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Données de santé et actions concurrentielles : Les précisions de la CJUE dans son arrêt du 4 octobre 2024

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 10h13 10 13
Particuliers / Santé / Protection sociale
Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Données de santé et RGPD
Le récent arrêt de la CJUE du 4 octobre 2024 clarifie la possibilité pour un concurrent d’intenter une action pour pratiques commerciales déloyal...

Une occupation gratuite du domaine public pour toutes les associations désormais possible avec la loi du 15 avril 2024

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024 08h49 08 49
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Association et occupation du domaine public
Les associations constituent un socle fondamental pour animer et soutenir la vie communale, et à plus grande échelle, la vie de notre pays. Aujou...

La rupture du Contrat de travail à durée déterminée (CDD) pendant la période d’essai par le salarié

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024 14h17 14 17
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Rupture du CDD
Le contrat à durée déterminée (CDD) est un type de contrat de travail dont la durée est fixée à l'avance. Il offre une grande flexibilité aux ent...

Condamnation à la démolition d’une villa menacée par l’érosion

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024 11h39 11 39
Collectivités / Urbanisme / Expropriation
Démolition d'une villa
Par un jugement du 1er octobre 2024, le Tribunal Judiciaire de Bordeaux a condamné le propriétaire d’une villa au Cap Ferret à la démolir. En f...

Point sur la nature du contentieux des contestations d’attribution de conventions domaniales

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024 10h53 10 53
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
conventions domaniales
Depuis l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, l’occupation ou l’utilisation du domaine public...

Vidéo : Les avocats et la jurisprudence

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024 08h43 08 43
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Avocats et jurisprudence
En voilà une lubie ! Il est en effet très courant dans la profession de préférer "comment la loi est appliquée" plutôt que de savoir "comment la lo...

Bail à construction : conséquences de la résiliation amiable et défaut d'entretien

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024 14h28 14 28
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail à construction
Le bail à construction est une modalité spécifique de contrat de location régie par les articles L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 à R 251-3 du Code d...

L'habitabilité de l'ouvrage pour seul critère de la réception judiciaire

Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024 11h55 11 55
Particuliers / Patrimoine / Construction
Habitabilité ouvrage et réception
Le 28 décembre 2009, des particuliers ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avec un constructeur,...

Vidéo : peut-on tuer un mort ? Retour sur l'affaire Perdereau

Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024 08h52 08 52
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Tuer un mort
En voilà une question ! Idéale pour fêter Halloween ! Et qui permet d'illustrer un mécanisme bien connu des pénalistes : la tentative. La tentative...

Bail d’habitation : Location de courte durée et amende civile

Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024 11h57 11 57
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bail d'habitation de courte durée
L’encadrement des locations de courte durée constitue un enjeu majeur dans les grandes villes françaises. Les mairies dont le rôle de gendarme s’...

Régime de participation aux acquêts : quelles nouveautés avec la loi du 31 mai 2024 ?

Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024 09h22 09 22
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Régime de participation aux acquêts
La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 « visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » a clairement, par sa dénomination, annoncé...

L'intermédiation immobilière, une nouvelle activité pour les commissaires de justice

Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024 17h52 17 52
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Intermédiation immobilière par les commissaires de justice
Depuis le 1er septembre 2024, le secteur immobilier français connaît une transformation majeure avec l’entrée des commissaires de justice dans l’...
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