Le projet de loi pénitentiaire
Publié le :
21/10/2008
21
octobre
oct.
10
2008
Le placement sous surveillance électronique pourra désormais être demandé pour les peines inférieures à 2 ans (contre 1 an actuellement).
La rétention de sûreté et l'irresponsabilité pour trouble mental- Le projet de loi pénitentiaire
Le placement sous surveillance électronique pourra désormais être demandé pour les peines inférieures à 2 ans (contre 1 an actuellement).
Il va également y avoir la possibilité pour le juge d'assigner à domicile au lieu de placer une personne en détention provisoire (avec possibilité d'aller travailler en précisant les heures passées à l'extérieur).
- Sur le problème de la rétention de sûreté (décision du Conseil Constitutionnel du 21 février 2008)
Il faut que la cour d'assises ait prononcée une peine de 15 ans minimum.
Une commission se réunira alors et examinera le dossier (à l'aide de deux experts).
Au vu des rapports de ces deux experts, la commission se prononcera et si celle-ci estime que la personne est dangereuse, une juridiction inter-régionale de sûreté dira si celle-ci est placée ou non dans un centre médico-éducatif.
- Sur l'irresponsabilité pour trouble mental (loi du 25 février 2008)
L'auteur d'un crime qui est reconnu irresponsable bénéficie d'un non-lieu.
Dorénavant, à la demande de la victime, une audience pourra se tenir devant la Chambre d'Instruction et si la personne est reconnue irresponsable, le dossier n'aboutira plus à un non lieu mais fera l'objet d'une décision d'irresponsabilité pour cause de trouble mental qui sera inscrite au casier judiciaire.
Cette décision pourra être assortie de mesures de sûreté (interdiction d'avoir une arme…) ou d'hospitalisation psychiatrique d'office.
Les victimes pourront être indemnisées plus facilement puisque la Chambre d'Instruction pourra renvoyer le dossier au juge délégué aux victimes qui statuera sur leurs demandes.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Magne Lionel
Avocat Associé
DAURIAC, PAULIAT-DEFAYE, BOUCHERLE, MAGNE
LIMOGES (87)
Historique
-
Le projet de loi pénitentiaire
Publié le : 21/10/2008 21 octobre oct. 10 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe placement sous surveillance électronique pourra désormais être demandé pour les peines inférieures à 2 ans (contre 1 an actuellement).La rétention de sûre...
-
Un renouveau du droit des victimes
Publié le : 21/10/2008 21 octobre oct. 10 2008Particuliers / Civil / Pénal / VictimesAvec la loi du 1er juillet 2008, le droit d'indemnisation des victimes est renforcé.Le droit d'indemnisation des victimes renforcéAvant cette loi, les démarc...
-
Bientôt la société privée européenne
Publié le : 20/10/2008 20 octobre oct. 10 2008Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseUne conférence portant sur la société privée européenne vient de se tenir à Paris, à la Chancellerie.La société privée européenne (SPE)Sous la présidence fra...
-
Les nouveaux aspects de la procédure pénale
Publié le : 20/10/2008 20 octobre oct. 10 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileL'actualité récente de droit pénal est riche en nouveautés tant pour les avocats que pour les particuliers.Exception d'inconstitutionnalité et exécution des...
-
Les recours formés pour bénéficier du droit au logement opposable
Publié le : 20/10/2008 20 octobre oct. 10 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementSelon le rapport du Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO, 40 247 ménages ont déposé un recours pour pouvoir bénéficier du droit au logement opposable...
-
Les nouvelles règles applicables aux forfaits annuels en jours
Publié le : 17/10/2008 17 octobre oct. 10 2008Particuliers / Emploi / Contrat de travailLe principe : un forfait de 218 jours, et une possibilité de renoncer aux jours de repos.Temps de travail et forfait annuel en jours, par le cabinet Sedos Co...
-
Déclaration préalable de travaux et droit de retrait
Publié le : 16/10/2008 16 octobre oct. 10 2008Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLes contraintes et obligations en matière de permis de construire et d’autorisation de travaux ont bougé significativement.Le droit au retrait retiré aux mai...