EUROJURIS FRANCE, Réseau d’avocats et huissiers de justice

Au troisième trimestre 2017, l'indice de référence des loyers augmente de 0,90 % sur un an. Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 12 octobre 2017 : au troisi...

Un site pour expliquer le droit aux enfants et adolescents

Pour faire valoir ses droits, il faut d’abord les connaître ! C’est pourquoi le Défenseur des droits a lancé Educadroit, un programme de sensibilisation et de formation destiné aux enfa...

Syndicat de copropriétaires et troubles anormaux du voisinage

Dans un arrêt du 11 mai 2017, la Cour de cassation rend un arrêt de principe, en reprochant à la Cour d’Appel d’avoir rejeté l’action « alors qu’un Syndicat des Copropriétaires peut ag...

La garantie décennale s’applique-t-elle sur les éléments d’équipement installés après la construction ?

C’est une vraie révolution qui vient de se produire dans le domaine de la garantie décennale des constructeurs en matière de travaux sur existants. L’arrêt rendu le 15 juin dernier p...

Quelles démarches dois-je effectuer pour ma retraite?

La semaine d'information sur la retraite qui se déroulait du 26 au 29 septembre est l'occasion de faire le point sur les démarches à effectuer avant son départ en retraite. Les dém...

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La CNIL publie un pack de conformité véhicules connectés et données personnelles

La CNIL vient de publier un pack de conformité « véhicules connectés et données personnelles », qui permet aux professionnels de se mettre en conformité avec le règlement européen sur l...

Marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit : validation de la condamnation d'Altice et SFR

Dans une décision du 28 septembre 2017, le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant les sociétés Altice Luxembourg et SFR...

Les secrets de la protection d'un algorithme

Le secret des affaires peut apporter à l’algorithme une protection juridique qui paraît particulièrement adaptée et efficace à ce type de création immatérielle. Les algorithmes ont a...

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Contestation d’une saisie immobilière et demande d’attribution par les créanciers hypothécaires

Un créancier hypothécaire impayé peut-il solliciter l'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire ? A cette question, la Chamb...

Opérateurs de plateformes numériques : quelles obligations d'information ?

Un décret du 29 septembre précise les obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques. Le décret du 29 septembre détermine le contenu, les modalités et les conditi...

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Augmentation de l'indice des loyers au 3ème trimestre 2017

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Droit européen de l’achat de foncier viticole : des réponses face aux inquiétudes d’accaparement des terres ?

Smart city et données personnelles : le LINC publie son 5ème cahier Innovation et prospective

Finances publiques locales 2017 : le rapport de la Cour des comptes

Droit aux APL et prise en compte des enfants en résidence alternée

Actions ouvertes au titulaire du marché de travaux publics

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