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Point sur la mutuelle communale, un outil peu connu et peu clair

Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025 14h51 14 51
Collectivités / Services publics / Usagers
Mutuelle communale
Les collectivités ont sans doute déjà été interpellées par des administrés au sujet des « mutuelles communales » et se trouvent aujourd’hui à s’i...

Défaut d’information médicale : vers un renversement systématique de la charge de la preuve ?

Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025 11h49 11 49
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Responsabilité médicale et preuve
Alerte : renversement de la charge de la preuve de la faute médicale, il incombe désormais au professionnel de santé de rapporter la preuve que s...

Bail d’habitation : un propriétaire peut-il donner congé au locataire pour un motif de travaux à réaliser ? Oui

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025 12h17 12 17
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Congé locataire pour travaux
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur peut donner congé à son locataire, avec un préavis de 6 mois, pour un motif légi...

Vidéo : devoir conjugal et liberté sexuelle

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025 08h48 08 48
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Devoir conjugal et liberté sexuelle
L'exagération n'est pas que comique. Elle est réelle. Et dans cette décision du 3 mai 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a rappelé. Les j...

Succession et assurance-vie : L'intérêt des héritiers ne constitue pas un critère pour l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées

Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025 08h07 08 07
Particuliers / Famille / Successions
Assurance-vie et succession
Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2024, 23-19.110, Publié au bulletin 1. LES FAITS ET LA PROCEDURE  [B] [G] est décédée à l’âge de...

L’action paulienne en cas de cession frauduleuse d’un fonds de commerce

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 15h38 15 38
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Action paulienne et insolvabilité du débiteur
Cour de cassation, com., 29 janvier 2025, n° 23-20.836 L’action paulienne peut être mise en œuvre lorsqu’un actif facilement saisissable est rem...

La question de la validité d'un testament rédigé dans une langue non comprise par le testateur

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 13h43 13 43
Particuliers / Famille / Successions
Testament rédigé en langue étrangère
1. Les faits : [S] [U], de nationalité italienne, est décédée le 28 février 2015, en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, [N], [W], [Z]...

Bravo au bureau et aux membres remerciés spécialement pendant notre congrès à Valence !

Publié le : 04/02/2025 04 février févr. 02 2025 09h40 09 40
Actualités EUROJURIS
Remerciements soirée de gala
Lors de la soirée de clôture de notre congrès à Valence vendredi 31 janvier 2025, Benjamin ENGLISH a remercié tous les membres du Bureau : Franç...

EUROJURIS FRANCE remet un don de 5000 euros à l'ordre des avocats du Barreau de Valence

Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025 15h42 15 42
Actualités EUROJURIS
Application
Don Eurojuris France Avocats Valence
Les 29, 30 et 31 janvier 2025 EUROJURIS FRANCE tenait son congrès annuel à VALENCE, en ESPAGNE. A cette occasion, la représentante du Barreau de...

Réflexions sur le droit de se taire dans le contentieux administratif des sanctions disciplinaires

Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025 15h06 15 06
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Contentieux administratif et droit de se taire
Avec l’année 2024, on pensait que la consécration du droit de se taire était théorisée et pleinement commentée par la doctrine. La consécration c...

Vidéo : air comprimé là où il ne faut pas ... et responsabilité de l'employeur

Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025 08h17 08 17
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Air comprimé et responsabilité employeur
Ou comment explo... exposer pardon la responsabilité du commettant du fait de son préposé !  L'histoire prête à sourire, les conséquences un pet...

Abattement de 500 000 euros pour la cession de titres des dirigeants partant en retraite : une prorogation en discussion ?

Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025 07h30 07 30
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Cession de titres des dirigeants partant en retraite et abattement fiscal
En pratique, les dirigeants partant à la retraite et cédant leurs titres dans une société doivent s’acquitter d’un impôt sur les gains de cession...
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