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Conditions catégorielles de vente : Quelles obligations face à un commissionnaire à l’achat ?

Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Conditions générales de vente
Par un arrêt du 28 septembre 2022 (Cass. com., 28 septembre 2022, n°19-19.768), la Cour de cassation a mis fin à la saga judiciaire qui oppose, d...
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Peut-on mettre un trait d'union dans un nom de famille composé ?

Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
Particuliers / Famille / Enfants
Document d'identité
Les parents souhaitant que leur enfant porte leurs deux noms de famille peuvent-ils insérer entre eux un trait d’union ? Le Conseil d’Etat a répo...
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Un établissement de santé privé est-il responsable en cas de chute d’un patient de son lit ?

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Patient lit hôpital
Une patiente âgée de plus de 83 ans a été hospitalisée dans une clinique pour y subir des examens cardiologiques. Dans la nuit, sans demander d’a...
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Licenciement économique : les difficultés ne se cantonnent pas à une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement économique
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a modifié l'article L.1233-3 du Code du travail qui prévoit désormais une série d’indicateurs et de critères, p...
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L’exclusion de certains agents du bénéfice d’une prime peut méconnaître le principe d’égalité

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Prime dans la fonction publique
Le décret du 29 décembre 2021 prévoyait diverses indemnités pour les enseignants chercheurs, liées, pour une de ces indemnités, au grade détenu e...
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Le délai d'action de l'assuré contre l'assureur

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Droit des assurances
Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit pour des besoins personnels, une entreprise commerciale, une exploitation viticole, en cas...
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Bail commercial, liquidation et cession de fonds de commerce

Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
La renonciation du bailleur à sa déclaration de loyers vaut renonciation à poursuivre la résiliation du bail pour non-paiement de ces loyers. A...
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Un manquement au RGPD peut constituer un acte de concurrence déloyale

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Protection des données personnelles
Un manquement au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) peut exposer, pour l’entreprise ayant commis un manquement, à des sanctio...
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La redevance de stade : la difficile application du code général de la propriété des personnes publiques

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Finances publiques et redevance
L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques rappelle que la redevance, due en vertu d'une occupation domaniale, d...
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Clause d'indexation et réputation non écrite partielle

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Baux commerciaux
Dans cette affaire de clause d’indexation réputée non écrite en totalité ou partiellement, la Cour de cassation continue sa route dans la voie d’...
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Insuffisance des travaux réparatoires pris en charge et responsabilité de l’assureur ayant indemnisé un premier sinistre

Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Contrat d'assurance
La souscription d’une assurance permet de se garantir contre la survenance d'un risque. En matière d'assurance habitation, de nombreux risques s...
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Le cabinet Avodès remporte le prix de l'innovation dans la catégorie interprofessionnalité !

Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
Actualités EUROJURIS
Avodès gagne le prix de l'innovation dans la catégorie interprofessionnalité !
Toutes nos félicitations au cabinet d’avocats AVODES, membre d’Eurojuris qui remporte le Prix de l’Innovation des Avocats 2022 organisé par Legitea...
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Le Réseau Eurojuris France regroupe plus de 110 Cabinets d'Avocats répartis sur l'ensemble du territoire français, y compris les DOM TOM, ainsi que des Correspondants Commissaires de justice.
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