Excès de vitesse: responsabilité en cas d'absence de photographie
Publié le :
27/01/2009
27
janvier
janv.
01
2009
Un arrêt, rendu le 1er octobre 2008 est l’occasion de précisions et mises au point sur le régime, aussi particulier que mal connu, de la responsabilité et de la sanction des contraventions d’excès de vitesse.La présomption de responsabilité du propriétaire titulaire de la carte grise du véhiculeUn arrêt, rendu le 1er octobre 2008 par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation est l’occasion de précisions et mises au point sur le régime, aussi particulier que mal connu, de la responsabilité et de la sanction des contraventions d’excès de vitesse.
I – Par l’effet d’un principe évident, le code de la route, désigne le conducteur d’un véhicule comme pénalement responsable des infractions commises à l’occasion de sa conduite.
Mais il n’est pas toujours facile d’identifier ce conducteur, notamment en matière d’excès de vitesse, lorsque l’infraction est relevée au moyen d’un appareil photographique.
Pour traiter la difficulté, l’article 121-3 du Code de La Route décide que, dans cette matière, et sauf identification avérée du conducteur, le propriétaire titulaire de la carte grise du véhicule répond pécuniairement, des infractions constatées « à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, ou de tout autre événement de force majeure, ou qu’il n’apporte tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction ».
Mais, attention, cette présomption d’imputabilité ne détermine pas une responsabilité pénale ; elle engage seulement la « responsabilité financière » du montant de l’amende encourue.
De sorte que, lorsqu’elle trouve à s’appliquer, cette présomption ne détermine, même si l’amende est payée, ni inscription au casier judiciaire, ni retrait de point.
A conditions évidemment que :
• la photographie tirée, ou tout autre moyen d’information, n’identifie pas le titulaire de la carte grise comme ayant été le conducteur ;
• en payant ce même titulaire ne le reconnaisse pas non plus. même implicitement ;
A ce sujet, les formulaires de l’Administration ne favorise guère une bonne compréhension de la distinction entre responsabilité pénale et responsabilité seulement pécuniaire.
II – Le même texte autorise le titulaire de la carte grise à s’exonérer de sa responsabilité pécuniaire s’il démontre l’existence d’un vol, d’un événement de force majeure ou en fournissant «tous éléments permettant d’établir qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction ».
La question posée à la Cour de Cassation tenait aux modalités de preuve de ces éléments :
Constatation préalablement faite de ce que les énonciations et pièces du procès verbal d’infraction n’identifiait pas le conducteur, son arrêt répond que l’attestation d’un témoin, dont la sincérité n’éprouvait pas de doute, rapportant que le titulaire de la carte grise se trouvait, au jour de l’infraction constatée, en un lieu incompatible, constitue une preuve recevable et suffisante d’exonération.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
SCP FORTUNET & Associés
Cabinet(s)
AVIGNON (84)
Historique
-
Microentreprises : versement forfaitaire de l’impôt sur le revenu, par l'ONB
Publié le : 29/01/2009 29 janvier janv. 01 2009Entreprises / Finances / FiscalitéLe décret d’application relatif au versement libératoire de l’impôt sur le revenu institué par l’article 1er de la loi de modernisation de l’économie (LME) e...
-
Le pass Navigo et le droit des voyageurs de circuler unanimement
Publié le : 29/01/2009 29 janvier janv. 01 2009Particuliers / Consommation / DistributionDans son avis relatif à l'exploitation des données de validation des "pass Navigo", la Commission avait rappelé que les voyageurs avaient le droit de circule...
-
L'exercice effectif du droit au logement opposable
Publié le : 29/01/2009 29 janvier janv. 01 2009Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementIl a fallu de nombreuses années pour passer du droit au logement au droit au logement opposable, de la déclaration de principe à l'exercice effectif du droit...
-
La loi Borloo dîte "Grenelle de l'environnement"
Publié le : 27/01/2009 27 janvier janv. 01 2009Collectivités / Environnement / Environnementet BALTAZAR Marie-Christine Le projet de loi de programmation du Grenelle de l'environnement, dite "loi Grenelle 1", a été adopté en première lecture par l'A...
-
Les règles de la publicité comparative
Publié le : 27/01/2009 27 janvier janv. 01 2009Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingEn France, la pratique de la publicité comparative, si elle tend à se développer, reste encore souvent l'apanage de certains secteurs économiques bien précis...
-
Excès de vitesse: responsabilité en cas d'absence de photographie
Publié le : 27/01/2009 27 janvier janv. 01 2009Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireUn arrêt, rendu le 1er octobre 2008 est l’occasion de précisions et mises au point sur le régime, aussi particulier que mal connu, de la responsabilité et de...
-
Eurojuris en vidéo
Publié le : 21/01/2009 21 janvier janv. 01 2009Actualités EUROJURISFondé en 1987, EUROJURIS France est un Réseau d'Avocats, Avoués, Notaires et Huissiers, organisé en Association loi 1901. Cet article n'engage que son aute...