Diaporama

Eurojuris France

Réseau de professionnels du droit

En savoir plus
EUROJURIS

Révocation d'une donation : Donner et reprendre ne vaut surtout si c’est illicite !

Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Donation d'argent
La réserve héréditaire est d’ordre public. Si un acte a pour but de contourner cette règle il doit être annulé. Lorsqu’une donation de somme d’ar...
Lire la suite

Requalification en bail commercial : la prescription biennale confirmée par la Cour de cassation

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
Une action, par nature imprescriptible, sur le fondement de l'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un...
Lire la suite

Licenciement économique : les recherches de reclassement ne peuvent être limitées en fonction de la volonté exprimée du salarié

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement
Dans un arrêt rendu le 7 décembre dernier (Cass. soc., 7 déc. 2022, n° 21-16.000), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’acce...
Lire la suite

Bail commercial : clause d'indexation réputée non écrite en son entier

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
La question de la nullité entière ou pas des clauses d’indexation des loyers est sujette à jurisprudence et à discussion. L’article L 112-1 du C...
Lire la suite

Bail d’habitation : Point de départ du délai de préavis du congé du locataire

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bail d'habitation
Le locataire d’un logement social ou du secteur privé peut le quitter définitivement à tout moment en respectant un délai de préavis (article 25-8,...
Lire la suite

La périlleuse plainte en matière de presse

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Délit de presse
La procédure pénale applicable aux délits de presse est à la fois complexe et exigeante ; les praticiens le savent bien et la Cour de Cassation l...
Lire la suite

L'installation de panneaux photovoltaïques, l'isolation des maisons et le changement des menuiseries : entre arnaques et travaux réellement utiles, soyez vigilants

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
Particuliers / Patrimoine / Construction
Installation de panneaux photovoltaïques
Les travaux de rénovation énergétique, dopés par des primes délivrées directement par l'État ou, indirectement par l'État via des sociétés commer...
Lire la suite

Augmentation de l'indemnité forfaitaire de télétravail à partir du 1er janvier 2023 : quels sont les agents concernés et dans quelles conditions ?

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Télétravail et Fonction publique
Depuis le 1er septembre 2021, les agents publics des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), ainsi que les magistrats jud...
Lire la suite

Qualité à agir de la société absorbante envers les débiteurs de la société absorbée

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
Droit des sociétés
Les fusions-absorptions sont des opérations courantes et bien cadrées du droit des affaires. Néanmoins, elles suscitent certaines difficultés pra...
Lire la suite

Compétence du juge de l’exécution en matière de cautionnement

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Expiration du délai de déclaration de créance
La frontière entre l’impossibilité pour le juge de l’exécution de modifier ou suspendre le dispositif de la décision de justice et le droit pour...
Lire la suite

Erreur dans la destination des conclusions, une chanceuse décision de clémence

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Procédure civile
À deux reprises déjà de ce début d’année 2023, il a été question de sévérité procédurale, à deux degrés particuliers : un vice de forme et un vic...
Lire la suite

La Section du contentieux du Conseil d’État précise les suites de l’annulation d’une réintégration après révocation

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique
Par une décision du 9 décembre 2022 (CE, sect., 9 déc. 2022, n° 451500), publiée au recueil Lebon, la Section du contentieux du Conseil d’Etat st...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Le Réseau Eurojuris France regroupe plus de 110 Cabinets d'Avocats répartis sur l'ensemble du territoire français, y compris les DOM TOM, ainsi que des Correspondants Commissaires de justice.
Eurojuris rassemble des professionnels du droit connectés localement et reconnus pour leur savoir-faire. Ils accompagnent des entreprises, des institutionnels, des collectivités et des particuliers sur l’ensemble de leurs besoins juridiques.

Alliés de leurs clients au quotidien et dans les étapes stratégiques de leur développement, les membres du réseau agissent comme des facilitateurs pour aider leurs clients à anticiper, créer, accélérer, développer et résoudre leurs crises et litiges.

Réunis autour d’une culture commune, les membres conjuguent pragmatisme, sens du résultat et un véritable esprit collectif entre eux et avec leurs clients.

En savoir plus

+ 1000

Professionnels du droit

+ 100

Cabinets d'avocats

+ 60

Études de commissaires de justice

Trouver un 
professionnel du droit

EUROJURIS EN VIDÉO

Abonnez-vous à notre chaîne YouTube

Rechercher
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
TOUT ACCEPTER TOUT REFUSER
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK