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Bail d’habitation : Location de courte durée et amende civile

Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024 11h57 11 57
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bail d'habitation de courte durée
L’encadrement des locations de courte durée constitue un enjeu majeur dans les grandes villes françaises. Les mairies dont le rôle de gendarme s’...
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Régime de participation aux acquêts : quelles nouveautés avec la loi du 31 mai 2024 ?

Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024 09h22 09 22
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Régime de participation aux acquêts
La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » a clairement, par sa dénomination, annoncé...
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L'intermédiation immobilière, une nouvelle activité pour les commissaires de justice

Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024 17h52 17 52
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Intermédiation immobilière par les commissaires de justice
Depuis le 1er septembre 2024, le secteur immobilier français connaît une transformation majeure avec l’entrée des commissaires de justice dans l’...
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Conditions d’engagement de la responsabilité de l’État en cas d’usage d’une arme par les forces de l’ordre

Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024 15h31 15 31
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Usage arme forces de l'ordre
L'utilisation par les forces de l'ordre d'une arme présentant un danger exceptionnel est susceptible d'engager la responsabilité de l'administratio...
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La brusque rupture d'une relation commerciale établie : préavis et indemnisation

Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024 11h10 11 10
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Rupture relation commerciale établie
En principe, une relation commerciale établie se caractérise par une collaboration stable, régulière et durable entre deux parties, souvent des e...
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Burn-out : position du Conseil d’État sur les arrêts de travail

Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024 09h14 09 14
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Arrêt de travail pour burn out
Le Conseil d’État valide la légitimité de l’arrêt de travail pour burn-out, protégeant ainsi médecins, salariés et fonctionnaires. Cette décisio...
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Fonction publique : le cumul d’emplois imposé par les fonctions exercées ne peut faire l’objet d’une obligation de déclaration

Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024 15h57 15 57
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Cumul d'emploi fonction publique
Un professeur des universités en droit public peut exercer librement une profession libérale découlant de la nature de ses fonctions et n'a pas à...
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SNCF - Responsabilité contractuelle et vétusté des infrastructures

Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024 13h36 13 36
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Responsabilité transporteur vétusté infrastructures
La Cour de cassation réaffirme l’importance des clauses contractuelles convenues entre les parties (Cour de cassation, Chambre commerciale, du 11...
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Visibilité sur internet : Profitez des tarifs préférentiels proposés par Simplébo sur le mois de novembre !

Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024 10h09 10 09
Actualités EUROJURIS
Offre Simplébo novembre 2024
Avocats, commissaires de justice : Vous souhaitez avoir un nouveau site et augmenter votre visibilité sur internet ? Notre partenaire Simplébo p...
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Le maintien des moyens budgétaires alloués au CEREMA : une nécessité pour les collectivités littorales

Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024 08h15 08 15
Collectivités / Environnement / Environnement
Moyens budgétaires collectivités littorales
Le CEREMA est un outil absolument indispensable dans la gestion des défis climatiques qui se proposent aux collectivités dès à présent. C'est no...
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Bail commercial sur le domaine public irrégulièrement déclassé

Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024 14h29 14 29
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Bail commercial sur le domaine public
Le bail commercial est aux yeux de nombreux professionnels du droit, ou des affaires, l’outil unique propre à permettre le développement d’un fon...
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Bienvenue au Cabinet ENOTIKÓ AVOCATS en Savoie !

Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024 11h28 11 28
Actualités EUROJURIS
Enotiko avocats
Depuis le 1er octobre 2024, Virginie DUBOUCHET et Christelle LAVERNE, Avocats au Barreau de CHAMBERY, ont créé le cabinet ENOTIKÓ. Implanté en...
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Le Réseau Eurojuris France regroupe plus de 110 Cabinets d'Avocats répartis sur l'ensemble du territoire français, y compris les DOM TOM, ainsi que des Correspondants Commissaires de justice.
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