Fiche Produit: faire face à une expropriation, par Me Fiat et Me Poncin

Publié le : 04/11/2008 04 novembre nov. 11 2008

Objet d’inquiétude, parfois d’anxiété, pour les personnes qui en sont menacées, l’expropriation est aussi trop souvent, après coup, source de regrets et de frustrations. L’adversaire, collectivité locale et/ou autre administration, paraît tout puissant.

Le contexte juridique, modifié en 2005 (décret n° 2005-467) et en 2006 (loi ENL du 13 juillet) est particulièrement complexe.

Le recours à un avocat dès le tout début d’une procédure d’expropriation devrait être le réflexe de toute personne concernée pour assurer la meilleure défense de ses intérêts et limiter les désagréments de l’anxiété inévitable en pareil cas.


Un contexte juridique français et européen complexe

Le code de l’expropriation qui détermine les règles de fond et de procédure de l’expropriation pour cause d’utilité publique a été récemment modifié et complété par deux textes importants :

- le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 a refondu assez profondément la procédure judiciaire de l'expropriation avec pour objet principal de répondre aux reproches faits au droit français de l’expropriation par la Cour européenne des Droits de l’Homme au regard du rôle du commissaire du gouvernement intervenant dans la phase judiciaire (le commissaire du gouvernement, membre de la juridiction administrative, est aussi, critiqué par le droit européen)

- la loi ENL du 13 juillet 2006 modifiant l'article L135 B du Livre des procédures fiscales permettant aux propriétaires concernés par une expropriation de recevoir de l’administration fiscale les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations.

Ne pas hésiter à faire appel à un avocat à titre préventif.

Le processus d’expropriation se déroule sur des durées longues, parfois très longues, pouvant atteindre plusieurs années. Au cours de ce processus, la personne qui risque de faire l’objet d’une expropriation dispose de plusieurs occasions de recours concernant tant la validité de l’expropriation elle-même que les montants d’indemnisation. Seul un avis juridique compétent permettra de saisir en temps voulu et dans les formes convenables ces occasions.


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