Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?
Publié le :
05/12/2018
05
décembre
déc.
12
2018
La particularité d’un mur mitoyen est qu’il n'appartient pas pour moitié aux deux voisins mais ces derniers sont tous les deux propriétaires de la totalité de l'ouvrage.Dès lorsqu’il existe une concurrence de droits de propriété sur un même ouvrage, tant les textes que la jurisprudence ont encadré ce droit de propriété partagé, notamment en ce qui concerne la surélévation des murs mitoyens.
Au terme de l’article 658 du Code civil, « Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement ».
Tout copropriétaire peut donc surélever le mur mitoyen et il est reconnu l’existence d’un « droit d’exhaussement ».
La Cour de Cassation a rappelé que le droit d’exhaussement ne portait pas uniquement sur la moitié du mur située sur la parcelle de celui qui décide de surélever le mur. Ce droit porte sur toute la largeur du mur, y compris sur la moitié située sur la parcelle voisine sans qu’il puisse être considéré qu’existe un empiètement (3e Civ., 6 septembre 2018, 17-19430).
L’exhaussement d’un mur mitoyen ne peut s’entendre que d’un élément de construction prenant appui sur le mur.
Un bris de toiture et un chéneau autoportants ne sont pas considérés comme des exhaussements et leur empiètement au-delà de la mitoyenneté (milieu de la largeur du mur) est donc censuré (3e Civ., 6 juillet 2017, n° 15-17278).
Au même titre, un empiètement est constitué si l'exhaussement dépasse la limite du mur mitoyen initial du côté du fonds voisin.
Ainsi, s’il est possible de demander des dommages-intérêts lorsque le voisin exhausse le mur mitoyen, le préjudice ne peut pas porter sur l’empiètement mais uniquement par exemple, sur le trouble anormal de voisinage constitué, par exemple, par une réduction d’ensoleillement.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Unclesam - Fotolia.com
Auteur
FAGUER Marie
Historique
-
Modalités de contestation des taxes supplémentaires au titre de l'acte de construire, les précisions du conseil d'État
Publié le : 17/12/2018 17 décembre déc. 12 2018Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Dans une décision du 27 juin 2018 rendu sous le numéro 408649, le Conseil d'État est venu dans sa neuvième chambre apporter d'utiles précisions sur les con... -
Trouble du voisinage : quel est le délai pour agir en justice ?
Publié le : 14/12/2018 14 décembre déc. 12 2018Particuliers / Patrimoine / Copropriété
L'action pour troubles du voisinage est une action en responsabilité extra contractuelle enfermée dans le délai de prescription décennal de l'article 2270-... -
L'égalité salariale entre les hommes et les femmes
Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Dans le cadre de la loi Avenir professionnel, la ministre du travail a dévoilé les contours de la future méthodologie permettant de mesurer et corriger les... -
Le cautionnement disproportionné
Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018Entreprises / Finances / Banque et financeEntreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Le cautionnement est une garantie personnelle, par lequel le signataire s’oblige envers le bénéficiaire, à lui payer les sommes dues par un tiers si celui-... -
Prélèvement à la source : les réponses à vos questions
Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Le prélèvement à la source entrera en vigueur dès le 1er janvier 2019. Quels revenus sont concernés, quid de l'année blanche et de la déclaration d'impôts?... -
Réforme de la justice : vote de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance
Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi 6 décembre 2018 la fusion controversée des tribunaux d'instance et de grande instance, en une... -
Voisinage : peut-on surélever un mur mitoyen?
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Particuliers / Patrimoine / Copropriété
La particularité d’un mur mitoyen est qu’il n'appartient pas pour moitié aux deux voisins mais ces derniers sont tous les deux propriétaires de la totalité...