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Liquidation judiciaire du Geoxia propriétaire de la marque Maisons Phénix, quels recours pour les clients particuliers ?

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Liquidation judiciaire Maisons Phénix
Cette nouvelle a ébranlé le secteur du bâtiment ; le groupe de construction de maisons individuelles Geoxia, à court de trésorerie, a été placé e...
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Dénigrer son employeur en public peut conduire au licenciement

Publié le : 06/10/2022 06 octobre oct. 10 2022
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement
Discussions entre collègues de travail, bavardages pourvoyeurs de potins, médisances, persiflages ou commentaires peu flatteurs sur son entrepris...
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Taxe sur les surfaces commerciales : la notion de surface de vente précisée

Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Taxe sur les surfaces commerciales
Un commerce qui exploite une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d’affaires hors taxes à partir de 460 000 € est...
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Le sursis à exécution d'une décision d'une chambre disciplinaire nationale ordinale

Publié le : 03/10/2022 03 octobre oct. 10 2022
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Conseil d'Etat
Les décisions des chambres disciplinaires nationales ordinales peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat. La décision déférée de...
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Participer à une manifestation non déclarée n'est pas une infraction

Publié le : 30/09/2022 30 septembre sept. 09 2022
Collectivités / Services publics / Usagers
Participation à une manifestation
 L’article 111-3 du code pénal précise que : Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la l...
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Sociétés, extrait KBIS et opposabilité aux tiers

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Document société
La mention de Directeur Général dans l’extrait Kbis d’une société ne suffit pas à lui donner le pouvoir de représenter la société. Il est habitu...
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Marchés publics et favoritisme

Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Attribution marché public
Par un arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-83.121), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "l'article 432-14 du code péna...
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Harcèlement sexuel ou moral au travail : l'enquête interne, un outil de preuve indispensable

Publié le : 27/09/2022 27 septembre sept. 09 2022
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Enquête interne
Depuis un arrêt du 27 novembre 2019 (n°18-10551), la Cour de Cassation a rendu obligatoire l’enquête interne devant être diligentée par l’employe...
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Le Maire est tenu de convoquer au moins un Conseil Municipal par trimestre

Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Conseil municipal
L’article L. 2121-9 code générale des collectivités territoriales, dispose que : « Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le j...
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Recrutement : à quel moment êtes-vous engagé envers le candidat ?

Publié le : 26/09/2022 26 septembre sept. 09 2022
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Recrutement
L’engagement envers un candidat est une problématique qui a été clarifiée par la Cour de cassation, toute la problématique étant de savoir à quel...
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Harcèlement moral et sexuel au travail et mode de preuve

Publié le : 23/09/2022 23 septembre sept. 09 2022
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Harcèlement au travail
Dans un arrêt du 29 juin 2022 (Cass. soc. 29 juin 2022, n° 21-11.437), la Cour de cassation rappelle qu’en matière prud’homale, la preuve est lib...
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Le nouveau statut des indépendants est-il plus protecteur ?

Publié le : 22/09/2022 22 septembre sept. 09 2022
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Forme de société
Artisan, commerçant, profession libérale, consultant, courtier… Selon les chiffres de l'Urssaf,la France comptait,fin 2020, 3,8 millions d'indépend...
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