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SCI : La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé

Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024 14h42 14 42
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Gestion SCI
La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé, doit être expressément prévu dans l’objet social de la Société, pour ê...
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Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas (toujours) des pouvoirs adjudicateurs

Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024 11h24 11 24
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Centres médicaux sociaux
Par un avis du 11 avril 2024 (CE, avis, 11 avr. 2024, n° 489440), le Conseil d’Etat a considéré que le droit de la commande publique ne s’appliqu...
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La prise en charge des dommages aux existants par l'assureur RC décennale est conditionnée à l'incorporation indivisible des ouvrages existants à l'ouvrage neuf

Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024 09h11 09 11
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Dommages construction
Des maîtres d’ouvrage ont confié à une entreprise des travaux de remplacement des tuiles de la couverture de leur maison d’habitation. Se plaign...
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La stratégie nationale pour la mer et le littoral 2024-2030 est arrivée à bon port

Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024 07h38 07 38
Collectivités / Environnement / Environnement
Stratégie mer et littoral
La nouvelle stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) 2024-2030 vient d’être adoptée par le décret n°2024-530 publié au Journal Offic...
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Baux commerciaux : clause d'indexation réputée non écrite et protocole

Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024 15h59 15 59
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et clause d'indexation réputée non écrite
Cour de cassation, 3eme chambre civile, 16 mai 2024, n° 22-19.830 La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux a fait...
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Dissolution du régime matrimonial et exercice du droit de reprise des époux sur les biens propres

Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024 14h36 14 36
Particuliers / Famille / Divorces
Dissolution du mariage et biens propres
L'arrêt du 2 mai 2024 par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 22-15.238) traite de la reprise de biens propres lors de...
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Point sur la notion de sentier littoral et son intégration à une association syndicale autorisée…

Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024 12h01 12 01
Collectivités / Environnement / Environnement
Sentier littoral
La France métropolitaine et les territoires ultramarins sont riches de leurs eaux avec environs 20 000 kilomètres de littoral.  Le sentier litto...
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Régime d’adaptation des territoires littoraux à l’érosion côtière : de nouvelles communes embarquent

Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024 09h58 09 58
Collectivités / Environnement / Environnement
Erosion côtière
Le décret n°2024-531 du 10 juin 2024 actualise la liste « des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent...
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Précisions sur les motifs pouvant fonder un retrait d’agrément de la profession d’assistant maternel

Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024 14h06 14 06
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Retrait de l'agrément d'un assistant maternel
L’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, dispose que : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant mat...
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Point sur la circulaire IOMA2406670J du 4 avril 2024 relative à l’affichage électoral dans le cadre des élections européennes : une solution à la problématique d’affichage des listes électorales ?

Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024 11h08 11 08
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Affichage électoral
Dans une circulaire du 4 avril 2024, issue du ministère de l’Intérieur et des outre-mer (NOR : IOMA2406670J), des précisions ont été apportées qu...
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Vidéo sur la clause pénale - Prédaclause pénale

Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024 10h19 10 19
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Clause pénale
Respecter un deal, c'est bien. Et pour ça, on a inventé un truc chouette, qui s'appelle la condamnation en justice. Sauf que celle-ci, elle a aus...
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Défense contre la mer et propriétaires privés : le recours possible aux Associations Syndicales Autorisées

Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024 09h42 09 42
Collectivités / Environnement / Environnement
Défense contre mer et recours ASA
Face au recul du trait de côte, se pose la question de la mobilisation des propriétaires privés dans les opérations de défense contre la mer....
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