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Agents immobiliers : application du statut des agents commerciaux

Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024 16h01 16 01
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Statut des agents immobiliers
Le statut d’agent commercial est-il applicable aux agents immobiliers ?  Arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2024, n° 22-21.942 En l’es...

L'architecte est tenu de réaliser un projet qui soit réalisable

Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024 14h53 14 53
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Projet architecte
Dans le cadre de cette affaire, un architecte s’était vu confier par des maîtres de l’ouvrage la mission d’établir les avants projets, le dossier...

Présomption de connaissance du vice caché : ne pas confondre « Professionnel » et « Vendeur professionnel »

Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024 14h11 14 11
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Vice caché et vendeur professionnel
Dans une décision du 17 janvier 2024 (pourvoi 21-23.909 F-B), la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler qu’en matière de vices cachés, il...

Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem

Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024 12h28 12 28
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique
Par un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté deux précisions importantes sur la marge de manœuvre d’une...

Personne vulnérable : quel est le rôle du procureur ?

Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024 12h08 12 08
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Procureur et personne vulnérable
Tutellhéoden. Que ce soit pour des raisons physiques, psychologiques ou simplement en raison du temps qui passe, il est parfois nécessaire de pr...

Précisions sur l’anonymisation des documents communiqués après une enquête administrative

Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024 17h16 17 16
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Anonymisation des documents
Par un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté deux précisions importantes sur la marge de manœuvre d’une...

Convention d’occupation précaire : Pas d’obligation de délivrance

Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024 08h18 08 18
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
Par un arrêt rendu le 11 janvier 2024 (Cass. 3ème civ., 11 janvier 2024, n°22-16.974), la troisième chambre civile de la Cour de cassation confir...

La violation, même temporaire, de la clause de non-concurrence emporte la perte définitive du droit à la contrepartie financière

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 17h36 17 36
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Contrepartie financière
La clause de non-concurrence, de par son atteinte à la liberté de travail du salarié, doit répondre à des conditions de validité précises et nota...

Bail commercial : Bailleurs : attention aux termes du congé délivré avec offre de renouvellement !

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 15h52 15 52
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
Un congé délivré avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail expiré équivaut en un congé sans offre de renouvellement : le...

Nouvelle Bataille sur la Qualification de Local d'Habitation dans les Meublés Touristiques

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 13h19 13 19
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Local à usage d'habitation ou de location
La guerre juridique autour de la détermination de l'usage d'habitation des locaux dans le secteur des meublés touristiques continue et s'intensif...

Modalités de constat d’une désaffectation artificielle et conditions d’application de l’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 09h30 09 30
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Procédure administrative
Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Versailles a dernièrement eu l’occasion de se prononcer sur les modalités de constat d’u...

Occupation privative du domaine public : rappel sur les compétences respectives du maire et du conseil municipal

Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024 08h31 08 31
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Compétences maire
Le Conseil d’Etat est venu préciser la répartition des compétences entre le maire et le conseil municipal pour accorder des titres d’occupation d...
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