La qualité de cadre dirigeant

La qualité de cadre dirigeant

Publié le : 15/02/2012 15 février févr. 02 2012

L’article L3111-2 du Code du Travail exige trois critères cumulatifs pour qu’un cadre soit considéré comme cadre dirigeant, ce qui permet notamment de l’exclure de la plupart des dispositions sur la durée du travail.

Cadre dirigeant : la Cour de cassation ajoute la condition de participation à la direction de l'entreprise




L’article L3111-2 du Code du Travail exige trois critères cumulatifs pour qu’un cadre soit considéré comme cadre dirigeant, ce qui permet notamment de l’exclure de la plupart des dispositions sur la durée du travail et en particulier du dispositif sur les heures supplémentaires :

  • se voir confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps,
  • être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome
  • et percevoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.
La Chambre sociale de la Cour de Cassation a, dans un arrêt du 31 janvier 2012 (n°10-24412), ajouté une quatrième condition : le cadre dirigeant doit « participer à la direction de l’entreprise ».

Concrètement, cela revient à assimiler le cadre dirigeant au Dirigeant lui-même ; en effet, à défaut d’appartenir au Comité exécutif, ou de définir la stratégie générale de l’entreprise que ce soit en matières sociale, économique et financière, aucun cadre, en application de cette décision, ne peut être considéré comme un cadre dirigeant !

L’article du Code du Travail s’adressant aux salariés cadres dirigeants est donc vidé de sa substance, ne trouvant application que pour les Dirigeants qui, la plupart du temps investi d’un mandat social, ne relèvent pas de la règlementation du travail.

Les employeurs doivent donc être dorénavant particulièrement vigilants en matière de durée du travail de ceux de leurs cadres jusqu’ici qualifiés de cadres dirigeants : l’arrêt ci-dessus a en effet prononcé une lourde condamnation pour rappel d’heures.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © granata68 - Fotolia.com

Auteurs

BLANC DE LA NAULTE Agathe
Avocate Collaboratrice
IFL-AVOCATS
PARIS (75)
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BROQUET Frank
Avocat Honoraire
IFL-AVOCATS, Invités permanents : anciens présidents
PARIS (75)
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