Certificat d'urbanisme et sursis
Publié le :
27/05/2014
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Dans un arrêt du 3 avril 2014, la Haute Juridiction rappelle que l'absence de la mention d'une possibilité de sursis est de nature à constituer un motif d'illégalité du certificat d'urbanisme. En application des dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat.
Ainsi, l'administration n'est plus liée par les mentions du certificat mais par les règles applicables à la date de délivrance du certificat.
Par conséquent, le Conseil d'Etat a décidé que l'omission de la mention d'une possibilité de sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente oppose un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis ultérieure concernant le terrain, objet du certificat d'urbanisme.
La Haute Juridiction rappelle que l'absence de la mention d'une possibilité de sursis est de nature à constituer un motif d'illégalité de ce certificat.
Conseil d'Etat, 3 avril 2014, n° 362735.
L'auteur de l'article:Xavier HEYMANS, avocat à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
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