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Nouvelle construction qui gâche la vue, me prive du soleil, porte atteinte à mon intimité : quel recours ?

Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023 11h14 11 14
Particuliers / Patrimoine / Construction
Trouble anormal construction voisin
Il a déjà été question dans un précédent article des nuisances et préjudices qui peuvent être causés à un propriétaire du fait de la construction v...
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La loi Industrie verte du 24 octobre 2023, vers une révolution administrative ?

Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023 15h57 15 57
Collectivités / Environnement / Environnement
Loi industrie verte
La loi n°2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a été publié au Journal Officiel le 24 octobre dernier. Elle vise à engager la...
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Le risque sanitaire constitutif d'un désordre de nature décennale

Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023 10h50 10 50
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Risques construction
Le principe veut que l’application de la garantie RC décennale soit subordonnée à l’existence effective d’une atteinte à la destination ou à la s...
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Le temps des congés payés : Comprendre le sens et la portée de la jurisprudence du 13 septembre 2023

Publié le : 20/11/2023 20 novembre nov. 11 2023 11h09 11 09
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Congés payés
Les arrêts de la Cour de Cassation du 13 septembre 2023 bouleversent à la fois notre ordre juridique national en affirmant le droit à acquisition...
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Devis non signé : dois-je régler le coût des travaux à l'artisan ?

Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023 12h23 12 23
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Travaux et devis
La question du paiement des travaux supplémentaires ou de factures supplémentaires par rapport aux devis, est une question récurrente, qu'elle pr...
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Dangers du bail commercial et du bail emphytéotique

Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023 12h40 12 40
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et bail emphytéotique
En mars 1990, la Ville de PARIS a consenti à la société HABITAT SOCIAL FRANÇAIS un bail emphytéotique de 55 années à compter du 1er mars 1988 por...
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Vices cachés et qualification de "vendeur professionnel"

Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023 14h00 14 00
Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Vices cachés et vendeur professionnel
Cass, 3ème civ, 10 juillet 2023, n° 12-17.149, Publié au Bulletin   Cass, 3ème civ, 19 octobre 2023, n° 22-15.536, Publié au Bulletin   Il ré...
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Dossier médical : gratuité et conditions d’accès au regard du RGPD

Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023 09h14 09 14
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Données personnelles
Dans un arrêt du 26 octobre 2023[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est prononcée sur les conditions d’accès, par un patient, à son d...
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Locations AIRBNB et sort des sous-loyers

Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023 15h55 15 55
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Location
Le 27 octobre 1997, un bailleur a signé avec une locataire un bail portant sur un local à usage d’habitation qui interdisait la sous-location. ...
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Mise en œuvre du ZAN : l’AMF force de propositions pour la loi de Finances pour 2024

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023 11h17 11 17
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Droit public économique
Nul n’ignore l’objectif à atteindre de zéro artificialisation nette (ZAN) d’ici 2050, issu de la loi « Climat et résilience du 22 août 2021 ». Le...
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Loi anti-squatteur et contre les mauvais payeurs

Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023 11h50 11 50
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Loi anti squatteurs et mauvais payeurs
Entrée en vigueur depuis le 29 juillet 2023, la loi dite « anti-squat » a pour objectif de mieux protéger le propriétaire d’un bien immobilier à...
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Accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles : conformité sous réserve

Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023 09h27 09 27
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Parties communes immeuble
Le Conseil constitutionnel était interrogé (Cons. constit., 14 sept. 2023, n° 2023-1059 QPC) sur la constitutionnalité de l’accès en permanence d...
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