Résiliation unilatérale du marché de travaux et juste motif
Publié le :
13/02/2026
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Sous le régime de l’ancien article 1184 du code civil, la résiliation du contrat était subordonnée à la saisine préalable du juge, devant qui il de...