Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Publié le : 29/08/2011 29 août août 08 2011
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail

Le CSP vise à un retour rapide sur le marché de l’emploi des salariés licenciés pour motif économique en leur permettant de bénéficier d’un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l’emploi.Contrat de sécurisation professionnelle: champ d'application, modalités, bénéficiaires


Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) succède à deux dispositifs : la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). Il vise à un retour rapide sur le marché de l’emploi des salariés licenciés pour motif économique en leur permettant de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d’un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l’emploi.

La CRP et le CTP ayant été prolongés jusqu’au 31 août 2011 (arrêtés des 28 juillet et 11 août 2011, JO du 12 août), le CSP devrait entrer au vigueur au 1er septembre 2011 et cessera de plein droit le 31 décembre 2013, sauf s’il est renouvelé.


I. Champ d’application

A) Entreprise concernées
Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, l'employeur doit proposer un contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé.

B) Salariés concernés
Les salariés doivent avoir au moins 1 an d'ancienneté et être aptes à l'emploi.
Les salariés n’ayant pas un an d’ancienneté, mais disposant de droits d’assurance chômage pourront bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle, mais le montant de leur allocation sera égal au montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi auquel ils peuvent prétendre.


II. Modalités

L’employeur est tenu de proposer, lors de l’entretien préalable ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique.

À défaut d’une telle proposition, Pôle Emploi propose le contrat de sécurisation professionnelle au salarié. Dans ce cas, l’employeur verse à Pôle Emploi une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois lorsque son ancien salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de Pôle Emploi

Le salarié doit être informé individuellement et par écrit du contenu du contrat de sécurisation professionnelle et de la possibilité qu'il a d'en bénéficier.
Le document écrit précise le délai de réflexion dont le salarié dispose, ainsi que la date à partir de laquelle, en cas d'acceptation de sa part, son contrat de travail est rompu.

Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours pour accepter ou refuser une telle convention à partir de la remise de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle
Pendant ce délai de réflexion, le salarié bénéficie d'un entretien d'information réalisé par Pôle Emploi, destiné à l'éclairer dans son choix.
L’employeur peut envoyer la lettre de licenciement avant l’expiration de ce délai pour gagner du temps.

Pour les salariés protégés, ce délai est prolongé jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de la décision de l’autorité administrative compétente.

Dans tous les cas, l'absence de réponse du salarié dans le délai prévu est assimilée à un refus du contrat de sécurisation professionnelle.
En cas d’acceptation par le salarié, le contrat de travail est réputé rompu du commun accord des parties à l’expiration du délai de réflexion de 21 jours. Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis, ni indemnité compensatrice de préavis, ouvre droit à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et, au solde de ce qu’aurait été l’indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement si celui-ci est supérieur à 3 mois.

Même en cas d’acceptation, le salarié conserve le droit de contester son licenciement, et notamment l’existence du motif économique. Il est donc vivement recommandé à l’employeur de détailler le motif économique dès la convocation à l’entretien préalable du salarié, pour éviter une acceptation par ce dernier de la CSP avant même que l’employeur ait eu le temps de notifier le licenciement. A défaut, il s’expose à ce que le licenciement soit considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.


III. Statut des bénéficiaires

Le contrat de sécurisation professionnelle a une durée maximum de 12 mois.
Les salariés bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

Ils bénéficient :
• d’une allocation spécifique de sécurisation égale à 80% du salaire journalier de référence
• de mesures d’accompagnement (bilan de compétence, suivi individuel et personnalisé, des actions de validation des acquis de l'expérience…)
Au cours de son contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire pourra réaliser 2 périodes d’activités professionnelles en entreprise, sous forme de CDD ou de contrat d’intérim d’une durée minimale d’1 mois, et dont la durée totale ne pourra excéder 3 mois. Pendant ces périodes, le bénéficiaire est salarié par l’entreprise où il exerce et son contrat de sécurisation professionnelle est suspendu.

L’employeur contribue au financement de ces mesures en versant à Pôle Emploi :
- une somme correspondant à l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié de ce dispositif, dans la limite de 3 mois de salaire.
- une somme correspondant aux heures acquises par le salarié au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non encore utilisées.



L'auteur de l'article:Cet article a été rédigé par Florence BOUCHET, Avocat au Barreau de Paris.



Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Reicher - Fotolia.com
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