Aides d'état aux entreprises: nouveau plafond d'aides de minimis
Publié le :
02/05/2012
02
mai
mai
05
2012
La commission européenne vient de publier un règlement comportant des règles de minimis spécifiques pour les entreprises fournissant des services d'intérêt économique général.
Aides aux entreprises fournissant des services d’intérêt économique généralLa Commission européenne a publié, le 26 avril 2012, le règlement relatif à l’application des articles 107 et 108 TFUE aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général.
Ce règlement fixe un plafond pour le montant des aides d’Etat en dessous duquel celles-ci sont considérées comme ne remplissant pas tous les critères de l'article 107 TFUE et comme non soumises, de ce fait, à l'obligation de notification prévue à l'article 108 TFUE.
Ce seuil de minimis est fixé à un montant total de 500 000 euros accordé à une même entreprise, sur une période de trois exercices fiscaux.
Désormais, les aides accordées à ces entreprises et ne dépassant pas 500.000 euros sur une période de trois ans ne seront pas considérées comme des aides d'Etat et ne seront donc pas soumises à une obligation de notification aux autorités de la concurrence.
Le plafond était jusqu'ici de 200.000 euros sur trois ans.
Le réglement s’applique jusqu'au 31 décembre 2018.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Loi Warsmann: les modifications en droit du travail
Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives tend à simplifier l'environnement normatif des e... -
CE et bons d'achats de rentrée scolaire : extension aux enfants scolarisés jusqu'à 26 ans
Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Les bons d'achat rentrée scolaire du CE peuvent désormais être attribués jusqu'à 26 ans tout en restant exonérés de charges sociales, sous réserve de la just... -
Le changement de régime matrimonial au cours du mariage
Publié le : 03/05/2012 03 mai mai 05 2012Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Tout d'abord, s'agissant d'un contrat, le changement de régime matrimonial suppose l'accord des deux conjoints, sauf dans le cadre d'une procédure de séparat... -
La commune peut-elle modifier la dénomination d'un lieu-dit ?
Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le conseil municipal est compétent, dans le cas où un intérêt public local le justifie, pour décider de modifier le nom d'un lieu-dit situé sur le territoi... -
Recours Tropic: qui peut saisir le juge?
Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Tout concurrent évincé peut exercer le recours dit "Tropic".Marchés publics et recours Tropic Selon le Conseil d'Etat, "la qualité de concurrent évincé est r... -
Irrégularité de l'offre et moyen tendant à l'irrégularité de la procédure
Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le Conseil d'Etat dans son arrêt du 12 mars 2012, n° 353826, a dû connaitre d'une situation assez similaire à celle qui lui avait été précédemment soumise le... -
Aides d'état aux entreprises: nouveau plafond d'aides de minimis
Publié le : 02/05/2012 02 mai mai 05 2012Entreprises / Finances / Banque et financeLa commission européenne vient de publier un règlement comportant des règles de minimis spécifiques pour les entreprises fournissant des services d'intérêt é...