Réseau d’avocats et de commissaires de justice

L’infirmier en pratique avancée membre d’une CPTS peut, à titre expérimental et dans six départements, prendre en charge directement les patients

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026 06h30 06 30

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Infirmier pratique avancée membre CPTS prise en charge patients

Le décret n° 2026-985 du 23 octobre 2026 fixe les modalités de l’expérimentation prévue au IV de l’article 1er de la loi n° 2023-379 du 19 mai 20...

Sanction disciplinaire d'un enseignant : le principe de proportionnalité peut-il imposer une sanction plus sévère ?

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026 10h51 10 51

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Le principe de proportionnalité des sanctions disciplinaires est généralement invoqué par les agents publics pour contester une sanction qu'ils e...

Clauses de non-sollicitation de salariés : attention, c'est à l'entreprise qui les invoque de prouver leur légalité !

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026 08h48 08 48

Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution

Les clauses de non-sollicitation ou de non-débauchage de salariés sont fréquemment utilisées dans les relations entre entreprises, notamment au s...

Pratiques commerciales déloyales : L'organisateur d'un trophée vendu aux enseignes se livre-t-il à une pratique commerciale envers le consommateur ?

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 14h01 14 01

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence

Dans une décision du 24 juin 2026 (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-16.770, F-B), la Cour de cassation a eu l'occasion de statuer sur le point de...

Contestation d’une décision de préemption par l’acquéreur évincé : le délai ne court pas sans notification régulière

Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026 08h53 08 53

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Contestation décision préemption acquéreur évincé

Cass. 3e civ., 9 juillet 2026, FS-B, n° 25-15.423 Le délai de six mois ouvert à l’acquéreur évincé pour contester une décision de préemption...

Bail d'habitation et faux dossier locatif : que risque le locataire ?

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026 12h13 12 13

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Face aux nouvelles technologies et au développement de l'intelligence artificielle, les bailleurs sont de plus en plus confrontés à des tentative...

Même à Courchevel, il faut désaffecter avant de déclasser le domaine public

Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026 09h15 09 15

Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction

CE 8ème et 3ème chambres réunies 6 juillet 2026, req. n°502005 La procédure de déclassement d’un bien du domaine public implique la désaffecta...

Témoignage de Marie-Christine VINCENT-ALQUIE, 7ème Présidente d'Eurojuris France

Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026 14h34 14 34

Actualités EUROJURIS

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Témoignage de Marie-Christine VINCENT-ALQUIE

Pourtant inscrite dans la liste des membres fondateurs d'INTERJURIS devenu EUROJURIS je considère en réalité le cabinet ALQUIE, devenu AVA avocat,...

Héritage : quelles sont les règles applicables lorsque des petits-enfants héritent à la place de leur parent ?

Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026 10h01 10 01

Particuliers / Famille / Successions

La représentation successorale prévu part l’article 751 du Code civil permet aux petits-enfants de recueillir la succession de leur grands-parent...

Caractère apparent du vice à la réception et compétence du maître de l’ouvrage

Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026 08h15 08 15

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Cass, 3ème civ, 8 octobre 2026, n°24-16.523, Publié au bulletin Une SCI, ayant pour gérant la société GESCOPI, a entrepris la construction de tr...

Intégration fiscale : l’administration peut-elle imposer une condition que la loi ne prévoit pas ?

Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026 08h00 08 00

Entreprises / Finances / Fiscalité

Une filiale nouvellement créée peut-elle rejoindre immédiatement un groupe fiscalement intégré sans avoir clôturé son premier exercice ? Dans un...

Intérêts contractuels de retard de paiement et exception d’inexécution

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 08h28 08 28

Particuliers / Patrimoine / Construction

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Intérêts contractuels de retard de paiement

Cass, 3ème civ, 24 septembre 2026, n°24-20.933 Les intérêts pour retard ne sont dus qu’en présence d’un retard de paiement, c’est‑à‑dire lorsqu’...

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