Nature des procès verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme
Publié le :
21/01/2008
21
janvier
janv.
01
2008
Le Ministre d'État, Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables apporte une réponse précise au problème de la communicabilité au public du procès-verbal de constatation d'une infraction aux règles d'urbanisme.
Procès verbaux et communicabilité au publicLe ministre, dans une réponse publiée dans le JO Sénat du 17 janvier 2008, rappelle que ce document ne constitue pas un acte administratif mais une pièce de procédure pénale.
Dès lors, il est protégé par le secret de l'enquête et de l'instruction.
Les personnes qui concourent à cette procédure sont donc tenues au secret professionnel, dont la violation est susceptible de peines d'emprisonnement et d'amende.
"La communication dudit procès-verbal ne peut s'opérer qu'au bénéfice du contrevenant ou de son avocat, par l'intermédiaire de l'autorité judiciaire".
Liens- Réponse du Ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
- Procès verbal.
- Acte de procédure.
- Instruction.
- Urbanisme.
- Le Journal Officiel.
- Code de procédure pénale.
- Ministère de l'Ecologie du Développement et de l'Aménagement durables. Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Nature des procès verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme
Publié le : 21/01/2008 21 janvier janv. 01 2008Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Ministre d'État, Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables apporte une réponse précise au problème de la communicabilité au pu...
-
Le partage d'un bien donné
Publié le : 20/01/2008 20 janvier janv. 01 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe choix du notaire reste libreMes frères et moi sommes indivis sur un bien par donation et non par succession, avons nous le choix du notaire pour demander...
-
De l'expertise judiciaire en matière de transsexualisme
Publié le : 18/01/2008 18 janvier janv. 01 2008Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileAvant d'aborder la question délicate de l'expertise judiciaire en matière de transsexualisme, il importe de rappeler les conditions dégagées par la jurisprud...
-
Procès de l'Erika: Total condamné pour atteinte à l'environnement
Publié le : 17/01/2008 17 janvier janv. 01 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe tribunal correctionnel de Paris a reconnu pour la première fois mercredi 16 janvier 2008 l'existence du préjudice écologique, dans son jugement sur l'affa...
-
La requalification juridique du prêt à usage en bail à ferme
Publié le : 17/01/2008 17 janvier janv. 01 2008Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEn droit français, les tribunaux ne sont pas tenus par la qualification juridique donnée par les parties à un contrat.Le pouvoir de requalification du jugeA...
-
Le juge n'est pas tenu de relever d'office un moyen de droit
Publié le : 15/01/2008 15 janvier janv. 01 2008Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileC'est la solution qu'a retenu l'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 décembre 2007.Procédure civileEn l'espèce, la question qui se...
-
Responsabilité du directeur d'agence
Publié le : 15/01/2008 15 janvier janv. 01 2008Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementUn salarié a été engagé en qualité de gestionnaire de copropriété; il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du cabinet d'administration de bi...