Irrégularité de la construction initiale et demande de permis de construire
Publié le :
22/03/2012
22
mars
mars
03
2012
Un refus de permis de construire ou de déclaration de travaux peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'Urbanisme, dès lors que cette construction est achevée depuis moins de dix ans.
Conditions de refus d'une autorisation d'urbanisme fondée sur l'irrégularité de la construction initiale
En application des dispositions de l'article L. 111-12 du Code de l'Urbanisme, un refus de permis de construire ou de déclaration de travaux peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'Urbanisme, dès lors que cette construction est achevée depuis moins de dix ans.
Cependant, cette prescription Administrative, qui empêche le rejet d'une autorisation d'urbanisme fondée sur l'irrégularité d'une construction initiale ayant plus de dix ans, ne s'applique pas lorsque la construction initiale a été réalisée sans autorisation.
C'est ainsi que les juridictions administratives auront eu l'occasion de préciser que les constructions suivantes étaient exclues du champ de l'amnistie Administrative :
- un bâtiment ayant fait l'objet d'une extension dont l'ampleur aurait nécessité un nouveau permis de construire (Cour Administrative d'Appel de Marseille, 22 septembre 2011 : n° 09MA03419)
- une maison d'habitation de 37 m² édifiée en lieu et place d'un abri de jardin de 28 m² initialement autorisé (Cour Administrative d'Appel de Douai, 23 décembre 2011 : n° 10DA01601)
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © herreneck - Fotolia.com
Historique
-
Dossiers distincts de demande d'autorisation d'urbanisme
Publié le : 27/03/2012 27 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Selon la jurisprudence, la régularité formelle d'un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme s'apprécie globalement.Des dossiers de demande d'autorisati... -
Le principe du contradictoire et l'expertise
Publié le : 27/03/2012 27 mars mars 03 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Par un arrêt en date du 1er février 2012 (pourvoi n°10-18.853), au visa de l'article 16 du Code de procédure civile, la première chambre de la Cour de Cassat... -
Irrégularité de la construction initiale et demande de permis de construire
Publié le : 22/03/2012 22 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Un refus de permis de construire ou de déclaration de travaux peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'Urbanism...
-
Refus d'adoption par un couple homosexuel: la CEDH déboute les requérantes
Publié le : 22/03/2012 22 mars mars 03 2012Particuliers / Famille / EnfantsLa Cour européenne des droits de l'homme, saisie par un couple de femmes homosexuelles, a estimé que le refus par la justice française d'autoriser l'une à ad...
-
Retrait d'une autorisation d'urbanisme
Publié le : 21/03/2012 21 mars mars 03 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le délai de retrait d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir illégal est fixé à trois mois à compter de la date de la décision, qu'elle soit tacit... -
Nouveautés pour le « titre emploi simplifié agricole » (TESA)
Publié le : 21/03/2012 21 mars mars 03 2012Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Un décret du 15 mars 2012 étend le bénéfice du Tesa aux employeurs de salariés agricoles dont la rémunération brute est comprise entre une et trois fois le p... -
Revalorisation des retraites complémentaires des salariés du privé et des cadres
Publié le : 21/03/2012 21 mars mars 03 2012Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeA compter du 1er avril 2012 les retraites complémentaires des salariés du privé (Arrco) et des cadres (Agirc) seront revalorisées de 2,30%.Retraite complémen...