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Collectivité gérez votre patrimoine : Lotissement et réseaux, le contrôle commence dès le permis d’aménager

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 09h39 09 39
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Permis d'aménager, lotissements et réseaux
À propos de CE, 2 mars 2026, Société La Caravelle, n° 500405, mentionné aux tables du recueil Lebon Les faits La société La Caravelle était propr...
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Infraction de presse : appréciation de termes injurieux et office du juge en cas de requalification

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 09h33 09 33
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale
Infraction de presse, termes injurieux et requalification
Le contexte d'un débat d'idées ne retire pas leur caractère injurieux à des propos qui atteignent les personnes elles-mêmes. Et lorsque les pours...
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Caractère contradictoire de la réception judiciaire

Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026 08h49 08 49
Particuliers / Patrimoine / Construction
Construction et réception judiciaire
Cass, 3ème civ, 10 septembre 2026, n°24-19.593, Publié au bulletin Après avoir constaté l’apparition de désordres affectant leur maison d’habita...
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Un salarié peut-il avoir recours au télétravail sur son lieu de vacances ?

Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026 12h56 12 56
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Télétravail sur lieu de vacances
Le télétravail trouve son fondement juridique dans l'accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 jusqu'à l'adoption de la loi n°...
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Bail commercial : la hausse forfaitaire du loyer n'échappe plus à l'ordre public

Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026 08h55 08 55
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
bail commercial et hausse forfaitaire loyer
Par un arrêt publié du 3 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904), la Cour de cassation apporte une précision importante su...
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Témoignage de Frank BROQUET, 6ème Président d'Eurojuris France

Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026 15h04 15 04
Actualités EUROJURIS
Application
Témoignage Frank Broquet
Un « parisien » pour présider ce beau Réseau initialement créé pour s’opposer à l’expansionnisme du Barreau de Paris ! Un sacré défi … A premiè...
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Bail commercial : Le droit de préemption du locataire commerçant face à la rétractation de l'offre de vente du propriétaire

Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026 09h52 09 52
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
bail commercial et droit préemption locataire rétractation offre vente propriétaire
Dans une décision du 25 juin 2026 (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765, FS-B), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point...
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Procédures collectives : L'investisseur qui a perdu sa mise peut-il agir seul contre le professionnel dont la faute l'a ruiné ?

Publié le : 23/09/2026 23 septembre sept. 09 2026 10h13 10 13
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Procédures collectives et action contre professionnel fautif
Par deux décisions rendues à une semaine d'intervalle (Cass. com., 10 juin 2026, n° 25-11.187 ; Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.536), la Cour...
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Bail commercial : vendre des hamburgers et des paninis peut entraîner la résiliation d’un bail limité à l’activité de pizzeria

Publié le : 22/09/2026 22 septembre sept. 09 2026 10h28 10 28
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Pizzeria et destination bail commercial
La destination prévue par un bail commercial ne constitue pas une simple indication de l’activité exercée dans les locaux. Elle détermine précisé...
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SASU à l’impôt sur le revenu : les dirigeants non rémunérés dans le viseur de l’administration fiscale

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 09h24 09 24
Entreprises / Finances / Fiscalité
SASU impôt sur revenu
Depuis l’été 2025, des présidents de sociétés par actions simplifiées unipersonnelles ayant opté pour l’impôt sur le revenu font l’objet de deman...
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Podcast Eurojuris avec Romain Sintès, avocat au Barreau de Toulouse

Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026 10h49 10 49
Actualités EUROJURIS
Application
Podcast Romain Sintès
Dans ce nouvel épisode, Benjamin English s’entretient avec Romain Sintès, avocat installé à Saint-Jory, entre Toulouse et Montauban. Fils de res...
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Domaine privé des collectivités : pas d'obligation de mise en concurrence, mais une vigilance à conserver

Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026 10h40 10 40
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Gestion domaine privé des collectivités
On se souvient que le Conseil d'État a mis fin, par un arrêt du 2 décembre 2022 (n° 460100), à une incertitude qui pesait depuis plusieurs années...
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