Ethylotest obligatoire dans les voitures: la verbalisation repoussée au 1er mars 2013
Publié le :
05/11/2012
05
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2012
En raison de la pénurie d’éthylotests dans le commerce en France, le ministre de l’Intérieur Manuel Valls a décidé de reporter de quatre mois la verbalisation pour défaut d’éthylotest dans les voitures.
Sanction pour défaut de possession d'un éthylotest dans sa voiture Le décret du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur prévoit que depuis le 1er juillet 2012, tout conducteur est tenu de posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. À défaut, le conducteur est passible d'une amende.
L'entrée en vigueur de la sanction était prévue au 1er novembre 2012. Finalement, un décret du 29 octobre 2012 reporte au 1er mars 2013 l'entrée en vigueur de cette sanction.
A partir du 1er mars 2013, le défaut de possession d’un éthylotest sera sanctionné par une amende de 11 euros.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
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