Publié le :
07/06/2018
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Particuliers / Patrimoine / Construction
L’indemnisation du dommage futur par l'assureur RC (responsabilité civile) décennale implique que le désordre soit constitué dans toute son ample...
Publié le :
01/06/2018
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Particuliers / Patrimoine / Construction
La cour de cassation, dans son arrêt du 12 avril 2018 n° 17-13118, réaffirme l'autonomie totale du contrat de réservation et du contrat de vente....
Publié le :
02/05/2018
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 févr. 2018, n° 17-12460
A la suite de travaux réceptionnés le 01/10/2001, des maitres d'ouvrage ont es...
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26/03/2018
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Voici donc un fournisseur qui, au motif qu’il exécute son obligation de conseil et d’information à l’égard d’un entrepreneur qui n’est pas son co...
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26/03/2018
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Particuliers / Patrimoine / Construction
La Cour de cassation a considéré que l’origine électrique du sinistre, déterminée par l’expert de justice, constituait la preuve suffisante d’une...
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15/03/2018
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15h30
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Par plusieurs arrêts intervenus en 2017, la Cour de cassation a précisé les contours de la réception judiciaire, ce qui est l’occasion d’en rappe...
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28/02/2018
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Particuliers / Patrimoine / Construction
De nombreuses décisions de justice se penchent sur la question de la propriété des murs de soutènement.
Il est évident que les enjeux techniqu...
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15/02/2018
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Si un propriétaire peut en principe revendiquer la démolition des constructions voisines ouvrant une vue directe sur son terrain, c’est aux seule...
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07/02/2018
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Particuliers / Patrimoine / Construction
Les valeurs au m2 de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la recon...
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