Abandon de la notion de culpabilité civile pour les malades mentaux
Publié le :
27/11/2007
27
novembre
nov.
11
2007
La présentation du texte sur les criminels dangereux en conseil des ministres étant prévue mercredi 28 novembre, le gouvernement a dû réécrire son projet de loi: sont en cause les mesures sur l'enfermement des pédophiles à leur sortie de prison et le jugement des malades mentaux irresponsables.
Mesures concernant les pédophiles et responsabilité des malades mentauxLe Conseil d'Etat a rejeté la possibilité de prononcer un "arrêt de culpabilité civile" pour les troubles psychiques. Des centres de sûreté sont créés pour enfermer les criminels sexuels sortant de prison en fin de peine.
La mesure de "rétention" des condamnés après leur peine est prononcée trois mois avant leur libération, par trois juges de la cour d'appel, après avis d'une commission pluridisciplinaire.
En raison du principe de non-rétroactivité, la loi ne s'appliquera qu'à partir de sa promulgation. Elle ne concerne donc pas les personnes qui sortent actuellement de prison.
Seules seront concernées per cette mesure les personnes condamnées à plus de 15 ans de réclusion pour des crimes sur mineurs.
Concernant le jugement des irresponsables, le projet n'est plus relatif à la "culpabilité civile", mais "à la constatation de l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental". Les juges d'instruction rendront donc des "ordonnances d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental".
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Arche de Zoé: le verdict
Publié le : 27/12/2007 27 décembre déc. 12 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLes six membres français de L'Arche de Zoé ont été condamnés mercredi 26 décembre 2007 à huit ans de travaux forcés.ProcèsIls devront également payer une ame...
-
Une réforme de l'aide juridictionnelle en vue
Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDans un communiqué du 15 décembre 2007, le Conseil National des Barreaux a préconisé une réforme de l’aide juridictionnelle.Propositions du CNB sur le financ...
-
Simplification du droit
Publié le : 11/12/2007 11 décembre déc. 12 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileL'Assemblée nationale a définitivement adopté, mardi 11 décembre 2007, une proposition de loi visant à simplifier le droit pour les particuliers et les entre...
-
Décision sur la capacité d'une personne à être témoin
Publié le : 03/12/2007 03 décembre déc. 12 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civilePar testament authentique (notarié), une personne a institué une commune pour sa légataire universelle.Testament authentiqueAprès le décès du testateur, le n...
-
La condamnation du couple Mégret confirmée en appel
Publié le : 28/11/2007 28 novembre nov. 11 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileBruno Mégret avait été condamné en première instance à huit mois de prison avec sursis, un an d'inéligibilité, et 8 000 euros d'amende pour détournement de f...
-
Abandon de la notion de culpabilité civile pour les malades mentaux
Publié le : 27/11/2007 27 novembre nov. 11 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa présentation du texte sur les criminels dangereux en conseil des ministres étant prévue mercredi 28 novembre, le gouvernement a dû réécrire son projet de...
-
La fin du non-lieu psychiatrique ?
Publié le : 07/11/2007 07 novembre nov. 11 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLe gouvernement a transmis au Conseil d'Etat, mercredi, son avant-projet de loi attendu sur l'irresponsabilité pénale des malades mentaux. Ce texte entend in...