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Révocation d'une donation : Donner et reprendre ne vaut surtout si c’est illicite !

Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023
Particuliers / Patrimoine / Gestion
Donation d'argent
La réserve héréditaire est d’ordre public. Si un acte a pour but de contourner cette règle il doit être annulé. Lorsqu’une donation de somme d’ar...

Requalification en bail commercial : la prescription biennale confirmée par la Cour de cassation

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
Une action, par nature imprescriptible, sur le fondement de l'article L. 145-15 du Code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un...

Licenciement économique : les recherches de reclassement ne peuvent être limitées en fonction de la volonté exprimée du salarié

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement
Dans un arrêt rendu le 7 décembre dernier (Cass. soc., 7 déc. 2022, n° 21-16.000), la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que l’acce...

Bail commercial : clause d'indexation réputée non écrite en son entier

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
La question de la nullité entière ou pas des clauses d’indexation des loyers est sujette à jurisprudence et à discussion. L’article L 112-1 du C...

Bail d’habitation : Point de départ du délai de préavis du congé du locataire

Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bail d'habitation
Le locataire d’un logement social ou du secteur privé peut le quitter définitivement à tout moment en respectant un délai de préavis (article 25-8,...

La périlleuse plainte en matière de presse

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Délit de presse
La procédure pénale applicable aux délits de presse est à la fois complexe et exigeante ; les praticiens le savent bien et la Cour de Cassation l...

L'installation de panneaux photovoltaïques, l'isolation des maisons et le changement des menuiseries : entre arnaques et travaux réellement utiles, soyez vigilants

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
Particuliers / Patrimoine / Construction
Installation de panneaux photovoltaïques
Les travaux de rénovation énergétique, dopés par des primes délivrées directement par l'État ou, indirectement par l'État via des sociétés commer...

Augmentation de l'indemnité forfaitaire de télétravail à partir du 1er janvier 2023 : quels sont les agents concernés et dans quelles conditions ?

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Télétravail et Fonction publique
Depuis le 1er septembre 2021, les agents publics des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), ainsi que les magistrats jud...

Qualité à agir de la société absorbante envers les débiteurs de la société absorbée

Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisition
Droit des sociétés
Les fusions-absorptions sont des opérations courantes et bien cadrées du droit des affaires. Néanmoins, elles suscitent certaines difficultés pra...

Compétence du juge de l’exécution en matière de cautionnement

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Expiration du délai de déclaration de créance
La frontière entre l’impossibilité pour le juge de l’exécution de modifier ou suspendre le dispositif de la décision de justice et le droit pour...

Erreur dans la destination des conclusions, une chanceuse décision de clémence

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
Particuliers / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Procédure civile
À deux reprises déjà de ce début d’année 2023, il a été question de sévérité procédurale, à deux degrés particuliers : un vice de forme et un vic...

La Section du contentieux du Conseil d’État précise les suites de l’annulation d’une réintégration après révocation

Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Fonction publique
Par une décision du 9 décembre 2022 (CE, sect., 9 déc. 2022, n° 451500), publiée au recueil Lebon, la Section du contentieux du Conseil d’Etat st...
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