Simplification du régime des associations et des fondations
Publié le :
10/08/2015
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Une ordonnance du 23 juillet 2015 simplifie le régime des associations et des fondations.L'ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations vise à simplifier les démarches des associations et fondations pour quatre types de procédures :
♦ la création d’association et de fondation,
♦ la gestion des associations et notamment les demandes d’agréments et de subventions (mise en place d’un formulaire unique de demande de subvention),
♦ le financement privé des associations,
♦ les obligations comptables des associations cultuelles.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
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