Prix anormalement bas et collectivités publiques
Publié le :
15/02/2008
15
février
févr.
02
2008
Le Conseil de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires formulée par la société Boulay, entreprise de boulangerie semi-industrielle spécialisée dans la fabrique de pain et de pâtisserie fraîche, à l'encontre de La boulangerie Thibaudat, qui regroupe deux sociétés spécialisées dans la boulangerie semi-industrielle et artisanale.
Soumission à un appel d'offresLa requérante reprochait aux sociétés regroupées sous le nom commercial "La boulangerie Thibaudat" un abus de position dominante ainsi que la mise en œuvre d'une "politique de prix abusivement bas".
Le Conseil a déjà relevé que l'existence d'une position dominante sur le marché en cause n'était pas avérée.
Après examen du second grief, le Conseil a rappelé la portée de l'article L. 420-5 du Code de commerce: s'il prohibe effectivement la pratique des prix de vente abusivement bas, cette vente doit s'adresser au consommateur, entendu comme "la personne physique ou morale qui (...) agit pour la satisfaction de ses besoins personnels".
En l'espèce, le Conseil a relevé que "les acheteurs publics agissent pour la satisfaction non pas de leurs besoins personnels mais de ceux des personnes, patients ou élèves, hébergés dans les établissements concernés et auxquels ces derniers rendent un service de restauration. La notion de prix abusivement bas concerne les pratiques de prix sur les marchés de détail: elle ne peut donc s'appliquer aux soumissions d'une entreprise de boulangerie industrielle à un appel d'offres d'une collectivité publique".
RéférenceConseil de la concurrence, 15 novembre 2007, décembre. n° 07-D-38 relative à une demande de mesures conservatoires dans le secteur de la boulangerie industrielle. Liens- Site du Conseil de la concurrence
- Appel d'offres
- Collectivité publique
- L'abus de position dominante
- Requête
- Code de commerce Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Prix anormalement bas et collectivités publiques
Publié le : 15/02/2008 15 février févr. 02 2008Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLe Conseil de la concurrence a rejeté la demande de mesures conservatoires formulée par la société Boulay, entreprise de boulangerie semi-industrielle spécia...
-
Locataires, louez la loi
Publié le : 15/02/2008 15 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementPlusieurs dispositions de la Loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat publiée au Journal Officiel de la République Française du 9 février 2008 intéresse...
-
Surface du lot et calcul?
Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe montant de la réduction correspondant à la moindre mesure se calcule sur le prix diminué de la valeur des biens et lots exclus du champ d'application de l...
-
Réflexion sur le droit à l'information en matière sportive
Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingLe Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le mardi 5 février 2008, a décidé d'engager une réflexion concertée sur le droit à l'infor...
-
Expulsion des parties communes?
Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008Collectivités / Urbanisme / ExpropriationEst-il possible de faire cesser l’appropriation des parties communes datant de plus de 10 ans ?JurisprudenceLa Cour de Cassation a répondu par l’affirmative...
-
Nouveau bouclier fiscal
Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008Particuliers / Patrimoine / FiscalitéEn application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Loi TEPA n° 2007-1223; J.O. du 22 août 2007), les nouvelles...
-
Demande en liquidation-partage et acceptation de la succession
Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008Particuliers / Famille / SuccessionsLa demande en liquidation partage n'emporte pas acceptation pure et simple de la succession.Acceptation sous bénéfice d'inventaireLa décision peut paraître a...