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Actus particuliers

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La loi sur les violences sexistes et sexuelles

La loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été promulguée le 3 août 2018. La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexu...

L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI

Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du jeudi 5 juillet 2018 N° de pourvoi: 17-18803 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2017), que Mme Y... et M. X....

Diagnostic électrique et obligations du propriétaire-bailleur vis–à–vis du locataire

Si la loi impose au propriétaire bailleur de fournir à son locataire un dossier de diagnostics techniques, celle-ci n’impose pas de façon explicite la mise en conformité du logement....

Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles

La troisième chambre civile de la Cour de cassation considère désormais que constitue également une faute séparable de ses fonctions sociales le fait pour le gérant d’une société de n’a...

Quels sont les risques liés à la notion d’Aléa dans le cadre d’un contrat de Viager ?

Le viager consiste en l’achat d’un bien immobilier par le « débirentier » (acquéreur) qui verse au vendeur (crédirentier) un bouquet à la signature du contrat ainsi qu’une rente viagère...

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Actus entreprises

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L’obligation de vérification du banquier prêteur de deniers dans le cadre de la régularisation d’un CCMI

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Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles

Pas de prélèvement à la source en 2019 pour les employés à domicile

Pour les salariés employés par des particuliers via Chèque emploi service universel (Cesu) et Pajeemploi, il n'y aura aucun prélèvement à la source sur leurs rémunérations versées en 20...

Quelles sont les durées de travail en Europe ? Comparaison de 8 pays

La Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) a publié une analyse comparative des durées du travail dans huit États membres de l’Union européenne...

Activité d'entrainement de chevaux : la responsabilité de l'entraîneur à l'égard de ses salariés

Outre les risques d’accidents encourus par l’entraineur lui-même et les conséquences graves que cela peut engendrer pour son activité, il existe des risques importants d’accident pour s...

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Actus collectivités

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Un nouveau code de bonnes pratiques en matière d'aides d'État

La Commission européenne a adopté un nouveau code de bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d'État. Ce code fournit à la Commission, aux États membres, aux entreprises et...

L'expulsion du domaine public en présence d'un bail commercial

Hypothèse particulièrement fréquente, voici celle de l'exploitation d'un local en l'occurrence dénommé « la guinguette » (mais ce pourrait être « la paillote » ) sur la commune de Saint...

Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation

La commune de résidence d’un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une autre commune n’est tenue de prendre en charge les frais de scolarisation de cet enfant que si ce fr...

Précisions sur la notion de résidence administrative d’un fonctionnaire territorial

Dans une réponse du 21 juin, le ministre de l’intérieur a précisé la signification du « territoire de la commune » mentionnée dans la définition de la résidence administrative d’un fonc...

Le rapport Propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace : une belle lecture d'été

Il est de coutume, au seuil des vacances, d’emporter avec soi de belles lectures d'été pour, sur la plage à la campagne ou en montagne, ouvrir son esprit et vagabonder dans des zones inte...

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