Réseau d’avocats et de commissaires de justice

Pratiques commerciales déloyales : L'organisateur d'un trophée vendu aux enseignes se livre-t-il à une pratique commerciale envers le consommateur ?

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 14h01 14 01

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

Dans une décision du 24 juin 2026 (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-16.770, F-B), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de...

Contestation d’une décision de préemption par l’acquéreur évincé : le délai ne court pas sans notification régulière

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 08h53 08 53

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Contestation décision préemption acquéreur évincé

Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, FS-B, n° 25-15.423 Le délai de six mois ouvert à l’acquéreur évincé pour contester une décision de préemption...

Bail d'habitation et faux dossier locatif : que risque le locataire ?

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026 12h13 12 13

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Face aux nouvelles technologies et au développement de l'intelligence artificielle, les bailleurs sont de plus en plus confrontés à des tentative...

Même à Courchevel, il faut désaffecter avant de déclasser le domaine public

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026 09h15 09 15

Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction

CE 8ème et 3ème chambres réunies 6 juillet 2026, req. n°502005 La procédure de déclassement d’un bien du domaine public implique la désaffecta...

Témoignage de Marie-Christine VINCENT-ALQUIE, 7ème Présidente d'Eurojuris France

Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026 14h34 14 34

Actualités EUROJURIS

Application

Témoignage de Marie-Christine VINCENT-ALQUIE

Pourtant inscrite dans la liste des membres fondateurs d'INTERJURIS devenu EUROJURIS je considère en réalité le cabinet ALQUIE, devenu AVA avocat,...

Héritage : quelles sont les règles applicables lorsque des petits-enfants héritent à la place de leur parent ?

Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026 10h01 10 01

Particuliers / Famille / Successions

La représentation successorale prévu part l’article 751 du Code civil permet aux petits-enfants de recueillir la succession de leur grands-parent...

Caractère apparent du vice à la réception et compétence du maître de l’ouvrage

Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026 08h15 08 15

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Cass, 3ème civ, 8 octobre 2026, n°24-16.523, Publié au bulletin Une SCI, ayant pour gérant la société GESCOPI, a entrepris la construction de tr...

Intégration fiscale : l’administration peut-elle imposer une condition que la loi ne prévoit pas ?

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00

Entreprises / Finances / Fiscalité

Une filiale nouvellement créée peut-elle rejoindre immédiatement un groupe fiscalement intégré sans avoir clôturé son premier exercice ? Dans un...

Intérêts contractuels de retard de paiement et exception d’inexécution

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 08h28 08 28

Particuliers / Patrimoine / Construction

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Intérêts contractuels de retard de paiement

Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-20.933 Les intérêts pour retard ne sont dus qu’en présence d’un retard de paiement, c’est‑à‑dire lorsqu’...

Autorisation d’urbanisme et refus de délivrer un permis pour cause de dossier incomplet : dans quelles conditions est-ce possible ?

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 11h10 11 10

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Autorisation d'urbanisme et dossier incomplet

Un dossier incomplet suffit-il à refuser une autorisation d’urbanisme ? Pas toujours. Pour la collectivité tout se joue dans le respect des délai...

Garantie risque imminent d’effondrement et principe indemnitaire

Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026 08h46 08 46

Particuliers / Patrimoine / Construction

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-19.119 Un maître de l’ouvrage a confié à une entreprise la réalisation de travaux de maçonnerie dans le...

Domaine public et gratuité, une exception que seule la loi autorise

Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026 08h24 08 24

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

Mise à disposition gratuite domaine public

À propos de la mise à disposition gratuite du domaine public, au profit des associations et entre personnes publiques Mettre gratuitement un l...

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