CSA : le temps de parole de Nicolas Sarkozy n'est pas à prendre en compte
Publié le :
03/10/2007
03
octobre
oct.
10
2007
Lors de sa réunion plénière hebdomadaire, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a précisé que le temps de parole de Nicolas Sarkozy, en tant que chef de l’Etat, n’était pas à prendre en compte.
Les motifs de cette saisine
François Hollande, premier secrétaire du PS, avait saisi le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) la semaine dernière au sujet du « temps d’exposition médiatique » de Nicolas Sarkozy. Selon lui, l’hyperactivité médiatique de Sarkozy « doit désormais être pris [e] en compte au même titre que [le temps] du gouvernement ». Entre son élection en mai 1995 et le mois d’août suivant, Jacques Chirac était apparu 94 fois dans les JT et 75 fois sur la même période de 2002. Quant à Sarkozy, il s’est exprimé 224 fois sur le petit écran entre mai et août 2007. D’où la requête de François Hollande.
Une requête rejetée
Hors période électorale, le temps de parole des politiques doit respecter un équilibre entre gouvernement, majorité et opposition à parts égales. Mais en ce qui concerne le président de la République, c’est différent. Son temps de parole, bien que lui aussi minuté par le CSA, n’est imputé à aucune de ces catégories. Dans sa réponse à François Hollande, le Conseil se base sur la Constitution et une jurisprudence du Conseil d’Etat de 2005 qui estime que « le président de la République ne s’exprime pas au nom d’un parti ou d’un groupement politique ». Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
C'était un joli jardin...
Publié le : 05/10/2007 05 octobre oct. 10 2007Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionSelon un arrêt en date du 5 juin 2007 la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX sous le numéro 04BX01582 a rendu un arrêt intéressant en matière de responsa...
-
Constitution européenne : le traité simplifié est prêt
Publié le : 04/10/2007 04 octobre oct. 10 2007Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireÀ deux semaines du Sommet européen de Lisbonne, les juristes des vingt-sept États membres ont achevé, mardi, la rédaction du traité qui doit remplacer la Con...
-
Le preneur de bail rural peut opter pour la TVA
Publié le : 04/10/2007 04 octobre oct. 10 2007Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionL'option pour l'assujettissement à la TVA de la location de biens ruraux qu'il s'agisse de terrains agricoles ou de bâtiments d'exploitation) est permis quan...
-
Vente d'une maison sur un terrain contaminé
Publié le : 04/10/2007 04 octobre oct. 10 2007Particuliers / Patrimoine / ConstructionLe contrat de vente notarié rapportait l'exonération de garantie par la venderesse des vices cachés. La Cour de cassation a écarté cette exonération en raiso...
-
Soupçons de délits d'initié chez des dirigeants d'EADS
Publié le : 03/10/2007 03 octobre oct. 10 2007Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesL'Autorité des marchés financiers (AMF) a transmis au parquet un rapport d'étape qui alimente les soupçons de délits d'initié visant des dirigeants d'EADS et...
-
CSA : le temps de parole de Nicolas Sarkozy n'est pas à prendre en compte
Publié le : 03/10/2007 03 octobre oct. 10 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLors de sa réunion plénière hebdomadaire, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a précisé que le temps de parole de Nicolas Sarkozy, en tant que chef de l’Et...
-
Le bail par une personne morale se renouvelle pour six ans
Publié le : 03/10/2007 03 octobre oct. 10 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLe contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques et à six ans pour les personnes morales.Pr...