Entrée en vigueur de l'étude d'impact "au cas par cas"
Publié le :
02/07/2012
02
juillet
juil.
07
2012
Le législateur a défini à côté des projets soumis à étude d'impact en fonction de critères et de seuils définis par décret, ceux qui peuvent y être assujettis, après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente.
Environnement: l'étude d'impact "au cas par cas"Afin de se conformer à une exigence européenne, le législateur a défini à côté des projets soumis à étude d'impact en fonction de critères et de seuils définis par décret, ceux qui peuvent y être assujettis, après un examen au cas par cas effectué par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement, parmi ceux définis en annexe de l'article R. 122-2 du Code de l'Environnement.
La procédure de l'examen au cas par cas est déclenchée par une demande formée par le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage sur un formulaire envoyé en deux exemplaires par pli recommandé ou par voie électronique à l'autorité administrative.
Cette dernière accuse réception et dispose d'un délai de 15 jours pour demander au pétitionnaire ou au maître d'ouvrage de compléter le formulaire.
A défaut d'une telle demande dans ce délai, le formulaire sera réputé complet.
L'autorité administrative dispose alors d'un délai de 35 jours à compter de la réception du formulaire complet pour informer, par décision motivée, le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage de la nécessité ou non de réaliser une étude d'impact.
L'absence de réponse au terme de ce délai vaudra obligation de réaliser une étude d'impact (article R. 122-3 du Code de l'Environnement).
C'est ainsi qu'en prévision de l'entrée en application de cette procédure au 1er juin 2012 que l'arrêté fixant le modèle de formulaire a été publié au JO du 31 mai 2012.
Le formulaire contient également :
- un bordereau des pièces à joindre,
- ainsi qu'un récépissé qui sera rendu au porteur de projet à la suite du dépôt de sa demande.
Il est également prévu :
- une notice explicative enregistrée sous le numéro 51656#01,
- un document intitulé "information nominative relative au maître de l'ouvrage ou au pétitionnaire", enregistré sous le numéro CERFA 14452*01 qui doit être joint au formulaire de demande d'examen au cas par cas n° 14734*01.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © luigi giordano - Fotolia.com
Historique
-
Avocat, huissier de justice, notaire
Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012Actualités EUROJURISRetrouvez l'historique des métiers d'avocat, d'huissier de justice et de notaire, ainsi que les missions qui leur sont dévolues et les différentes formations...
-
Logements sociaux: l'UNPI porte plainte contre le secteur des logements HLM
Publié le : 03/07/2012 03 juillet juil. 07 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L'UNPI a déposé une plainte à Bruxelles auprès de la Commission européenne contre les aides publiques françaises au secteur social du logement, afin de rétab... -
Entrée en vigueur de l'étude d'impact "au cas par cas"
Publié le : 02/07/2012 02 juillet juil. 07 2012Collectivités / Environnement / Environnement
Le législateur a défini à côté des projets soumis à étude d'impact en fonction de critères et de seuils définis par décret, ceux qui peuvent y être assujetti...
-
Référé suspension environnemental
Publié le : 02/07/2012 02 juillet juil. 07 2012Collectivités / Environnement / Environnement
Pas de suspension automatique malgré l'avis négatif du commissaire enquêteur lorsque la suspension sollicitée porterait une atteinte d'une particulière gravi... -
Protection des programmes d’ordinateur par le droit d’auteur
Publié le : 02/07/2012 02 juillet juil. 07 2012Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Depuis la Directive 91/250/CEE du 14 mai 1991, le droit communautaire reconnait que les « programmes d’ordinateur » font partie intégrante des œuvres littéra... -
Règlement intérieur et notes de service: opposabilité aux salariés
Publié le : 02/07/2012 02 juillet juil. 07 2012Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La loi fait obligation aux employeurs de mettre en vigueur un règlement intérieur dans les entreprises, ou les établissements, où sont employés habituellemen... -
L’arrêté du maire interdisant l’activité de ball-trap…plombé par le juge des référés
Publié le : 29/06/2012 29 juin juin 06 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Au motif que quelques voisins se sont plaints des nuisances sonores émanant de l’activité de ball-trap exercée par une société d’activités physiques et sport...