Animé par :
David NOGUERO, Professeur à l'Université de Paris
(IDS - UMR-INSERM 1145)
Et
Xavier LEDUCQ,
Avocat à Paris au cabinet CRTD & associés, spécialiste en droit des assurances
Objectifs :
Cette formation a pour objectif une mise à jour des dernières évolutions de la jurisprudence en droit des assurances (IARD et VIE).
Spécialités / compétences :
Droit des assurances
Public visé :
Avocats, juristes, huissiers, experts-comptables, notaires, assureurs
Pré-requis :
Nos formations sont ouvertes à tous les professionnels du droit en exercice.
Méthode pédagogique :
La journée s’articulera autour de trois temps :
- actualité jurisprudentielle récente en non vie et en vie (plus de 40 arrêts sélectionnés): tour d’horizon
- analyse approfondie : zoom sur une sélection de 2 à 3 sujets,
- actualité législative : zoom sur quelques aspects de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021
Un support écrit sera remis à chaque participant avec les références des décisions citées.
Programme :
Tour d’horizon sur plusieurs points d’évolution jurisprudentielle :
La notion d’aléa : Défaut d’aléa invoqué par l’assureur : 2e civ. 26 novembre 2020 n°19.12195
Sanction du défaut d’aléa : 2e civ., 6 mai 2021 n° 19.25395
Faute intentionnelle ou dolosive :
-Suicide : 3 espèces : 2e civ. 20 mai 2020 n° 19.14306 et 19.11538, 25 juin 2020 n°19.15305
Les clauses d’exclusion
-Quelques exemples de décision validant les clauses d’exclusion : 3e civ., 4 mars 2021, n°19-21309 et n°19-23078, 3e civ., 4 mars 2021, n°19-15036, 2e civ., 1er avr. 2021, n°19-22959
Un exemple d’exclusion valide portant sur les conséquences d’une dépression nerveuse : 2e civ. 24 septembre 2020 n°19.10483
Un exemple d’obligation essentielle de l’assureur non vidée de toute sa substance : 2e civ. 24 septembre 2020 n°19.15375
Un exemple d’exclusion imprécise : pratique en amateur des sports impliquant l’usage d’un engin à moteur : 2e civ. 8 octobre 2020 n°19.21105
-Portée de la clause d’exclusion non formelle et non limitée : 2e civ., 17 juin 2021, n°19-24467
-Interprétation du contrat d’assurance, à propos de l’assurance pour compte : 2e Civ. 25 juin 2020 n° 18.26685 et 19.10157
-déchéance de garantie pour déclaration tardive de sinistre, à propos de 2e civ, 21 janv. 2021, n°19-13347
Assurance AUTO
-Qualification de VTAM appliquée au fauteuil roulant électrique : 2e civ. 1er octobre 2020 n° 20.14551 et 2e civ., 6 mai 2021 n° 20-14551
-à propos de la garantie vol:
- fondement juridique de la demande faite à l’assuré de rembourser l’indemnité versée -2e civ. 20 mai 2020 n° 19.12239
- vol à l’occasion de l’essai du véhicule mis en vente : 2e civ. 8 octobre 2020 n°19.19499
-jeu de la garantie vol et type de coffre-fort : 2e civ., 8 juillet 2021, n° 20-11140
-Implication du véhicule : 2 espèces : 2e civ. 21 janvier 2021 n° 19.16232 et 2e civ. 18 avril 2019 n° 18.14948
-Notion d’accident complexe 2e civ. 20 mai 2020 n° 18.26564
-Prédisposition pathologique de la victime provoquée ou révélée par l’accident : 2e civ. 20 mai 2020 n° 18.24095
-secret médical et assurance RC auto : Crim. 16 mars 2021 n° 20.80125.
Généralités
-notion de tiers lésé dans un contrat MRI souscrit par une copropriété : 2e civ 20 mai 2020 n° 18.17992
-art. L 124-1-1 du code des assurances : globalisation des sinistres à propos de contentieux sériels : 2e civ. 26 novembre 2020 n°19.16225 et 19.16226
Voir également: 2e civ., 27 mai 2021, n°19-24274 et n°19-24275 et n°19-24276 et 19-24278 et 19-24279 et 19-24.282 et 19-24.283 et 19-24285 et 19-24286 et 19-24287
-Clause base réclamation et principe de non rétroactivité de la loi : 2e civ. 20 novembre 2020 n°19.11501
-Action directe et contestation par le tiers lésé de la validité d’une exclusion de garantie invoquée par l’assureur du responsable : 3e civ, 4 mars 2021 n° 19.23033
Construction
Dommages causés aux ouvrages existants et obligation d’assurance : 3e civ. 25 juin 2020 n°19.15153
Conditions de la subrogation en assurance DO : 3e civ. 5 novembre 2020 n°19.18284
Non déclaration par l’architecte d’un chantier : non-assurance - 2 espèces : 3e civ. 1er octobre 2020 n°19.18165 et 3e civ. 1er octobre 2020 n° 18.20809
Assurance de groupe
Recours en responsabilité contre la banque souscriptrice du contrat d’assurance-groupe Com. 6 janvier 2021 n° 18.24954
Assurance emprunteur
Insuffisance d’information délivrée par le prêteur et perte de chance de souscrire une assurance adaptée : 2e civ. 20 mai 2020 n° 18.25440
Assurance vie
Primes manifestement excessives : à propos de 4 espèces : 1ère civ. 15 mai 2018 n° 17.17303, 1ère civ. 24 mai 2018 n° 17.18170 et 1ère civ. 24 mai 2018 n° 17.18465 et 1re, 16 décembre 2020 n° 19-17517
Contrat Santé
Contrat individuel santé et tacite reconduction - dispense d’adhésion à la complémentaire santé obligatoire d’entreprise au profit du salarié disposant déjà d’une couverture par une assurance individuelle - Cass. soc., 13 janv. 2021 n° 19-19219
Distribution de l’assurance
Limites au devoir d’information et de conseil du courtier sur l’évolution du risque du client : 1ère civ. 17 février 2021 n° 19.19110 Rupture sans préavis du mandat de l’AGA en cas de refus de ce dernier de répondre à son mandant sur son activité annexe de courtage : 2e civ. 1er avril 2021 n° 19.15687
Périmètre de garantie de l’assurance RC de la banque, à la fois, souscripteur du contrat d’assurance vie et courtier en assurance 2e civ. 25 juin 2020 n° 18.26770
Un zoom sur :
- Le questionnaire de déclaration du risque
- L’article L. 132.5.1 du code des assurances : à propos de l’exercice de la faculté de renonciation prorogée : point sur la jurisprudence de la 2e chambre civile de 2006 à 2021.
- Covid 19 et perte d’exploitation.
Actualité législative en matière d’assurance
Quelques observations sur la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement.
Pour voir télécharger le programme de cette formation cliquer sur le fichier pdf ci-dessous :
