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Bail commercial, obligation de délivrance et prescription : la persistance du manquement fait obstacle à la prescription de l’action du locataire

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 16h05 16 05
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial obligation de délivrance et prescription
Dans un arrêt du 5 mars 2026 publié au bulletin (pourvoi n° 24-19.292), la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision...
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La fixation de la créance au passif d’une société en liquidation judiciaire dans le cadre d’un litige antérieur au jugement d’ouverture de la procédure collective

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 15h02 15 02
Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Procédures collectives et fixation créance passif société liquidation judiciaire
Il y a des difficultés assez courantes et des questions persistantes sur le sort des procédures pendantes devant les juridictions lorsque la soci...
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Peut-on cumuler un emploi salarié et une micro-entreprise dans la même activité ?

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 08h51 08 51
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Cumul emploi salarié et micro entreprise
Par un arrêt du 14 janvier 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante en matière d’obligation de loyauté d...
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Le respect par le médecin, en toutes circonstances, des principes de moralité et de dévouement indispensable à l’exercice de la profession

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 14h06 14 06
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
respect médecin principe moralité
L’article R. 4127-3 du code de la santé publique, dispose que : « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité,...
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Rémunération non autorisée du gérant de SARL : l’associé peut obtenir une provision en référé

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h49 08 49
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Rémunération non autorisée gérant SARL
Lorsqu’un gérant de SARL s’est versé une rémunération qui n’a été fixée ni par les statuts ni par une décision des associés, l’obligation de répa...
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L’action en garantie décennale est conditionnée à la propriété de l’ouvrage

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 15h02 15 02
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Action garantie décennale propriété ouvrage
Par un arrêt en date du 19 février 2026 , dans une affaire où des travaux avaient été réalisés au siège d’un établissement principal et dans l’inté...
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Refus d’accorder la qualité d’hébergeur à Airbnb

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 13h17 13 17
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
Refus qualité hébergeur Airbnb
Le 7 décembre 2017, la société Famille et Provence a donné un logement à bail à Madame S.  Le contrat interdisait expressément toute sous-location...
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3ème épisode de la saison 2 du Podcast Eurojuris avec Lionel MAGNE

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 11h41 11 41
Actualités EUROJURIS
Application
Podcast Eurojuris avec Lionel Magne
Réseaux d’avocats : pourquoi l’échange d’idées est vital face à la solitude Dans ce nouvel épisode, Benjamin English s’entretient avec Lionel Ma...
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Fraudes au virement : le principe de non-immixtion de la banque justifie que la notion d’anomalie apparente reste d’interprétation stricte

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 09h31 09 31
Entreprises / Finances / Banque et finance
Fraudes au virement et responsabilité bancaire
La banque qui exécute un ordre de virement en vue d’un investissement agit comme simple prestataire de services de paiement. À ce titre, elle n’es...
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Fraude au RIB et au virement bancaire : dans quelles conditions la responsabilité de la banque peut-elle être engagée ?

Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026 13h54 13 54
Entreprises / Finances / Banque et finance
Fraude virement bancaire
Les fraudes au virement bancaire, notamment lors d’achats immobiliers ou de transactions importantes, se multiplient. Dans ce contexte, les victi...
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La prescription de l’action en paiement du solde du marché de travaux

Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026 09h02 09 02
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Action paiement solde travaux
Cass, 3ème civ, 12 mars 2026, n°24-15.663 L’article L 218-2 du code de la consommation dispose que l’action en paiement des professionnels pour...
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Avenir de l’agriculture européenne : fixation des lignes directrices pour la PAC post-2027

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 17h16 17 16
Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
PAC post 2027
Le présent article a pour objectif de faire un point d’étape des négociations de la future PAC, en rappelant la position du Sénat français, du Pa...
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