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Le renforcement de l’action patrimoniale des collectivités : la proposition de loi adoptée par l’Assemblée Nationale le 16 février 2026

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 15h06 15 06
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Renforcement de l'action patrimoniale des collectivités
Le droit de préemption est un outil patrimonial au service des collectivités. Il permet aux communes de s’insérer entre un vendeur et un acquéreu...
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Podcast Eurojuris avec Pascal ZECCHINI

Publié le : 16/03/2026 16 mars mars 03 2026 10h57 10 57
Actualités EUROJURIS
Application
Podcast Eurojuris avec Pascal Zecchini
Modernité juridique : équilibre entre technologie et humanité  Dans ce nouvel épisode, Benjamin English s’entretient avec Pascal Zecchini, avoca...
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Licenciement d’un fonctionnaire territorial en disponibilité d’office pour raison de santé

Publié le : 13/03/2026 13 mars mars 03 2026 10h38 10 38
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Licenciement d'un fonctionnaire en disponibilité d'office
L’article 17 al. 1 du décret nᵒ 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit qu’un fonctionnaire territorial puisse être placé en disponibilité d’office pour...
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Les baux commerciaux et charges locatives : l’obligation de transmission effective des justificatifs à la charge du bailleur

Publié le : 12/03/2026 12 mars mars 03 2026 07h52 07 52
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Bail commercial et charges locatives
La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 29 janvier 2026 (Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 29 janvier 2026, n° 24-14.982) sur la r...
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Clause de non-concurrence illicite : le salarié qui l’a respectée peut obtenir réparation

Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026 11h03 11 03
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Clause de non concurrence illicite et réparation
Par un arrêt du 17 décembre 2025 n° 24-13.585, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante concernant les effets...
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Agent immobilier : Faillite et recours des mandants

Publié le : 11/03/2026 11 mars mars 03 2026 08h47 08 47
Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Faillite agent immobilier et recours des mandants
Résumé :  Le Crédit Lyonnais était garant d’un agent immobilier. L’objet de la garantie financière prévue par la loi Hoguet, est de couvrir et gar...
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L’interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans : comment cela va-t-il se passer en pratique ?

Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026 12h34 12 34
Particuliers / Famille / Enfants
Interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans
La France s’apprête peut-être à franchir une étape importante dans la régulation des réseaux sociaux. Le 26 janvier 2026, l’Assemblée nationale a...
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Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale : la pérennisation

Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026 08h38 08 38
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Rupture conventionnelle fonction publique
Alors que la phase d’expérimentation de cinq ans était arrivée à son terme au 1er janvier 2026, la rupture conventionnelle était devenue illégale...
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À l’impossible, les sociétés de pompes funèbres sont-elles tenues ?

Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026 11h43 11 43
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Obligation de conseil pompes funèbres
Par un arrêt rendu le 3 décembre 2025 (Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 décembre 2025, pourvoi n° 24-19.602), la Cour de cassation a préc...
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Période préélectorale et champs d’action des élus

Publié le : 09/03/2026 09 mars mars 03 2026 09h34 09 34
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Période préelectorale et champs d'action des élus
À l’approche des élections municipales prévues en mars 2026, la question des marges de manœuvre juridiques des élus municipaux en exercice se pos...
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Vidéo : l'arrivée du timbre fiscal à 50 euros

Publié le : 06/03/2026 06 mars mars 03 2026 09h04 09 04
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure civile
Arrivée timbre fiscal 50 euros
Alors en terme de vieux serpent de mer, celui-ci... un petit moment qu'on savait qu'il pouvait se pointer, mais il est clair qu'il est passé sous...
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Manifestation sportive : l’organisateur doit informer les participants sur les assurances

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 10h53 10 53
Particuliers / Patrimoine / Assurances
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Assurances et manifestations sportives
La responsabilité de l’organisateur d’une manifestation sportive ne se limite pas à la sécurité du parcours ou à la logistique de l’événement. Da...
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