Responsabilité du directeur d'agence
Publié le :
15/01/2008
15
janvier
janv.
01
2008
Un salarié a été engagé en qualité de gestionnaire de copropriété; il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du cabinet d'administration de biens.
Licenciement justifiéAyant exactement rappelé qu'en vertu de l'article 72 du décret du 20 juillet 1972, pris en application de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), le titulaire de la carte prévue à l'article 1er, alinéa 1er, de ce décret ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er de la loi susvisée, sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties, la cour d'appel qui a relevé que la société dont le salarié était le gérant, s'était portée acquéreur d'un bien dont elle assurait la gestion et que la transaction avait été négociée par sa collaboratrice, sans qu'un mandat ait été établi, a pu décider que cette méconnaissance des dispositions légales par un directeur d'agence auquel il incombait de les faire respecter rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave justifiant son licenciement sans indemnité de rupture.
RéférenceCour de cassation, Chambre soc., 6 décembre 2007 (pourvoi n° 06-43.008), rejet. Liens- Licenciement, démission, départ négocié.
- Décret n°72-678 du 20 juillet 1972.
- Décret.
- Loi.
- Mandat. Cet article n'engage que son auteur.
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