Société: conditions de transmission des garanties accordées par un vendeur dans une cession de parts sociales
Publié le :
11/02/2013
11
février
févr.
02
2013
Rédacteurs d'une cession comprenant une garantie de la valeur des parts sociales soyez vigilants. Si le vendeur souhaite exclure toute transmissibilité des garanties qu'il donne à son acquéreur, il est nécessaire de le prévoir expressément.
L'arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 2012L'absence de stipulation dans un acte de cession de parts de société d'une faculté de transmission de la garantie contractuelle ne fait pas par elle même obstacle à ce que le bénéficiaire de celle-ci cède la créance en résultant au sous-acquéreur de ses droits sociaux.
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 octobre 2012, Pourvoi numéro 11-21528
Monsieur A cède à une société AGECOMA les parts qu'il détient au capital de FICO EST.
La cession comprend une garantie de la valeur des parts sociales cédées. Selon cette garantie, toute diminution de la valeur de l'actif ou augmentation du passif ayant une origine antérieure à la cession mais survenant postérieurement donne droit pour l'acquéreur des parts sociales à être dédommagé.
L'acheteur AGECOMA cède ensuite les parts sociales à une autre société, CHAMPEL. Cette seconde cession prévoit la transmission de l'ensemble des garanties consenties par le cédant initial, Monsieur A.
L'acquéreur CHAMPEL fait signifier à Monsieur A cette cession par un huissier. CHAMPEL assigne ensuite A pour mettre en oeuvre la garantie.
Monsieur A s'oppose à ce que CHAMPEL puisse ainsi mettre en oeuvre la garantie.
La cour d'appel suit l'argumentation de Monsieur A. Elle juge que CHAMPEL ne pouvait mettre en oeuvre une garantie donnée par monsieur A à AGECOMA alors que le premier contrat de cession ne comportait aucune clause relative à la transmissibilité de la garantie.
La Cour de cassation censure cette décision. L'absence de clause sur la transmissibilité de la garantie ne peut avoir pour effet d'exclure toute cession de cette garantie par l'acquéreur.
La Cour de cassation admet donc sauf clause particulière que la garantie sur la valeur des parts pouvait être transmise à un tiers sous-acquéreur.
Le rédacteur d'une cession devra donc être vigilant. Si le vendeur souhaite exclure toute transmissibilité des garanties qu'il donne à son acquéreur, il est nécessaire de le prévoir expressément.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
VIBERT Olivier
Avocat Associé
KBESTAN - PARIS
PARIS (75)
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