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Le 13/11/2020 - Paris

La fusion absorption et l'actualité fiscale des fusions
Le 13/11/2020 13 novembre Nov. 2020
Paris
9h15 / 17h45
Difficulté :
Places disponibles : 12

Animé par :

Isabelle GROSSI
Maître de conférences à Aix-Marseille Université

& Hervé KRUGER
Docteur en droit
Expert-comptable et commissaire aux comptes, Ancien avocat spécialiste en droit fiscal 
Professeur des universités associé à l’université de Bourgogne
 

Programme :

 

Matinée : La fusion absorption
Animée par Isabelle GROSSI


I- ACTUALITE TEXTUELLE 
 
A) La loi 
L. n°2019-744 du 19 juillet 2019, de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, art. 32
 
B) Ordonnance et décret
Ord. n°2020-666 du 3 juin 2020, relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant l'état d'urgence sanitaire, art. 2
D. n°2020-623 du 22 mai 2020, relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées, art. 1
 
II- ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
 
A) Restructuration frauduleuse
CA Paris, 7 janv. 2020,  n°17/09864
CA Paris, 7 juil. 2020, n°17/17830
 
B) Les effets de la fusion
Un transfert universel du patrimoine
Comp. dissolution-confusion, Cass. com., 11 mars 2020, n°18-20.064, inédit
Effet sur la personnalité morale
Cass. com., 13 mars 2019, n°17-20.252, inédit
Cass. 2e civ., 27 juin 2019, n°18-18.449, inédit
Cass. com., 23 oct. 2019, n°18-15.475, inédit
Effet sur les sanctions
CEDH, 1er oct. 2019, n°37858/14, Sté Carrefour France c/ France
Effet sur les contrats
Cass. 3e civ., 11 avril 2019, n°18-16.121, publié
Cass. com., 25 sept. 2019, n°18-13.686, inédit

 

Après-midi : Actualité fiscale des fusions
Animée par Hervé KRUGER


1) Actualité législative et doctrinale issue de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
a) Transfert des déficits sans agrément pour les PME
b) Régime fiscal des fusions sans échange de titres
- Articles 43 et 44 de la loi du 28 décembre 2019
- Commentaires administratifs du 3 juin 2020

2) Actualité jurisprudentielle
a) Transfert de déficits sur agrément et changement significatif d’activité (CE 9 juin 2020 n° 436187, Sté ID Espace)
b) Parité dans les fusions à valeur nette comptable (CE 1er juillet 2020 n° 418378, Sté Lafarge SA)
c) Précisions diverses
 

Le 27/11/2020 - PARIS

Actualités en droit du travail
Le 27/11/2020 27 novembre Nov. 2020
PARIS
9h15 / 17h45
Difficulté :
Places disponibles : 24

Animé par : 


Paul-Henri ANTONMATTEI
Professeur à l'Université Montpellier I, 
Doyen honoraire de la Faculté de droit et de science politique,

 

Organisé par : 

Guillaume BOULAN
Responsable de la Commission Droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale
Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
Cabinet CRTD et associés


 

Le 27/11/2020 - Paris

Actualités en procédure collective
Le 27/11/2020 27 novembre Nov. 2020
Paris
9h15/17h45
Difficulté :
Places disponibles : 21

Animé par : 

Philippe ROUSSEL GALLE 
Professeur à l’Université Paris-Descartes (Paris V)

Avec la participation de : 

Jean-François PUGET
Responsable de la Commission de Procédures collectives
Avocat à Paris
Cabinet Cornet, Vincent, Ségurel




 

Du 10/12/2020 au 11/12/2020 - Nantes

Les journées du droit immobilier
Du 10/12/2020 au 11/12/2020 10 décembre Déc. 2020
Nantes
9h/17h30
Difficulté :
Places disponibles : 29

Animé par :

Cyrille CHARBONNEAU
Avocat et Professeur,
Auteur de l’ouvrage Droit de la construction aux éditions LEXIS NEXIS

Nicolas DAMAS
Maître de Conférences à l’Université de Lorraine 

Vincent LE GRAND
 Maître de Conférences à l’Université de Caen

Jean-François ROUHAUD, 
Avocat à Rennes - LEXCAP
Spécialiste en droit public et droit immobilier
Responsable de la commission de droit public

Isabel LEON 
et Auriane BAUD

Avocats à Nantes 
Cornet Vincent Ségurel

Organisé par :

Ludovic GAUVIN
Responsable de la commission de droit immobilier
Avocat à Angers (ANTARIUS)

Programme :


Jeudi 10 décembre 2020 : 9h30 / 17h30 : Ateliers au choix, voir le programme pdf ci-dessous

Vendredi 11 décembre 2020 : 9h00 / 17h: Ateliers au choix, voir le programme pdf ci-dessous

Le 15/01/2021 - Paris

La loi de finances
Le 15/01/2021 15 janvier Janv. 2021
Paris
9h15 / 17h45
Difficulté :
Places disponibles : 20

Animé par : 

Jean-Pierre CASIMIR
Professeur à la Faculté de droit de Bourgogne 
 

Avec la participation de : 

Michel VITROLLES 
et Corinne PILLET

Responsables de la Commission Entreprise et fiscalité
Avocats à Saint-Etienne et Paris
 

Le 22/01/2021 - Paris

Actualités en saisie immobilières
Le 22/01/2021 22 janvier Janv. 2021
Paris
9h15 / 17/45
Difficulté :
Places disponibles : 29

Animé par : 


Anne LEBORGNE
Professeur à l’Université d’Aix-Marseille
 

Avec la participation de : 

Bertrand LARONZE
Responsable de la Commission Voies d’exécution
Avocat à Nantes
Cornet Vincent Ségurel

& Tristan CHEVREAU
Co- Responsable de la Commission Voies d’exécution
Huissier à Melun
ID FACTO MELUN

 

Programme :

Actualité jurisprudentielle en saisie immobilière


Actualité législative en saisie immobilière


Foire aux questions : les questions que vous vous posez et auxquelles nous tenterons de répondre
 

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