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Faute du professionnel de santé et perte de chance : des données statistiques ne suffisent pas

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Responsabilité du professionnel de santé
En 2010, une femme a accouché, par césarienne, d’un enfant présentant une infirmité motrice cérébrale causée par un manque d’oxygénation du cerveau...
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Legs en usufruit consenti à un concubin ou à un partenaire de pacte civil de solidarité (PACS) en présence d'enfant réservataire

Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
Particuliers / Famille / Successions
Leg en usufruit partenaire PACS
Il est de pratique courante pour assurer la protection de son partenaire pacsé ou de son concubin en cas de décès d’établir un testament léguant...
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Bail d’habitation et modalités de remise des clefs

Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Bail d'habitation et remise des clés
En matière de baux d’habitation, libérer les lieux n’est pas suffisant : tant que le locataire n’a pas restitué les clefs, il demeure tenu de tou...
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Le bail emphytéotique administratif et l'obligation de consulter le service des domaines

Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Bail administratif
L'article L 1311 – 2 du code général des collectivités territoriales permet à une collectivité territoriale de mettre en œuvre un bail emphytéoti...
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L’abandon de poste valant démission : Comment ça marche ? (Ou pas)

Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Abandon de poste
Face à la recrudescence des abandons de postes stratégiques destinés à forcer la main de l’employeur dans le sens d’une rupture permettant d’obte...
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Bail commercial et danger de l'expulsion

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
Il est parfois dangereux de procéder à l’exécution forcée d’une décision exécutoire mais non définitive. En matière de baux commerciaux, le dange...
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L'exécution des contrats de la commande publique à l'épreuve de la hausse des prix de certaines matières premières

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
Collectivités / Marchés publics / Exécution
Contrat commande publique
Il y a presque un an, le 30 mars 2022, les services du premier ministre publiaient la circulaire relative à l'exécution des contrats de la comman...
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Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023

Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Fiscalité des biens immobiliers
Déclarez, déclarez, il en restera toujours quelque chose pour les impôts ! La loi de finances pour 2020 est comme habituellement un pavé indig...
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Abandon de poste et présomption de démission

Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Abandon de poste
Un nouvel article L 1237-1-1 a été inscrit dans le Code du Travail le 23 décembre 2022, selon lequel : « Le salarié qui a abandonné volontaireme...
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L’avis tant attendu sur la multi représentation des compagnies d’assurance dans le cadre d’un procès

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Compagnies d'assurance
Il est courant qu’au sein d’une même procédure, une même compagnie d’assurance soit représentée par plusieurs conseils distincts lorsqu’il garant...
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La mise en place des référents déontologues des élus locaux à compter du 1er juin 2023

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Référent déontologue
L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales pose la définition des élus locaux. Ils sont « les membres des conseils élus...
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Quels sont les contours de la liberté d'expression au travail ? Quels abus du salarié peuvent justifier un licenciement pour faute ?

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Liberté d'expression au travail et licenciement
La liberté d'expression au travail ne s'use plus si l'on s'en sert   Traditionnellement, on distingue la liberté d’expression - telle qu’el...
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