Les conditions de la vente d'un bien par une commune
Publié le :
07/11/2013
07
novembre
nov.
11
2013
Les communes qui vendent un bien de leur domaine, privé évidemment, sont confrontées à plusieurs questions dont deux sont le sujet de cette modeste contribution.
Vente d'un bien par une communeD’une part quant au délai de convocation des conseillers municipaux et d’autre part à l’autorisation donnée au Maire en vertu de l’article L 2241-1 du CGCT pour vendre.
- Sur la première question, l’article L 2121-11 du CGCT dispose que la convocation dans les communes de moins de 2500 habitants est adressée trois jours francs avant la date de la réunion.
(voyez le Conseil d’Etat, 13 oct. 1993, requête n°141677).
Dans ces conditions, en vue d’une réunion du Conseil Municipal du 14 novembre par exemple, il convient d’adresser les convocations avant dimanche 10 novembre puisque le lundi 11 est un jour férié.
Seront comptés avant la réunion du 14, le 13, le 12 et le 10 novembre.
- Sur la deuxième question, elle est de savoir s’il est possible que le Maire soit autorisé à vendre le bien à un tiers acquéreur dont l’identité n’est pas précisée.
Le même article ajoute que le Conseil Municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat.
La délibération doit donc fixer les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
Il existe très peu de jurisprudence sur la question.
Toutefois, il est possible de déduire de cet article que le nom de l’acquéreur ne constitue pas l’une des caractéristiques essentielles de la vente ou l’une de ses conditions.
Les conditions de la vente sont celles que l’on va évoquer comme étant les conditions suspensives ou résolutoires notamment.
Les caractéristiques essentielles de la vente vont porter sur la désignation de la parcelle et le prix de la vente.
La commune doit donc préparer une délibération portant sur la désignation très précise de la parcelle, l’indication de l’avis du Service des domaines et le prix de la vente.
Mais le choix de l’acquéreur ne constitue pas l’une des caractéristiques essentielles de cette vente dès lors qu’elle est établie au prix du marché.
A l’inverse, si cette vente est établie à un prix inférieur à l’évaluation domaniale, il faut que le Conseil Municipal se prononce sur l’identité de l’acquéreur puisqu’alors des conditions précises peuvent être imposées à ce dernier.
Il faut enfin relever que l’avis du service des domaines n’a pas à être obligatoirement remis aux conseillers avant la délibération du Conseil, ce qui est jugé depuis le 11 mai 2011 dans une requête n°324173 par le Conseil d’Etat.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Daiga - Fotolia.com
Auteur
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
Saint-Benoît (86)
Historique
-
Le droit au renouvellement du bail rural
Publié le : 18/11/2013 18 novembre nov. 11 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
À défaut de congé, le bail initial ou le bail à long terme est renouvelé pour une durée de neuf ans, de façon automatique par le seul effet de la loi.Renouve... -
Création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité
Publié le : 14/11/2013 14 novembre nov. 11 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileUn Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre a été créé par un décret du 5 novembre 2013.L'OFFICE CE...
-
L'entreprise face au travail dissimulé
Publié le : 12/11/2013 12 novembre nov. 11 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
L'Urssaf vient de mettre en ligne sur son site internet le guide "L’entreprise face au travail dissimulé".Lutte contre le travail illégal (LCTI)... -
Actionnaire et concurrent ne sont pas deux notions nécessairement antinomiques
Publié le : 11/11/2013 11 novembre nov. 11 2013
Sauf stipulation contraire, l'associé d'une société par actions simplifiée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente... -
Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale adopté
Publié le : 08/11/2013 08 novembre nov. 11 2013Entreprises / Finances / Fiscalité
Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été adopté en lecture définitive par l’Assem... -
Les conditions de la vente d'un bien par une commune
Publié le : 07/11/2013 07 novembre nov. 11 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Les communes qui vendent un bien de leur domaine, privé évidemment, sont confrontées à plusieurs questions dont deux sont le sujet de cette modeste contribut...
-
Le bail rural et les activités équestres
Publié le : 06/11/2013 06 novembre nov. 11 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Depuis la loi du 23 févier 2005 relative au développement des territoires ruraux, les activités équestres sont classées comme des activités agricoles à l’exc...