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Côte d’Ivoire, la redevance domaniale de l’État calculée par la loi de finances

Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026 15h55 15 55
Collectivités / International / Droit international public
Redevance domaniale Côte d'Ivoire
De la valeur vénale à la valeur marchande, un dispositif original  Depuis le 5 janvier 2026, la redevance d’occupation du domaine public de l’...
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Le fonctionnaire lanceur d’alerte ne peut être sanctionné ni pour la divulgation publique de son alerte, ni pour celle de la sanction qui l’a frappé en représailles

Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026 11h30 11 30
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonctionnaire l'anceur d'alerte
CE, 5e et 6e chambres réunies, 16 octobre 2026, n° 510479, publié au Recueil Lebon Un brigadier-chef de police affecté au dépôt du palais de jus...
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Gestion patrimoniale des collectivités et mise à disposition de locaux aux associations : les liaisons dangereuses

Publié le : 10/11/2026 10 novembre nov. 11 2026 07h26 07 26
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Mise à disposition des locaux aux associations
Salle des fêtes prêtée chaque semaine, local confié à un club depuis des décennies, bâtiment entier occupé par une association culturelle. La mis...
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Gestion patrimoniale des collectivités et occupation du domaine public : liberté, liberté (de la concurrence) chérie

Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026 09h12 09 12
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Gestion patrimoniale collectivités, occupation du domaine public et concurrence
Terrasses, kiosques, petits trains touristiques, mouillages, food-trucks, antennes. L’occupation du domaine public est l’un des premiers leviers...
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IA : l’usage abusif de l’intelligence artificielle peut mener à une amende pour recours abusif

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 16h01 16 01
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
IA et requête abusive
Intelligence artificielle : une requête rédigée avec l'IA peut-elle être sanctionnée pour recours abusif ? L'utilisation de l'intelligence artif...
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Gestion patrimoniale des collectivités et connaissance du patrimoine : désaffecter ne suffit pas.

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 07h08 07 08
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Gestion patrimoniale des collectivités et désaffection
Une école fermée depuis dix ans, un ancien hôpital remis à la commune, un chemin que plus personne n’emprunte. Beaucoup de collectivités tiennent...
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SCI sous administration provisoire : pas de mandat spécial pour expulser

Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026 11h50 11 50
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
SCI sous administration provisoire pouvoir administrateur
La jurisprudence récente de la Cour de cassation, à travers son arrêt rendu par la troisième chambre civile le 3 septembre 2026 (Cass. 3e civ., 3...
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Gestion patrimoniale des communes et gratuité consentie sans délibération, un risque pénal sous-estimé

Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026 09h05 09 05
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Gestion patrimoniale commune et gratuité
Un local laissé à une association depuis des années sans convention, un logement communal occupé sans loyer, un terrain vendu par le conseil muni...
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Les maires peuvent-ils décider d’annuler les concerts de Patrick Bruel qui sont prévus sur leur ville ?

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 14h14 14 14
Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Pouvoir de police du maire et annulation concert
Les accusations de violences sexuelles visant Patrick Bruel ont conduit plusieurs maires à demander l'annulation de ses concerts programmés dans...
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Gestion patrimoniale des collectivités et Casernes de gendarmerie : nouveau cadre locatif

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 10h51 10 51
Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Gestion patrimoniale caserne gendarmerie
Le décret n° 2026-1013 du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel du 31 octobre et entré en vigueur le 1er novembre, refond le cadre dans leq...
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L’infirmier en pratique avancée membre d’une CPTS peut, à titre expérimental et dans six départements, prendre en charge directement les patients

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 06h30 06 30
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Infirmier pratique avancée membre CPTS prise en charge patients
Le décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026 fixe les modalités de l’expérimentation prévue au IV de l’article 1er de la loi n° 2023-379 du 19 mai 20...
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Sanction disciplinaire d'un enseignant : le principe de proportionnalité peut-il imposer une sanction plus sévère ?

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026 10h51 10 51
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Sanction disciplinaire enseignant
Le principe de proportionnalité des sanctions disciplinaires est généralement invoqué par les agents publics pour contester une sanction qu'ils e...
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