Réseau d’avocats et de commissaires de justice

SASU à l’impôt sur le revenu : les dirigeants non rémunérés dans le viseur de l’administration fiscale

Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026 09h24 09 24

Entreprises / Finances / Fiscalité

Depuis l’été 2025, des présidents de sociétés par actions simplifiées unipersonnelles ayant opté pour l’impôt sur le revenu font l’objet de deman...

Podcast Eurojuris avec Romain Sintès, avocat au Barreau de Toulouse

Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026 10h49 10 49

Actualités EUROJURIS

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Dans ce nouvel épisode, Benjamin English s’entretient avec Romain Sintès, avocat installé à Saint-Jory, entre Toulouse et Montauban. Fils de res...

Domaine privé des collectivités : pas d'obligation de mise en concurrence, mais une vigilance à conserver

Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026 10h40 10 40

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

On se souvient que le Conseil d'État a mis fin, par un arrêt du 2 décembre 2022 (n° 460100), à une incertitude qui pesait depuis plusieurs années...

Témoignage d'Eric DAURIAC, 5ème Président d'Eurojuris France

Publié le : 14/09/2026 14 septembre sept. 09 2026 10h49 10 49

Actualités EUROJURIS

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Eurojuris, une communauté en mouvement ! Mon lien à Eurojuris est d’abord un lien de fidélité et d’amitié professionnelle. J’y ai trouvé bien pl...

Dissolution d’une société : le créancier d’un associé ne peut pas provoquer sa disparition

Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026 13h30 13 30

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Par un arrêt publié au Bulletin du 11 juin 2026, la Cour de cassation précise que l’action en dissolution d’une société pour justes motifs consti...

Régularisation des cotisations sociales : l’autocorrection de l’employeur n’impose pas de contrôle préalable à l’URSSAF

Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026 09h21 09 21

Entreprises / Finances / Fiscalité

Par un arrêt du 13 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise l’articulation entre la faculté reconnue à l’employeur de...

Restaurant sur le port : quand le domaine public rappelle qu'il ignore le droit au maintien dans les lieux

Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026 11h36 11 36

Collectivités / Finances locales / Droit public économique

Restaurant sur le port et domaine public

À propos du litige opposant le restaurant Le Yacht Club au Grand Port maritime de la Guadeloupe La presse guadeloupéenne rapporte le bras de f...

Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?

Publié le : 04/09/2026 04 septembre sept. 09 2026 10h02 10 02

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Loi simplification vie économique et aménagement commercial

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 assouplit plusieurs règles relatives aux autorisations d’exploitation commerciale (AEC). Entrées en vigueur le...

Marché global de performance : le prix doit se lire globalement

Publié le : 03/09/2026 03 septembre sept. 09 2026 08h52 08 52

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

À propos de TA Orléans, ord. réf., 17 juillet 2026, société Maître Cube c/ commune de Blois, n° 2603839 Aux termes de l’article L. 2171-3 du cod...

Votre maison a été détruite par un incendie : l’intervention de votre assureur et l’indemnisation de votre sinistre

Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026 09h32 09 32

Particuliers / Patrimoine / Assurances

Nous avons tous dans notre entourage ou nos connaissances une personne dont la maison a pris feu et dont, en quelques heures, le patrimoine et le...

SAS : une cession d’action qui contourne les statuts peut être annulée sans preuve de fraude

Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026 15h07 15 07

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité

Par un arrêt du 8 juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision particulièrement utile sur l’efficacité des...

Rupture anticipée d'un CDD : dans quels cas est-elle abusive ?

Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026 09h09 09 09

Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement

Un CDD ne se rompt pas comme un CDI. Une fois la période d'essai terminée, employeur et salarié sont en principe engagés jusqu'au terme prévu au...

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