Calcul de l’honoraire de résultat de l’avocat

Publié le : 13/11/2008 13 novembre nov. 11 2008

Une convention d’honoraires ayant ainsi été signée qui prévoyait, outre un honoraire forfaitaire de diligences, un honoraire de résultat fixé à 10 % TTC des sommes à provenir...

L'avocat et l'honoraire de résultatMme Claudine X a confié à M. Y, avocat à Paris, la défense de ses intérêts dans une procédure l’opposant à son frère, M. Michel X, lequel contestait la validité du testament établi par leur mère attribuant à sa fille les deux tiers de ses biens ;

Une convention d’honoraires ayant ainsi été signée qui prévoyait, outre un honoraire forfaitaire de diligences, un honoraire de résultat fixé à 10 % TTC des sommes à provenir, sur le rapport des sommes "vilipendées" par M. Michel X sur les successions de ses père et mère, et sur le sixième des sommes obtenues par testament dans la succession de leur mère, Mme X a contesté le montant des honoraires réclamés par M. Y.

Mme X a fait grief à l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de fixer l’honoraire de résultat à une certaine somme, dont une partie au titre du pourcentage sur le rapport des sommes "vilipendées" par M. X sur les successions de ses père et mère.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Ayant relevé que Mme X ne justifiait pas que les sommes rapportées par son frère auraient été plus importantes si M. Y avait exécuté pleinement sa mission, le premier président, qui a calculé le montant de l’honoraire de résultat sur la base des informations contenues dans la déclaration de succession et non contestées, a légalement justifié sa décision de ce chef.

Mme X faisait aussi grief à l’ordonnance de fixer l’honoraire de résultat à une certaine somme, dont une partie calculée sur le sixième des sommes obtenues par testament dans la succession de sa mère.

La Cour de cassation dit que c’est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l’ambiguïté des termes de la convention d’honoraires rendait nécessaire, que le premier président a estimé que l’honoraire de résultat devait être fixé sur la base de l’avantage procuré à Mme X par le testament de sa mère, lequel représentait un sixième de sa succession.


RéférenceCour de cassation, 2e Chambre civ., 23 octobre 2008 (pourvoi n° 07-17.709), rejet
Date de l'article: 11 novembre. L'auteur de cet articleAller sur le site de l'Office Notarial de Baillargues.





Cet article n'engage que son auteur.

Historique

  • Le mandat de protection futur
    Publié le : 19/11/2008 19 novembre nov. 11 2008
    Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
    Chacun peut de façon temporaire ou définitive, se trouver dans l’incapacité de gérer son patrimoine ou sa propre personne. Le mandat de protection future per...
  • La transparence des prix en matière de gaz et d'électricité
    Publié le : 17/11/2008 17 novembre nov. 11 2008
    Particuliers / Consommation / Distribution
    Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté une directive instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix a...
  • Montage fiscal: donation et apport à une SCI
    Publié le : 17/11/2008 17 novembre nov. 11 2008
    Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    La Cour de cassation a considéré que l’opération litigieuse ne présentait pas une finalité exclusivement fiscale, puisqu’elle avait permis à la donatrice de...
  • L'appel d'offres du ministère de l'Education pour une veille de l'opinion
    Publié le : 13/11/2008 13 novembre nov. 11 2008
    Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
    Le ministère de l'Education nationale a lancé un appel d'offres pour un dispositif de "veille de l'opinion" notamment sur Internet.Education nationale: veill...
  • Calcul de l’honoraire de résultat de l’avocat
    Publié le : 13/11/2008 13 novembre nov. 11 2008
    Particuliers / Emploi / Contrat de travail
    Une convention d’honoraires ayant ainsi été signée qui prévoyait, outre un honoraire forfaitaire de diligences, un honoraire de résultat fixé à 10 % TTC des...
  • La mise en oeuvre du droit au logement opposable
    Publié le : 12/11/2008 12 novembre nov. 11 2008
    Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
    Le « droit au logement opposable » est en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Il n’a pas d’incidence directe sur les voies d’exécution, sauf à laisser espére...
  • Le projet de loi sur le téléchargement illégal
    Publié le : 07/11/2008 07 novembre nov. 11 2008
    Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
    Le Sénat a adopté, jeudi 30 octobre, en première lecture, le projet de loi création et Internet visant à lutter contre le téléchargement illégal sur le Web.L...
<< < ... 721 722 723 724 725 726 727 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK