Habilitation du Maire pour ester en justice en matière d'urbanisme
Publié le :
17/01/2012
17
janvier
janv.
01
2012
De quelle habilitation le Maire a-t-il besoin pour interjeter appel d'un jugement du Tribunal Administratif annulant la délibération du Conseil Municipal approuvant une révision simplifiée du POS ou PLU ?Urbanisme et habilitation du Maire pour ester en justice
La délibération du Conseil Municipal lui donnant compétence, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle concernant les décisions prises par le Maire en vertu de ses compétences propres en matière d'administration des propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion du personnel communal, est-elle suffisante ?
Non !
En effet, cette délibération n'habilite pas le Maire à représenter la Commune dans un litige relatif à la légalité des délibérations approuvant les révisions simplifiées du POS, qui relève des compétences du conseil municipal et non de celles du Maire.
Il convient par conséquent d'être vigilant sur l'habilitation dont dispose le Maire pour ester en justice.
Conseil d'Etat, 4 novembre 2011 : n° 341802.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Christophe Fouquin - Fotolia.com
Historique
-
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
Publié le : 18/01/2012 18 janvier janv. 01 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Depuis le 1er janvier 2012, sont redevables d’une taxe tous les propriétaires qui mettent en location des logements d'une surface inférieure ou égale à 14 mè... -
Habilitation du Maire pour ester en justice en matière d'urbanisme
Publié le : 17/01/2012 17 janvier janv. 01 2012Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
De quelle habilitation le Maire a-t-il besoin pour interjeter appel d'un jugement du Tribunal Administratif annulant la délibération du Conseil Municipal app...
-
Cautions solidaires et caractère manifestement disproportionné de l'engagement des cautions
Publié le : 17/01/2012 17 janvier janv. 01 2012Entreprises / Finances / Banque et finance
Cautions solidaires : comment s'apprécie le caractère manifestement disproportionné de l'engagement des cautions ?Appréciation du caractère manifestement dis... -
Travaux d'extension soumis à déclaration
Publié le : 17/01/2012 17 janvier janv. 01 2012Particuliers / Patrimoine / Construction
A compter du 1er janvier 2012, les travaux d'extension impliquant la création d'une SHOB inférieure à 40 m² sont dorénavant soumis à déclaration préalable dè... -
Publication d'un Livre vert « Vers un marché européen intégré des paiements par carte, Internet et mobile »
Publié le : 16/01/2012 16 janvier janv. 01 2012Entreprises / Finances / Banque et financeLa Commission européenne a adopté le 11 janvier 2012 un Livre vert "Vers un marché européen intégré des paiements par carte, Internet et mobile".Vers un marc...
-
Difficile distinction entre cautionnement et garantie autonome
Publié le : 16/01/2012 16 janvier janv. 01 2012Entreprises / Finances / Banque et finance
Celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.De la di... -
Jérôme DEPONDT - Président EUROJURIS FRANCE
Publié le : 16/01/2012 16 janvier janv. 01 2012Actualités EUROJURISChers amis,Le thème du Congrès " La crise, quelle crise ? " n’a manqué de provoquer de nombreuses réactions parmi les membres du Réseau, que ce soit par les...