Antennes relais : documents que le Maire peut exiger pour instruire une déclaration préalable
Publié le :
12/12/2013
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Le Maire d'une commune ne peut s'opposer à une déclaration préalable au motif que le dossier transmis par l'exploitant au titre du droit à l'information prévu par l'article L. 96-1 du code des postes des communications électroniques était incomplet.Le Maire d'une commune ne peut s'opposer à une déclaration préalable au motif que le dossier transmis par l'exploitant au titre du droit à l'information prévu par l'article L. 96-1 du code des postes des communications électroniques était incomplet.
Quels documents le Maire peut-il exiger pour instruire une déclaration préalable ?Au nom du principe de l'indépendance des législations, le Conseil d'Etat vient de décider que le Maire d'une commune ne pouvait s'opposer à une déclaration préalable au motif que le dossier transmis par l'exploitant au titre du droit à l'information prévu par l'article L. 96-1 du code des postes des communications électroniques était incomplet.
En effet, le Conseil d'Etat estime que ces dispositions, qui visent les exploitations d'installations radioélectriques en fonctionnement, sont sans application dans le cadre de l'instruction des déclarations ou demandes d'autorisation d'urbanisme, pour lesquelles le contenu du dossier de demande est défini par les dispositions de la partie règlementaire du code de l'urbanisme.
Ainsi, le caractère incomplet du dossier d'information que l'exploitant est tenu de transmettre au Maire sur demande en application de l'article L. 96-1 du code des postes et des communications électroniques ne peut motiver l'opposition à une déclaration préalable.
Réglant l'affaire au fond, la Haute Juridiction précise que ni les dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, ni aucune autre disposition législative ou règlementaire applicable n'exige que soit jointe au dossier de la déclaration préalable de travaux, une estimation du niveau maximum du champ électromagnétique reçu sous forme d'un pourcentage par rapport à la valeur de référence de la recommandation européenne.
En outre, la charte de l'environnement n'habilite pas, par elle-même, le Maire d'une commune à exiger la production de documents non prévus par les textes législatifs ou règlementaires en vigueur, ni à instaurer une procédure, elle-même non prévue par les textes.
Conseil d'Etat, 21 octobre 2013, requête n° 360481.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
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