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Il s’agit là d’une question historique puisque le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a modifié l’article 909 du CPC.
En effet la version initiale de celui-ci née de la réforme dite «...
La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une indemnité forfaitaire prévue à l’...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019 n°18-11.991
La Cour de Cassation s’est positionnée sur la question du règlement de l’indemnité d’occupation...
Commentaire de la Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et CAA Versailles 14 mars 2019 n° 16VE02590
Les faits:
Propriétaire d’un grand terrain dans un quartier résidentiel, Mon...
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice s’est fixée pour objectif d’améliorer le fonctionnement du système judiciaire à travers une nou...
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Affaire Tapie (1) : Suite et enfin... fin ? 25/06/2018
Affaire Tapie (2): Les sociétés GBT et FIBT étaient-elles éligibles à la procédure...
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Affaire Tapie (1) : Suite et enfin... fin ? 25/06/2018
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La clause pénale, régie par l’article 1231-5 du code civil, est la clause par laquelle une partie à un contrat s’engage à payer à son cocontractant une indemnité forfaitaire prévue à l’...
L’article 1195 du code civil est une nouveauté du code civil. Il définit l’imprévision comme un changement que les parties ne pouvaient pas prévoir lors de la conclusion du contrat, ren...
Commentaire de l'arrêt CEDH 23 mai 2019, Chebab c. France, req. n° 542/13:
Sur le fondement d’une violation du volet procédural de l’article 2 de la Convention européenne des dro...
L'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autorise en son h) la possibilité d'utiliser le nom d'une collectivité, sauf à porter atteinte au nom, à l'image...
Quelle est la portée de l'obligation de communication aux membres du conseil municipal ? (Conseil d'Etat 5 avril CIVIS n° 416542)
L’article L. 2121-13 du Code général des collectivit...
Dans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contr...
La vie d’un contrat public n’est pas toujours un long fleuve tranquille.
Les modifications apportées à l’occasion de l’exécution du contrat viennent parfois remettre en cause un équili...
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