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Le devoir d’information dans les contrats

Selon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette derni...

Le sort des pièces pénales annulées ou l’esprit de Badinter

« Arthur, où t’as mis le corps ? » S. Reggiani, 1964, Ed. Canetti En matière pénale, les nullités de procédure sont des moments de plénitude professionnelle absolue. Il y a ceux qui en...

Responsabilité d’un propriétaire de véhicule dans un accident de la circulation en raison d’une fuite d’huile

Comme nous avons déjà eu l’occasion de le voir auparavant, la Loi du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, dont l’objectif affiché est de faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de...

Concession funéraire, droit au renouvellement et droit de propriété

Les dispositions prévoyant qu'après l'expiration d'une concession funéraire, et en l'absence d'exercice du droit à renouvellement dans le délai imparti, le terrain, qui appartient au do...

L'arbitrage, la solution « smart » pour régler les litiges

L'arbitrage, prévu aux articles 2059 et suivants du Code civil et aux articles 1442 et suivants du Code de procédure civile, est un mode de justice parfaitement encadré. Si l'...

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Dans un arrêt du 28/05/2020, la Cour de cassation confirme que la clause d'un bail commercial par laquelle le bailleur transfère sur le preneur la totalité des travaux, n'est pas consti...

Etat d'urgence sanitaire : quelles règles sont applicables aux entreprises en difficulté ?

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Le maintien d’une rémunération excessive en cas de difficultés financières d’une association constitue un délit de banqueroute

Le 18 mars 2020, la chambre criminelle de la Cour de Cassation vient rappeler que la qualification de banqueroute peut s’appliquer au dirigeant, de droit ou de fait, en cas de rémunéra...

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Actus collectivités

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Le préjudice moral des communes du fait de la durée excessive des procédures : une appréciation minimaliste

Dans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu apporter une réflexion instructive quant à l'appréciation de l'ampleur du préjudice moral d'une commune du fai...

Expression des groupes d'opposition : un espace doit être réservé aux groupes d'opposition dans les publications des communes de 1000 habitants et plus

L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction applicable depuis le 1er mars 2020, que : « Dans les communes de 1 000 habitants e...

Point de départ du délai pour la production d'un mémoire récapitulatif

Le point de départ du délai fixé par le juge pour la production, sous peine de désistement d'office, d'un mémoire récapitulatif en application de l'article R. 611-8-1 du code d...

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Elections du 15 mars 2020 : la baisse du taux de participation liée au contexte sanitaire n'a pas altéré la sincérité du scrutin

De nombreuses protestations électorales sont en ce moment même, fondées sur les circonstances particulières tenant au contexte sanitaire du 15 mars 2020. Les protestataires soutienne...

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Le déplafonnement du loyer & l’actualité en matière de baux commerciaux Lieu de la formation : Paris Je m'inscris

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Avocats, Huissiers : savoir comment fonctionner pour performer Lieu de la formation : Dienné Je m'inscris

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