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Enfin la mort de l'Etat Hybride ?

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 11h59 11 59
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Etat hybride
Saint Georges, paraît-il, terrassait les dragons. Les collectivités, écrasées de normes et d’injonctions contradictoires émanant de l’État, souh...
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Vidéo : Trucs et techniques propres à l'argumentaire de l'avocat - Tactique n°3 : Le contre son camp

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 08h18 08 18
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Tactique 3 de l'avocat - Le contre son camp
Paroles contre paroles, écritures contre écritures, pièces contre pièces, le tout face à une juridiction lassée et spectatrice. Qu'importe l'argu...
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Les contrats avec l’État : un jeu de dupes pour les collectivités ?

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025 11h57 11 57
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Contrats Etat Collectivités
On apprend sur le site du gouvernement collectivités locales.gouv.fr que « La dotation globale de fonctionnement constitue la principale dotation...
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La faute de la victime est de nature à réduire son droit à réparation

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025 09h14 09 14
Particuliers / Patrimoine / Construction
Faute victime et indemnisation
Le principe de réparation intégrale du préjudice implique que le responsable du dommage indemnise l’intégralité du préjudice, sans qu’il en résul...
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L’adaptation au recul du trait de côte : le cas des communes insulaires

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025 15h46 15 46
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Adaptation trait de côte communes insulaires
Une commune insulaire, confrontée à des enjeux spécifiques du fait de son insularité et de son absence d’intercommunalité, peut souhaiter engager...
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La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux - évolution de la jurisprudence

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025 15h11 15 11
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et clause d'indexation réputée non écrite
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 juin 2025, n° 23-18.853 La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux contin...
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Indivision post-communautaire et indemnité d’occupation : précision importante de la Cour de cassation

Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025 11h51 11 51
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Indivision et indemnité d'occupation
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-22.003), apporte un rappel salutaire concernant l’indemnité d’...
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La résolution judiciaire d’un contrat SaaS pour inexécution fautive : illustration de l’article 1217 du Code civil

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 16h54 16 54
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Résolution judiciaire contrat SaaS
Par un jugement du 17 juin 2025, le Tribunal des activités économiques de Paris a prononcé la résolution de plusieurs contrats de prestation de s...
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Effet interruptif de prescription de l’assignation en déclaration de jugement commun

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 11h11 11 11
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Interruption prescription
Cass, 3ème civ, 26 juin 2025, n°23-20.274, publié au Bulletin La Cour de cassation vient de préciser qu’une assignation délivrée à seule fin qu’...
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Pratiques de non-débauchage : l’Autorité de la concurrence franchit un nouveau cap

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 15h34 15 34
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Pratique de non-débauchage
ADLC, décision n°25-D-03 du 11 juin 2025 Par une décision n°25-D-03 du 11 juin 2025, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné plusieurs...
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Perte de chance et office du juge : précisions fondamentales de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025 08h48 08 48
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Perte de chance et office du juge
Arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 27 juin 2025 (pourvois n°22-21.146 et n°22-21.812) La Cour de cassation, réunie en ass...
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Vidéo : Trucs et techniques propres à l'argumentaire de l'avocat - Tactique n°2 : partir en reconnaissance

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 11h33 11 33
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Tactique avocat la reconnaissance
Tout dans ce métier, et plus généralement dans le monde de la justice, nous amène à aller vite : délai de prescription, on se magne ! Allez, alle...
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