Animé par :

Cyrille CHARBONNEAU
Avocat et Professeur,
Auteur de l’ouvrage Droit de la construction aux éditions LEXIS NEXIS

Nicolas DAMAS
Maître de Conférences à l’Université de Lorraine 

Vincent LE GRAND
 Maître de Conférences à l’Université de Caen

Jean-François ROUHAUD, 
Avocat à Rennes - LEXCAP
Spécialiste en droit public et droit immobilier
Responsable de la commission de droit public

Isabel LEON 
Avocate à Nantes 
Cornet Vincent Ségurel

Organisé par :

Ludovic GAUVIN
Responsable de la commission de droit immobilier
Avocat à Angers (ANTARIUS)

Programme :

Jeudi 27 mai 2021 : 9h45 / 17h30 : Ateliers au choix, voir le programme pdf ci-dessous

Vendredi 28 mai 2021 : 9h00 / 17h: Ateliers au choix, voir le programme pdf ci-dessous

Programme détaillé de l'actualité du lotissement du Vendredi 28 mai 2021 :

1 ) La définition du lotissement (art. L. 442-1)
•    Unité et pluralité d’unités foncières
•    Divisions en propriété ou en jouissance
•    L’objet de la division : la construction du ou des lots

2 ) Le régime d’autorisation du lotissement 
•    La détermination de la formalité à accomplir (R. 421-19)
•    La qualité du demandeur et l’obligation de recourir a un architecte
•    Le périmètre du lotissement
•    L’autorisation  ou la décision de non-opposition

3 ) Les divisions foncières exclues du champ d’application du lotissement (R. 442-1- et R. 442-2)
•    La division primaire
•    Le permis de construire valant division (permis groupé)
•    La division opérée par l’aménageur en ZAC
•    Le permis de construire valant déclaration préalable de division

4 ) Les documents du lotissement
•    Le régime du cahier des charges
•    Le régime du règlement de lotissement

5 ) La publicité du lotissement
•    La publicité commerciale
•    La publicité administrative
•    La publicité foncière

6 ) La réalisation des travaux d’aménagement
•    L’engagement des travaux
•    Le différé des travaux et la commercialisation anticipée
•    L’achèvement des travaux

7 ) Le régime de la commercialisation des lots

8 ) La délivrance des autorisations de construire sur les lots
•    Le délai de cristallisation quinquennale des droits à construire
•    La globalisation possible des règles applicables (art. R. 151-21 al. 3)
•    La combinaison entre le règlement du lotissement et le règlement du PLU

9 ) Le contentieux du lotissement
•    Le contentieux de l’annulation
•    Le contentieux pénal
•    Le contentieux civil
 

Programme détaillé de l'actualité du droit de l'urbanisme du Vendredi 28 mai 2021 :

1 ) Actualité du règlement national d’urbanisme
•    Règle de la constructibilité limitée (L.111-3)
•    Droit à la reconstruction à l’identique (L.111-15)
•    Préservation de la sécurité et de la salubrité publiques (R.111-2)
2 ) Actualité des documents d’urbanisme et de planification
•    Régime de la constructibilité en zone A des plans locaux d’urbanisme (PLU)
•    Dispositions du règlement écrit des PLU
3 ) Actualité des certificats d’urbanisme
•    Autorité responsable en cas de délivrance d’un CU illégal
•    Régime de la prorogation des certificats d’urbanisme
4 ) Actualité des autorisations d’urbanisme
•    Périmètre pour l’application des règles à un PC délivré en division primaire
•    Régime du sursis à statuer en cas d’élaboration d’un PLU
•    Astreinte administrative en cas de travaux irréguliers
5 ) Actualité de la fiscalité de l’urbanisme et de la construction
•    Actualité de la taxe d’aménagement et suppression du VSD
6 ) Actualité du contentieux de l’urbanisme
•    Constitutionnalité de l’action en démolition en cas travaux irréguliers (L. 480-14)
•    Régime du permis « régularisateur » au cours de la phase contentieuse (L. 600-5-1)

Programme détaillé de la journée sur La vente immobilière du vendredi 28 mai 2021 : 

De l’offre de vente à la promesse

L’obligation d’information  

La découverte d’un droit profitant à autrui 

La notification SRU 

Les difficultés liées aux conditions suspensives

Les obligations du vendeur 

La responsabilité du notaire (actualité)
 

ATTENTION : l'atelier en droit de la construction du jeudi 27 mai est complet, vous ne pouvez plus vous inscrire à cet atelier. Si vous souhaitez participer aux journées du droit immobilier, nous vous remercions de sélectionner un autre atelier.

