Réforme du droit des entreprises en difficulté et décret du 12 février
Publié le :
15/05/2009
15
mai
mai
05
2009
C’est un vendredi 13 (février 2009) qu’a été publié, au Journal Officiel, le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté.
Publié un vendredi 13! (décret n° 2009-160 du 12 février 2009)Certains pourraient y voir un signe du destin souhaitant bonne chance aux praticiens et aux juges – ils en auront bien besoin - confrontés à la redoutable question du droit applicable selon que les procédures ont été ouvertes, soit avant le 1er janvier 2006, soit après le 1er janvier 2006 mais avant le 15 février 2009, ou enfin après le 15 février 2009, sans compter les dispositions transitoires applicables aux procédures ouvertes avant la date d’entrée en vigueur des textes en cause !
Il n’en demeure pas moins que les 156 articles que comportent le décret n° 2009-160 permettent de rectifier certaines erreurs et préciser, voire améliorer, un certain nombre de dispositions.
Il n’est pas de notre propos de détailler le décret tant ses dispositions sont nombreuses et diverses mais simplement d’indiquer ses orientations que nous estimons essentielles. Celles-ci se rapportent aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble, au volet procédural très important, aux précisions apportées à la procédure de sauvegarde, enfin aux nouvelles dispositions relatives à la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.
RéférenceEditorial de la Revue des procédures collectives, mars-avril 2009, p.1. MENJUCQ Michel Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Le lundi de Pentecôte: la réglementation
Publié le : 19/05/2009 19 mai mai 05 2009Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLe Lundi de Pentecôte approchant, la question de la journée de solidarité se pose à nouveau. Créée par la loi du 30 juin 2004, cette journée prend la forme,...
-
Le rapport de la HALDE sur les discriminations
Publié le : 19/05/2009 19 mai mai 05 2009Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLa HALDE a publié le 13 mai son rapport annuel sur les discriminations. Il recense une augmentation de 25% des réclamations pour diffamation en 2008.Discrimi...
-
Bail commercial: révision de loyer à la baisse
Publié le : 18/05/2009 18 mai mai 05 2009Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierParce que, depuis très longtemps, l’évolution économique des valeurs locatives était perpétuellement à la hausse, le Code de Commerce ne règle que le régime...
-
Loi de clarification du droit: les nouvelles mesures en droit du travail
Publié le : 18/05/2009 18 mai mai 05 2009Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLa loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (J.O. du 13 mai) prévoit plusieurs mesures du...
-
L'indivision et la loi du 12 mai 2009
Publié le : 18/05/2009 18 mai mai 05 2009Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe régime aménagé par le nouvel article 815-5-1 du code civil paraît compliquer singulièrement la situation en cas d'indivision.L’article 6 de la loi du 12 m...
-
Guide EUROJURIS: le contrat d'agent commercial international
Publié le : 18/05/2009 18 mai mai 05 2009Actualités EUROJURISLe guide Cross-border commercial agency (Contrat d'agent commercial international) a été rédigé par Thierry Clerc et Thomas Rinne.Thierry Clerc est avocat à...
-
Réforme du droit des entreprises en difficulté et décret du 12 février
Publié le : 15/05/2009 15 mai mai 05 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesC’est un vendredi 13 (février 2009) qu’a été publié, au Journal Officiel, le décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l’application de l’ordonnance n°...