Bail commercial : Procédure collective et point de départ du délai de trois mois pour la résiliation
Publié le :
29/03/2023
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2023
Entreprises / Contentieux / Procédures collectives / Liquidation

Le bailleur ne peut demander la résiliation du bail commercial pour non-paiement des loyers postérieurs avant l’écoulement d’un délai de trois mo...