Expropriation : Date de référence pour fixation de l'indemnité
Publié le :
07/10/2014
07
octobre
oct.
10
2014
La Cour de Cassation vient de se prononcer sur les conditions de prise en compte de la dernière évolution du document d'urbanisme local afin de déterminer la date de référence pour la fixation de l'indemnité d'expropriation.La Cour de Cassation vient de se prononcer sur les conditions de prise en compte de la dernière évolution du document d'urbanisme local (plan local d'urbanisme PLU, ou plan d'occupation des sols POS) afin de déterminer la date de référence pour la fixation de l'indemnité d'expropriation.
L'article L. 13-15 du code de l'expropriation détermine la date à laquelle le Juge de l'expropriation doit se placer pour fixer l'indemnité d'expropriation.
L'article L. 213-6 du code de l'urbanisme renvoie à l'article L. 213-4 pour déterminer la date de référence concernant les biens soumis à un droit de préemption.
Cette date de référence est celle "à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien".
La Cour de Cassation vient de décider que "la modification de la délimitation de la zone dans laquelle se situe le bien exproprié n'est pas une condition nécessaire à la prise en considération comme date de référence de la date de modification d'un plan d'occupation des sols concernant cette zone".
En l'espèce, l'expropriant avait exproprié des parcelles soumis à un droit de préemption urbain institué par une commune qui disposait d'un POS.
Le Juge de l'expropriation n'avait pas pris comme date de référence la date à laquelle était devenue opposable la délibération du conseil municipal de la commune modifiant le règlement du POS au motif que la modification n'affectait pas la délimitation de la zone.
La Cour de Cassation censure en indiquant que la modification de la limitation de la zone n'est pas une condition nécessaire pour prendre en compte comme date de référence la date de modification d'un document d'urbanisme local.
Cass. Civ. 3ème, 17 septembre 2014 : Pourvoi n° 13-20076.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © AlcelVision - Fotolia.com
Historique
-
Le rôle du médiateur dans l’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne (AEP)
Publié le : 08/10/2014 08 octobre oct. 10 2014Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Conformément tant au Code de Conduite Européen pour les Médiateurs qu’à la Loi sur la Médiation en matière civile et commerciale, tout médiateur doit respect... -
Les droits de succession du veuf en Espagne
Publié le : 08/10/2014 08 octobre oct. 10 2014Particuliers / Famille / Successions
Dans cet article, nous nous concentrerons sur les droits du conjoint du défunt, plus connu sous le nom de veuf/ve. Qu’advient-il de celui qui survit au défun... -
Renforcement de la procédure de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires
Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un décret renforçant la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires vient d'être publié.Le décret du 3 octobre 2014 relatif à la procédure... -
Les conséquences de la prochaine réforme fiscale en Espagne
Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014Entreprises / Finances / Fiscalité
Adoptée en Conseil des Ministres par un avant-projet en date 20 juin 2014, la réforme fiscale a pour objectif de renforcer la compétitivité des entreprises e... -
Constitution de partie civile d'une collectivité
Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité de la constitution de partie civile d'une commune dans le cadre d'une procédure pénale pour outrage... -
Expropriation : Date de référence pour fixation de l'indemnité
Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014Particuliers / Patrimoine / Expropriation
La Cour de Cassation vient de se prononcer sur les conditions de prise en compte de la dernière évolution du document d'urbanisme local afin de déterminer la...
-
Publication de la loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur
Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
La loi relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a été promulguée le 1er octobre 2014.La loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et a...