Le cautionnement fait carême
Publié le :
03/04/2012
03
avril
avr.
04
2012
Deux arrêts de mars 2012 de la Cour de cassation rendus par la Première Chambre civile (sous le n° 09-12.246) et par la Chambre commerciale (sous le n° 10-20.077) font régime sec par l'application stricte des règles invoquées.
Cautionnement et éviction de l'erreur de droit en matière de transaction - Cautionnement et soutien abusif du banquierDeux arrêts de mars 2012 de la Cour de cassation rendus par la Première Chambre civile (sous le n° 09-12.246) et par la Chambre commerciale (sous le n° 10-20.077) font régime sec par l'application stricte des règles invoquées :
- le premier arrêt, de cassation, du 8 mars 2012 (v. V. AVENA-ROBARDET – DALLOZ ACTUALITE, édition du 2 avril 2012 : "la transaction empêche-t-elle la caution d'obtenir la nullité du cautionnement ?", pose la question de savoir si en matière de transaction, l'éviction de l'erreur de droit de l'article 2052 du Code civil empêche la caution de se prévaloir des exigences manuscrites de l'article L. 341-2 du Code de la consommation.
Autrement dit pour la Haute Juridiction, l'éviction de l'erreur de droit en matière de transaction ne porte que sur l'objet de l'accord et non sur ses garanties d'exécution.
Cette appréhension restrictive du domaine de l'article 2052 du Code civil est justifiée compte tenu du régime et de la portée d'un acte transactionnel.
Dès lors, si l'engagement de caution ne constitue pas l'objet de la transaction mais lui demeure extérieur, le respect de l'ensemble des règles de droit s'impose au créancier qui ne pourra exciper du particularisme de règles particulières à l'acte de transaction.
- le second arrêt, de rejet, du 27 mars 2012 vise les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du banquier au titre du crédit abusif de l'article L 650-1 du code de commerce, dispositions en l'espèce invoquées par la caution dirigeant du débiteur principal placé en liquidation judiciaire.
En l'espèce, la caution reprochait aux juges du fond d'avoir mal apprécié le grief de disproportion au sens de l'article L. 650-1 du Code de commerce, "faute d'avoir recherché, en comparant le concours octroyé et les garanties exigées, s'il n'y avait pas disproportion".
En réponse à ce moyen, la Chambre commerciale rappelle la lettre du texte qui suppose pour son application qu'il soit "démontré (et au moins allégué) que le soutien financier pour lequel le cautionnement est donné, soit fautif".
Autrement dit pour le Juge du droit, la simple disproportion objective des garanties données n'est pas suffisante à caractériser la responsabilité du banquier et il convient pour le débiteur (principal ou accessoire) de justifier de ce que le soutien financier est fautif.
En cela et tel est l'apport essentiel de cet arrêt, le Juge de cassation suit respectueusement la volonté légale (exprimée par la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005) corrélant les trois exceptions de l'article L. 650-1 du Code de commerce à des situations de soutien abusif donc fautif, ce compris la troisième d'entre elle relevant de la disproportion des garanties.
En ces temps de carême, régime sec pour l'inventivité des plaideurs, le droit étant ici d'application stricte.
L'auteur de cet article:Stéphane ASENCIO, avocat à Bordeaux
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Kromosphere - Fotolia.com
Historique
-
Réforme du calcul des surfaces et réforme de la fiscalité de l'aménagement
Publié le : 06/04/2012 06 avril avr. 04 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le 1er mars 2012 sont entrées en vigueur deux importantes réformes qui modifient de manière sensible les conditions de délivrance des autorisations de constr... -
Les règles de confidentialité et Google
Publié le : 04/04/2012 04 avril avr. 04 2012Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
La publication par Google le 1er mars 2012 de ses nouvelles règles de confidentialité a marqué un nouveau tournant dans les relations mouvementées entre la C... -
Les obligations du salarié pendant son arrêt maladie
Publié le : 04/04/2012 04 avril avr. 04 2012Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Sur présentation d'un d'arrêt de travail établi par un médecin, le salarié malade bénéficie d’un arrêt de travail. Durant l'arrêt de travail, le contrat de t... -
Entreprises: gestion des fichiers informatiques par le CIL
Publié le : 03/04/2012 03 avril avr. 04 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Dirigeant d'entreprise, vous utilisez, pour les besoins de votre activité, des fichiers informatiques répertoriant vos salariés, fournisseurs, sous traitants... -
Publication de la loi de programmation relative à l'exécution des peines
Publié le : 03/04/2012 03 avril avr. 04 2012Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines est promulguée. Elle prévoit notamment plus de 20 000 places de prison supplémentai...
-
Le cautionnement fait carême
Publié le : 03/04/2012 03 avril avr. 04 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Deux arrêts de mars 2012 de la Cour de cassation rendus par la Première Chambre civile (sous le n° 09-12.246) et par la Chambre commerciale (sous le n° 10-20...
-
Piscines privées et taxe d'habitation
Publié le : 03/04/2012 03 avril avr. 04 2012Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Une piscine en matériaux composites enterrée dans le sol constitue un élément d'agrément bâti formant une dépendance qui doit être prise en compte pour l'éta...