Recel successoral : recouvrement de la somme due sur les biens communs
Publié le :
30/01/2023
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2023
Le principe de l’égalité dans le partage entre les héritiers lors des opérations de compte, liquidation et partage d’une succession, constitue une règle impérative posée par l’article 826 du Code civil.Le législateur a souhaité protéger ce principe essentiel du droit des successions, en sanctionnant tout acte commis sciemment par un héritier visant à rompre l’égalité du partage, en s’appropriant frauduleusement un bien dépendant du patrimoine successoral.
C’est peut-être également pour protéger plus fortement ce principe que la Haute Cour a jugé que le paiement d'une somme due au titre d'un recel successoral peut être poursuivi sur les biens communs.
En l'espèce, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à l'époux débiteur principal, ainsi qu'à sa fille, tiers-détentrice de l'immeuble saisi, précédemment acquis par ce dernier et son épouse commune en biens, qui lui en avaient fait donation.
En défense, le couple et leur fille soutenaient que l’immeuble, en ce qu’il constituait un bien commun, ne pouvait pas être appréhendé par un créancier personnel de l’époux débiteur.
La Cour de cassation (Cass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 20-14.302, F-B), approuvant la cour d'appel, considère que s'il résulte de la combinaison des articles 1410 et 1411 du Code civil que le paiement des dettes dont se trouvent grevées les successions échues aux époux durant le mariage et qui leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts, ne peut être poursuivi que sur les biens propres et les revenus de l'époux débiteur, la condamnation d'un époux au paiement d'une somme au titre d'un recel successoral, de nature délictuelle, ne grève pas la succession au sens de ces dispositions.
Dès lors, le paiement peut en être poursuivi sur les biens communs en application de l'article 1413 du même code, prévoyant que :
« Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, à moins qu'il n'y ait eu fraude de l'époux débiteur et mauvaise foi du créancier. »
Cette décision est sans aucun doute satisfaisante dans la mesure où elle permet d’éviter à (aux) l’héritier(s) lésé(s) par le recel successoral de subir une « double sanction » consistant en un appauvrissement certain de la succession d’une part et l’impossibilité de recouvrer les sommes dues, d’autre part.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Maxime HARDOUIN
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