Débaucher les salariés d’un concurrent : Attention à la concurrence déloyale !
Publié le :
30/06/2023
30
juin
juin
06
2023
Par un arrêt du 13 avril 2023 (Cass. com., 13 avril 2023, n°22-12.808), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que le débauchage massif du personnel d’un concurrent qui a pour effet d’entrainer sa désorganisation peut constituer un acte de concurrence déloyale.Selon une jurisprudence constante, l’embauche, par un employeur, d’un salarié ayant appartenu récemment à une entreprise concurrente ne fait pas présumer, par elle-même, l’existence d’un acte de concurrence déloyale[1].
Pour qu’un tel acte puisse être caractérisé, il doit être établi concrètement, d’une part, l’existence de manœuvres déloyales et, d’autre part, que les faits invoqués ont entrainé la désorganisation du fonctionnement de l’entreprise concurrente[2].
En l’occurrence, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté, la Cour de cassation a estimé, comme la Cour d’appel de Versailles avant elle, que ces deux conditions étaient bien réunies en l’espèce.
L’existence de manœuvres déloyales
La démonstration de l’existence de manœuvres déloyales se fonde généralement sur un faisceau d’indices qui, pris isolément, sont insuffisants à caractériser une quelconque déloyauté.Dans l’affaire qui nous intéresse ici, la Cour de cassation a relevé :
- L’existence d’actes positifs de débauchage de la part du nouvel employeur : c’est bien le nouvel employeur qui est entré en contact avec les salariés de son concurrent et non ces derniers qui auraient fait spontanément acte de candidature ;
- Le caractère massif et ciblé des débauchages : le nouvel employeur est entré en contact avec la moitié des salariés de son concurrent et en a effectivement débauché 5, lesquels représentaient la moitié de l’effectif des cadres, la totalité des agents de maîtrise, 38% de l’effectif des techniciens et la totalité des fraiseurs de l’atelier ;
- Les conditions financières proposées : les embauches ou propositions d’embauche étaient généralement faites à des salaires supérieurs à ceux proposés par la société concurrente.
La désorganisation de l’entreprise concurrente
La jurisprudence distingue la désorganisation de la simple perturbation ou du déplacement de clientèle[3].En l’espèce, pour retenir l’existence d’une telle désorganisation, la Cour de cassation a relevé que les salariés débauchés composaient la totalité du service qualité de l’entreprise victime des actes de concurrence déloyale, que le caractère massif du débauchage a mis cette dernière dans l’impossibilité de retrouver rapidement un personnel opérationnel, ce qui a fortement ralenti son activité.
La désorganisation consécutive à un débauchage peut également venir d’une appropriation du savoir-faire ou de la clientèle de la société victime dudit débauchage et ce, même si ladite société a pu rapidement reconstituer ses effectifs[4].
Dans tous les cas, l’entreprise qui se prétend victime d’actes de concurrence déloyale par débauchage ne peut se contenter d’affirmer que lesdits actes l’ont désorganisée, elle doit en faire la démonstration in concreto.
Même s’il existe une jurisprudence abondante en la matière, la qualification d’acte de concurrence déloyale n’en demeure pas moins assez subjective. Il est donc essentiel, pour toute entreprise qui souhaiterait embaucher le salarié de l’un de ses concurrents, d’évaluer en amont le risque de se voir reprocher un tel acte et de veiller à ce que le ou les salarié(s) récemment embauché(s) ne se rendent pas coupables d’actes déloyaux à son insu.
Auteur
Caroline BELLONE-CLOSSET
Avocate Collaboratrice
CORNET VINCENT SEGUREL LILLE
LILLE (59)
Historique
-
Procédure administrative contentieuse : Le juge des référés pourra se prononcer sur la requête en qualité de juge du principal
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé ce principe dans son arrêt n° 21TL01266 du 6 juin 2023, en considérant que : « Eu égard à la nature d... -
Vice caché de la chose vendue : rappel sur les conditions de la garantie
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La Cour de cassation a rappelé par un arrêt du 11 mai 2023 que, concernant les vices cachés, les juges du fond doivent non seulement rechercher si le défau... -
Avocat - Angers - Droit de la construction
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Offres d'emploi EUROJURIS
Descriptif du poste Vous êtes intéressé (e) par l'exercice du droit de la construction et de l'immobilier. Alors rejoignez notre cabinet ! Présentation L... -
Rémunération variable : l’atteinte de l’objectif entraîne le versement du bonus même en cas de départ du salarié avant la date de versement prévue
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Si une prime de rémunération variable permet de récompenser les salariés pour l’atteinte des objectifs préalablement fixés, les employeurs sont parfois ten... -
Possibilité de saisir la juridiction administrative par courrier électronique avant de confirmer la requête via Télérecours ou un autre moyen de saisine
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’Etat a eu à se prononcer sur la validité d’une saisine du Tribunal administratif par courriel, confirmée par Télérecours Citoyens postérieurem... -
Débaucher les salariés d’un concurrent : Attention à la concurrence déloyale !
Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Par un arrêt du 13 avril 2023 (Cass. com., 13 avril 2023, n°22-12.808), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que le débauchage massif du person...
-
Loi Littoral - Article L. 121-8 du code de l’urbanisme modifié par l’article 42 de la loi ELAN : précisions sur la notion de « secteurs déjà urbanisés »
Publié le : 29/06/2023 29 juin juin 06 2023Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L’article 42 de la loi ELAN est venu modifier l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme qui, initialement, disposait que « L’extension de l’urbanisation se...