Le congé de maladie n’interdit pas l’adoption d’une sanction avec privation de rémunération
Publié le :
04/10/2023
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16h22
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Le congé de maladie d’un fonctionnaire empêche-t-il l’administration d’engager une procédure disciplinaire à son encontre et de le sanctionner d’un...