Les pharmaciens doivent en toute hypothèse, veiller au respect de leurs obligations déontologiques, notamment celles relatives à l'interdiction de publicité
Publié le :
13/05/2022
13
mai
mai
05
2022
Par une décision du 17 janvier 2020, la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens avait prononcé à l’encontre d’un laboratoire de biologie médicale, la sanction de l’interdiction de pratiquer des examens de biologie médicale pendant une durée de 15 jours.
Il était reproché l’existence de quatre publications favorables à la SELAS en cause, dans la presse régionale grand public du territoire sur lequel la société est implantée, en 2015 et en 2016. La SELAS a formé un pourvoi en cassation contre la décision du 17 janvier 2020. Le Conseil d’Etat a rendu son arrêt le 15 avril 2022 sous le numéro 44308.
Le Conseil d’Etat rappelle la portée de la procédure de conciliation :
L’article R. 4234-34 du code de la santé publique, dispose que :« La tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance, sauf si la plainte émane de l'une des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article R. 4234-3 ».
Ainsi, dans le cas d’une plainte émanant d’un pharmacien, la tentative de conciliation constitue un préalable obligatoire à la saisine de la chambre de discipline de première instance.
Puis l’article R. 4234-36 du même code, dispose que :
« Au cours de la réunion de conciliation, les parties et, le cas échéant, leurs représentants sont entendus par le ou les conciliateurs.
Un procès-verbal de conciliation totale ou partielle ou un procès-verbal de non-conciliation constatant soit le défaut de rapprochement des parties, soit leur absence à la réunion de conciliation, est établi. Il indique les points de désaccord qui subsistent en cas de conciliation partielle. Il est signé par les parties présentes et, le cas échéant, par leurs représentants, ainsi que par le ou les conciliateurs (…) ».
Et l’article R. 4234-37 du même code, ajoute :
« En cas de non-conciliation ou de conciliation partielle, la plainte, accompagnée du procès-verbal, est transmise, dans un délai de trois mois à compter de sa date de réception, par le président du conseil central ou régional compétent au président de la chambre de discipline de première instance qui traite la plainte, selon la procédure mentionnée aux articles R. 4234-4 et suivants ».
Le Conseil d’Etat rappelle, au visa de ces dispositions, que « le refus d’une des parties de prendre part à la tentative de conciliation est sans incidence sur la transmission de la plainte ».
Ainsi, le moyen tiré du caractère irrecevable de la plainte compte-tenu du refus du plaignant de participer à la conciliation, est inopérant.
Le Conseil d’Etat précise que le pharmacien doit maitriser sa communication en toute hypothèse :
En l’espèce, il était soulevé l’existence de quatre articles présentant la SELAS en des termes élogieux, parus dans deux supports de presse régionale grand public, du territoire sur lequel la société est implantée.L’article L. 6222-8 du code de la santé publique, dispose que :
« Toute forme de publicité ou de promotion, directe ou indirecte, en faveur d'un laboratoire de biologie médicale est interdite.
Toutefois, l'information scientifique auprès du corps médical et pharmaceutique ainsi que les indications relatives à l'existence et à la localisation du laboratoire de biologie médicale publiées au moment de l'ouverture de celui-ci ou de ses sites et la mention de l'accréditation du laboratoire ne constituent pas une publicité ou une promotion au sens du présent article ».
Si la SELAS soutenait ne pas être à l’origine de ces articles, il n’en demeure pas moins qu’il lui appartenait de contrôler la communication qui la concernait, même réalisées par des tiers et sans en être à l’origine.
Ces articles ne relevant pas du publireportage, la SELAS ne pouvait être regardée comme maîtrisant juridiquement la ligne éditoriale des supports de presse en question.
Mais malgré cela, le Conseil d’Etat a précisé que :
« La chambre de discipline du Conseil national de l’ordre a relevé que quatre articles consacrés à la SELAS Gen-Bio avaient paru dans la presse régionale destinée au grand public du territoire où cette société est implantée entre 2015 et 2016, que ces articles procédaient à une mise en valeur de la société ainsi que des pharmaciens biologistes qui la composaient, qu’ils soulignaient notamment, en termes élogieux, ses performances techniques ainsi que l’essor de son activité économique et qu’ils détaillaient ses implantations géographiques, sans se borner à une simple information du lecteur. Elle a également relevé que si les pharmaciens poursuivis soutenaient ne pas avoir pris l’initiative de ces publications, cette circonstance n’était pas de nature à les exonérer de leur responsabilité, dès lorsqu’il leur appartenait en toute hypothèse de veiller au respect de leurs obligations déontologiques et réglementaires ».
Ces articles constituent donc une publicité interdite au sens des dispositions précitées de l’article L. 6222-8 du code de la santé publique.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Thomas PORCHET
Avocat Associé
DROUINEAU 1927 - Poitiers, DROUINEAU 1927 - La-Roche-Sur-Yon, Membres du Bureau, Membres du conseil d'administration
POITIERS (86)
Historique
-
Marketing d’influence : quel encadrement des pratiques des influenceurs en France ?
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Voici une nouvelle catégorie d’acteur dans le monde de la communication : l’influenceur. Il peut être défini comme toute personne physique ou morale qui cr... -
Vente de fichiers clients et RGPD : quelles sont les règles à respecter ?
Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Une peur bleue a frappé certains clients de la société Camaïeu lorsque, dans le cadre de la liquidation judiciaire de cette dernière, la vente aux enchères... -
Conditions catégorielles de vente : Quelles obligations face à un commissionnaire à l’achat ?
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Par un arrêt du 28 septembre 2022 (Cass. com., 28 septembre 2022, n°19-19.768), la Cour de cassation a mis fin à la saga judiciaire qui oppose, depuis de n... -
Les pharmaciens doivent en toute hypothèse, veiller au respect de leurs obligations déontologiques, notamment celles relatives à l'interdiction de publicité
Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Par une décision du 17 janvier 2020, la chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens avait prononcé à l’encontre d’un laboratoire de...
-
Infraction à la législation relative aux soldes et entreprises liées par un contrat de commission-affiliation
Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Par un arrêt du 22 février 2022 n°21-83.226, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser comment devait être interprétée la législation relative aux s... -
Assurances : le démarchage téléphonique des courtiers plus strictement encadré
Publié le : 28/03/2022 28 mars mars 03 2022Particuliers / Patrimoine / AssurancesEntreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Le décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022, paru au journal official le 18 janvier dernier, modifie les modalités de renforcement de l'encadrement du démarcha... -
Un règlement de copropriété peut-il interdire l’apposition d’une enseigne sur la façade d’un lot à usage de commerce ?
Publié le : 17/06/2020 17 juin juin 06 2020Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Dans un arrêt en date du 26 mars 2020, la Cour de cassation se prononce sur la licéité de la clause du règlement de copropriété interdisant...