 

Animé par : 

Géraldine GARCIA
Président du Tribunal correctionnel de DRAGUIGNAN

Avec la participation de : 

Pascal ZECCHINI
Responsable de la Commission Droit pénal
Avocat au Barreau de Toulon
Cabinet CLAMENCE AVOCATS 
 

Programme :

I- Cause nationale / politique pénale actuelle et nouvelles dispositions

Bilan chiffré / Grenelle des violences conjugales  / L 2019-1480 du 28 décembre 2019 et L 2020-936 du 30 juillet 2020

A – La protection civile contre les violences
    a – ordonnance de protection
    b – dispositions relatives à l’autorité parentale
    c – interdiction de la médiation familiale

B – La protection pénale contre les violences
    a – interdiction de la médiation pénale
    b – le bracelet anti-rapprochement
    c – le téléphone grave danger

II- Aspects pratiques d’une défense ou d’une action civile dans ce contentieux

A – Protéger la victime de violences conjugales
    a - Le dépôt de plainte ou complément de plainte
    b - La preuve des violences alléguées
    c - L’audience correctionnelle ( audition, constitution de partie civile)

B – Défendre l’auteur de violences conjugales 

    a – Aggravation des peines encourues et multiplications de nouvelles incriminations
    b - Les défauts « habituels » des dossiers de violences familiales (preuve, certificat médicaux, application de la loi dans le temps…)
    c – Préparer le dossier de personnalité d’une personne mise en cause pour des faits de VIF


Pour voir le programme détaillé téléchargez le fichier pdf ci-dessous :

Animé par : 

Nathalie TISSEYRE BOINET
Avocate et Médiatrice

Organisé par : 

Laëtitia WADIOU
Avocate à Créteil
Médiatrice
Référente EUROJURIS sur les MARL

Programme :

•    Origine du conflit
•    La vraie écoute active
•    Comment reformuler concrètement (différentes méthodes)
•    Utiliser le silence
•    Instaurer l’atmosphère de la confiance et de la confidence
•    Analyser les propos des médiés
•    L’observation de la communication non verbale


Pour voir le programme détaillé téléchargez le fichier pdf ci-dessous :

Animé par : 

Paul-Henri ANTONMATTEI
Professeur à l'Université Montpellier I, 
Doyen honoraire de la Faculté de droit et de science politique

 

Organisé par : 

Guillaume BOULAN
Responsable de la Commission Droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale
Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Cabinet CRTD et associés

Programme :

I- La réforme de la santé au travail



II- Les actualités jurisprudentielles en droit du travail du 1er semestre 2021 :


•    Discrimination

•    Rupture du contrat de travail

•    Durée du travail

•    Droit syndical

•    Comité social et économique

•    Négociation collective

Pour voir le programme détaillé téléchargez le fichier pdf ci-dessous :

Actualités législatives et jurisprudentielles en procédure civile.

Animé par : 

Gaëtan DI MARINO
Professeur émérite à l’Université d’Aix-Marseille III 
Avocat
 

Avec la participation de : 

Jean-David CHAUDET
Responsable de la Commission de Procédure Civile
Avocat au Barreau de Rennes
Cabinet Chaudet
 

Animé par :

Cyril GRIMALDI,
Professeur agrégé à l'Université de Paris 13

Organisé par:

Jean-Philippe DANIEL,
Responsable de la commission de droit bancaire et commercial
Avocat à Avignon

Programme :

I/ Questions générales
A/ Contrat d’affiliation en franchise

1/ Eléments essentiels et naturels du contrat de franchise
2/ Informations précontractuelles
B/ Contrat d’approvisionnement

C/ Liens entre Contrat d’affiliation en franchise et contrat d’approvisionnement

II/ Questions particulières
A/Evolution du réseau
B/Non-concurrence post-contractuelle
C/Droits de préférence
D/Franchise participative



Pour voir le programme détaillé téléchargez le fichier pdf ci-dessous :