EUROJURIS FRANCE, Réseau d’avocats et huissiers de justice

Dans un avis du 15 juin 2017 le CCNE se prononce pour la recommandation d’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, sous réserve de la prise en compte de conditions d...

Utilisation frauduleuse de la carte bancaire avec le code confidentiel : quel remboursement de la banque ?

Vous vous faites voler votre carte bancaire et …le code confidentiel ! La Banque doit-elle vous rembourser votre solde bancaire devenu débiteur à cause des retraits frauduleux ? Le cl...

Interdiction de séjour dans le cadre de l'état d'urgence et pouvoirs du préfet: inconstitutionnalité

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° de l'article 5...

Fraude fiscale : faut-il inciter à la dénonciation?

Le manque à gagner de la fraude fiscale est estimé entre 60 et 80 milliards d'euros par an. Depuis le 1er janvier 2017 et pour une durée de deux ans, dénoncer une fraude fiscale d’enve...

L’indemnisation à la suite d’un accident - Contrat Garantie accidents de la vie

Préjudice corporel et contrat « Garantie accidents de la vie » : de l’importance de faire valoir l’intégralité des postes de préjudice indemnisables Personne n’est à l’abri d’un accide...

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Le dialogue des carmélites : reconnaissance de la liberté artistique de la mise en scène en droit français

Le triomphe de la liberté de création Le cabinet Adam-Caumeil, représenté par Judith Adam-Caumeil, avocat associé, a obtenu gain de cause dans un arrêt de principe rendu par la plus ha...

Bail commercial : suspension des effets de la clause résolutoire et délais de paiement

Le preneur commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de clause résolutoire, tant que la décision prononçant la résolution du bail n’a pas acquis l’autori...

Pas de sanctions disciplinaires sans règlement intérieur

Quelles sont les conséquences du défaut de règlement intérieur en cas de notification d'une sanction disciplinaire? Les employeurs ayant au moins 20 salariés, doivent se doter d’un r...

Accident du travail, suivi d'un arrêt maladie suivi d'un licenciement : attention à la visite de reprise !

Lorsque le salarié victime d'un accident du travail n'a pas été soumis à une visite de reprise au terme de son arrêt de travail pour accident du travail, le salarié reste protégé contre l...

Produits purement végétaux : les dénominations des produits laitiers ne peuvent être utilisées

Dans un arrêt du 14 juin 2017, la CJUE indique que les produits purement végétaux ne peuvent pas, en principe, être commercialisés avec des dénominations qui, telles les dénominations « l...

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Bientôt l'accès à l'AMP pour les couples de femmes ou les femmes seules ?

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Actus collectivités

Modalités d'occupation du domaine public : collectivités, attention au nouveau principe!

Loi Littoral : la chambre régionale des comptes de Nouvelle Aquitaine met en garde les communes

Campagne des législatives 2017: nouvelles durées des émissions

Intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme

Encadrement de la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat

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