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Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 novembre 2018, n°18-80944
Un prévenu cité à comparaitre par devant le tribunal de police du chef de mise en circulation d'un véhicule avec un...
Le décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Q...
Logiquement, la réponse à cette interrogation pourrait sembler évidente : c’est à celui qui «habite » dans l’immeuble qu’incombe la charge du règlement de la taxe d’habitation.
Pourtan...
Une clause pénale insérée dans le mandat de vente donné par un propriétaire à un agent immobilier ne peut permettre de contourner les dispositions impératives de la loi de 1970 en prévo...
La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a été pbliée au JO du 26 décembre 2018 : prime exceptionnelle défiscalisée, exonération de cotisations sociales des heures suppl...
Chambre Commerciale Cour de Cassation 19 décembre 2018 pourvoi n° 17-19.309
Une débitrice a été placée en liquidation judiciaire par un Jugement du 22 avril 2014.
La banque avait not...
Engage sa responsabilité l’employeur qui par une mauvaise présentation du bulletin de salaire prive son salarié du bénéfice d’exonérations sociales au titre des heures supplémentaires....
Cass. Soc., 17 octobre 2018, n°17.20646
Dans cette affaire, un salarié dont le contrat de travail prévoit un salaire annuel payable sur 13 mois a saisi les juges d’une demande de paiem...
Par trois décisions récentes, le Tribunal d’instance de La Roche sur Yon, celui de Lorient et celui de Cherbourg ont été amenés à se prononcer sur la persistance, ou non, de l’incompati...
La preuve d’une négligence grave « ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisées. »
Sur...
Le Conseil d’État a publié un Vade-mecum sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative, qui marque l’aboutissement des réflexions engagées depuis plusieurs années pour...
Les conditions de l'appréciation de la responsabilité d'une chambre d'agriculture dans le cadre de sa mission de conseil.
L'on sait que les articles L511 – 1 et L511 – 4 du code rural et...
La révolution, ou du moins l'évolution importante apportée par l'ordonnance numéro 2017 – 562 relative à la propriété des personnes publiques est en marche !
Révolution non, car une...
Un décret du 10 décembre 2018 étend le régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techn...
La Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’inaugurer une nouvelle pratique à compter du 1er janvier 2019 prévoyant une phase non-contentieuse spécifique pour tous les États con...
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