une procédure de révision du PLU à modalité simplifiée, également appelée procédure accélérée (article L. 123-13 alinéa 7 du code de l'urbanisme issu de l'ordonnance du 5 janvier 2012 applicable depuis le 1er janvier 2013).
L'initiative appartient à l'exécutif local, soit le Président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le Maire qui saisit l'organe délibérant pour fixer les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation (article R. 123-21 et L. 300-2 du code de l'urbanisme).
Dans le cadre d'une question écrite, il était demandé si une forme particulière de saisine était obligatoire.
Le Ministre de l'égalité des territoires et du logement dans sa réponse précise que le Président de l'EPCI compétent ou le Maire doit réunir l'organe délibérant selon les modalités prévues par l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, ainsi que par l'article L. 2121-11 ou L. 2121-12 de ce code suivant la population de la commune ou de l'EPCI.
L'article L. 211-1 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet que les EPCI comprenant au moins une commune de 3.500 habitants et plus sont soumises aux règles de fonctionnement des conseils municipaux des communes de 3.500 habitants et plus.
La convocation doit indiquer les questions portées à l'ordre du jour et mentionner que la réunion de l'organe délibérant ou du conseil municipal porte notamment sur les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation menées dans le cadre de la procédure de révision à modalité simplifiée.
Cette convocation doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération dans les communes de 3.500 habitants et plus ou les EPCI comportant au moins une commune de 3.500 habitants et plus.
Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, dans un délai de 5 jours francs dans ces communes d'EPCI, et de 3 jours francs dans les autres cas. Cela veut dire, que 3 jours pleins doivent séparés le jour de la remise de l'écrit et le jour de la réunion de l'organe délibérant ou du conseil municipal.
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement JO SENAT du 12 septembre 2013, page 2646 en réponse à la question écrite n° 06590 de Monsieur Jean-Louis MASSON (MOZELLE-NI) Publiée dans le JO du SENAT du 30 mai 2013, page 1623.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
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