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Conditions catégorielles de vente : Quelles obligations face à un commissionnaire à l’achat ?

Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Conditions générales de vente
Par un arrêt du 28 septembre 2022 (Cass. com., 28 septembre 2022, n°19-19.768), la Cour de cassation a mis fin à la saga judiciaire qui oppose, d...

Peut-on mettre un trait d'union dans un nom de famille composé ?

Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022
Particuliers / Famille / Enfants
Document d'identité
Les parents souhaitant que leur enfant porte leurs deux noms de famille peuvent-ils insérer entre eux un trait d’union ? Le Conseil d’Etat a répo...

Un établissement de santé privé est-il responsable en cas de chute d’un patient de son lit ?

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Patient lit hôpital
Une patiente âgée de plus de 83 ans a été hospitalisée dans une clinique pour y subir des examens cardiologiques. Dans la nuit, sans demander d’a...

Licenciement économique : les difficultés ne se cantonnent pas à une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Licenciement économique
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 a modifié l'article L.1233-3 du Code du travail qui prévoit désormais une série d’indicateurs et de critères, p...

L’exclusion de certains agents du bénéfice d’une prime peut méconnaître le principe d’égalité

Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Prime dans la fonction publique
Le décret du 29 décembre 2021 prévoyait diverses indemnités pour les enseignants chercheurs, liées, pour une de ces indemnités, au grade détenu e...

Le délai d'action de l'assuré contre l'assureur

Publié le : 28/11/2022 28 novembre nov. 11 2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Droit des assurances
Quel que soit le type de contrat d'assurance souscrit pour des besoins personnels, une entreprise commerciale, une exploitation viticole, en cas...

Bail commercial, liquidation et cession de fonds de commerce

Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial
La renonciation du bailleur à sa déclaration de loyers vaut renonciation à poursuivre la résiliation du bail pour non-paiement de ces loyers. A...

Un manquement au RGPD peut constituer un acte de concurrence déloyale

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Protection des données personnelles
Un manquement au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) peut exposer, pour l’entreprise ayant commis un manquement, à des sanctio...

La redevance de stade : la difficile application du code général de la propriété des personnes publiques

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Finances publiques et redevance
L'article L2125 – 3 du code général de la propriété des personnes publiques rappelle que la redevance, due en vertu d'une occupation domaniale, d...

Clause d'indexation et réputation non écrite partielle

Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Baux commerciaux
Dans cette affaire de clause d’indexation réputée non écrite en totalité ou partiellement, la Cour de cassation continue sa route dans la voie d’...

Insuffisance des travaux réparatoires pris en charge et responsabilité de l’assureur ayant indemnisé un premier sinistre

Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Contrat d'assurance
La souscription d’une assurance permet de se garantir contre la survenance d'un risque. En matière d'assurance habitation, de nombreux risques s...

Le cabinet Avodès remporte le prix de l'innovation dans la catégorie interprofessionnalité !

Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
Actualités EUROJURIS
Avodès gagne le prix de l'innovation dans la catégorie interprofessionnalité !
Toutes nos félicitations au cabinet d’avocats AVODES, membre d’Eurojuris qui remporte le Prix de l’Innovation des Avocats 2022 organisé par Legitea...
Le Réseau Eurojuris France regroupe plus de 110 Cabinets d'Avocats répartis sur l'ensemble du territoire français, y compris les DOM TOM, ainsi que des Correspondants Commissaires de justice.
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