Le droit au congé maladie du fonctionnaire
Publié le :
20/10/2011
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Dans le cadre des trois statuts de la fonction publique (étatique, territoriale et hospitalière), l’agent bénéficie d’un droit au bénéfice de congés maladie. On distingue le congé de maladie ordinaire, des congés de longue maladie et de longue durée.
Le droit au maintien d’un demi-traitement étendu à tous les agents
On distingue habituellement le congé de maladie ordinaire, des congés de longue maladie et de longue durée.
Schématiquement, le fonctionnaire situé dans cette position bénéficie pour une première période d’une rémunération à plein traitement, puis d’une rémunération à demi-traitement.
A l’issue du congé et lorsque le fonctionnaire a épuisé ses droits statutaires à congé pour raison de santé, il appartient à son administration de le replacer dans une situation légale qui peut être, selon les cas, une mise à la retraite pour invalidité, un reclassement, une réintégration ou une mise en disponibilité.
Bien souvent toutefois, les décisions de l’Administration n’interviennent qu’après consultation des comités médicaux ou des commissions de réformes, ce qui a pour conséquence de retarder l’intervention d’une décision.
Jusqu’à présent, une telle situation pouvait s’avérer préjudiciable pour l’agent qui se trouvaient privé de toute rémunération ensuite de l’épuisement de ses droits à congé maladie statutaires.
C’est pourquoi, le Gouvernement était intervenu pour maintenir la perception d’un demi-traitement dans l’hypothèse où le fonctionnaire était dans l’attente d’une décision de mise à la retraite pour invalidité.
Par un décret n°2011-1245 du 5 octobre 2011, le droit au maintien d’un demi-traitement a été étendu à tous les agents, dépendant des trois fonctions publiques, lorsqu’ils se trouvent en attente d’une décision de l’administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité après avoir épuisé leurs droits à congé maladie.
Une telle disposition permettra ainsi d’éviter aux agents, déjà atteints dans leur santé, de devoir faire face à des difficultés financières liées au retard pris par leur administration d’origine pour les placer dans une situation statutaire.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Chlorophylle - Fotolia.com
Auteur
Flavien MEUNIER
Avocat Associé
LEXCAP NANTES
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