Pas de mention « sexe neutre » dans les actes de l’état civil
Publié le :
05/05/2017
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C'est la première fois qu'était posée à la Cour de cassation la question de la possibilité d'inscrire un sexe neutre à l'état civil.
Les faits sont les suivants:
À sa naissance, D. a été inscrit à l'état civil comme étant de « sexe masculin ». À l’âge de 63 ans, il a demandé la rectification de son acte de naissance, afin qu’y soit inscrite la mention « sexe neutre » au lieu de « sexe masculin ».D. explique qu’il était impossible de déterminer son sexe à la naissance, et n’avoir connu, par la suite, aucun développement sexuel, de sorte qu’il ne peut être identifié, ni comme homme, ni comme femme. D. se définit comme « intersexe » : « ni homme, ni femme ».
La mention « sexe neutre » peut-elle être inscrite dans les actes de l’état civil ?
Dans son arrêt rendu le 4 mai 2017, la Cour de cassation répond par la négative:La loi française ne permet pas de faire figurer, dans les actes de l’état civil, l’indication d’un sexe autre que masculin ou féminin.
Pour aller plus loin:
- Lire le communiqué de presse de la cour de cassation sur son arrêt du 4 mai 2017 sur le Sexe neutre et l'état civil;
- Lire l'article paru dans Le Point, La Cour de cassation refuse la mention "sexe neutre" à l'état civil, dans lequel Philippe ROGER, avocat à Bordeaux et membre d'Eurojuris analyse ce mouvement de revendication tendant à la reconnaissance de droits individuels.
Crédit photo : © Franck Thomasse - Fotolia.com
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