![Droit public Droit public](medias/org-224/shared/droit-public-----fotodo-5e301254b53c6-5e314aa033259-5edfa6213f40c.jpg)
L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité
Publié le :
09/06/2020
09
juin
juin
06
2020
La directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des raisons tenant à la protection des droits d'exclusivité dans es articles 30 et 31.
Cette directive, ancienne, été transposée à de nombreuses reprises et notamment dans le dernier état du code de la commande publique à l'article R 2122 – 3.
L'acheteur peut passer un marché public sans publicité de mise en concurrence lorsque les travaux fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé en raison de l'existence de droits d'exclusivité notamment de droits de propriété intellectuelle.
Il est jugé à l'aune des anciennes dispositions que ces articles exigent non seulement notamment des raisons techniques mais en outre que ces raisons rendent indispensable l'attribution du marché à un prestataire déterminé.
Il doit ressortir des éléments du dossier que le marché ne peut être attribué qu'à la société en cause pour les raisons énumérées.
L'arrêt de la cour d'appel de Nantes rendu il y a un peu plus de deux ans le 8 juin 2018 numéro 17 NT 00 336 vient rappeler les conditions de l'application de ces dispositions qui ne sont pas nouvelles mais dont la qualification est récente puisqu'elle procède du code de la commande publique applicable au 1er avril 2019.
La procédure négociée ne peut être utilisée que pour des cas très exceptionnels mentionnés aux articles 30 et 31 de la directive 2004 précitée.
Dans ses commentaires sur ce sujet, la direction des affaires juridiques du ministère insiste sur la nécessité pour les personnes publiques de justifier les raisons qui ont motivé le recours à la procédure négociée.
Cette justification est d'autant plus importante lorsqu'il est fait appel à des aides publiques et sur le site de la direction des affaires juridiques on trouve également le guide des bonnes pratiques en matière de recours aux aides publiques et aux règles de la commande publique.
La justification du recours à de tels marchés est encore plus importante dans cette hypothèse.
Mais il est important de souligner que les marchés de gré à gré ne sont pas l'exception s'il existe des motifs techniques ou tenant à des droits d'exclusivité.
Les parties auront le plus grand intérêt à dialoguer, entre acheteur prescripteur et juriste, pour identifier les raisons, tenant notamment à l'existence de droits d'exclusivité, qui vont permettre le recours à un marché négocié.
C'est l'intérêt tant de la collectivité que de la personne privée et c'est tout le sens du contrat qu'il s'agisse d'un contrat administratif ou non que de favoriser l'intérêt commun des parties.
Plus généralement, les règles applicables à la propriété intellectuelle doivent être appréhendées de manière prudente et bien conseillée pour les collectivités.
Car l'utilisation dans le temps d'un droit de propriété intellectuelle peut s'avérer conditionnée à la rédaction d'un contrat ou d'une clause de propriété intellectuelle précise.
Les modèles sont toujours à proscrire, ils le sont encore plus dans la rédaction des clauses de propriété intellectuelle.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
![](medias/org-224/annuaire/td.jpg)
DROUINEAU Thomas
Avocat
1927 AVOCATS - Poitiers
POITIERS (86)
Historique
-
L'intérêt commun de la personne publique et du prestataire dans la protection des droits d'exclusivité
Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020CollectivitésCollectivités / Marchés publics / Procédure de passationLa directive 2004/18 CE détermine les modalités selon lesquelles il est possible pour une collectivité publique de passer un marché de gré à gré pour des r...
-
La restructuration d'entreprise en sortie de crise
Publié le : 08/06/2020 08 juin juin 06 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCoronavirusPour l‘instant l'économie a été mise sous perfusion : Très peu de pertes d‘emploi grâce au dispositif de chômage partiel ; 84 % du salaire pris en...
-
Confinement et pertes d’exploitation: modus operandi destiné à vérifier la possibilité d’une couverture d’assurance...
Publié le : 05/06/2020 05 juin juin 06 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCoronavirusA la crise sanitaire induite par la propagation du coronavirus, s’est rapidement ajoutée une crise économique : des centaines de milliers d’entreprises ont...
-
Les architectes et l'obligation d'indépendance, l'analyse du risque de conflit d'intérêts
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans une décision du 22 juin 2017 la cour administrative d'appel de Lyon est venue rendre un arrêt intéressant sous le numéro 15 LY 03 697 relativement aux...
-
Crise sanitaire et déductibilité des abandons de créances pour les bailleurs « généreux »
Publié le : 03/06/2020 03 juin juin 06 2020Entreprises / Finances / FiscalitéCoronavirusLa loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a créé un nouveau dispositif fiscal, afin de faciliter les abandons de créances de l...
-
Les modes d'acquisition des servitudes de passage
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020Particuliers / Patrimoine / GestionIl n’est pas rare que la question de l’existence juridique qu’une servitude de passage se pose lorsqu’un accès est autorisé / toléré depuis de très nombreu...
-
Accident de la vie : l’indemnisation de l’assureur dépend des termes du contrat et des conclusions du médecin. Que faire en cas de désaccord ?
Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020Particuliers / Patrimoine / AssurancesAfin de se prémunir contre les aléas de la vie rencontrés dans le quotidien, de nombreuses personnes souscrivent une garantie accident de la vie (également...