Difficultés des entreprises : Le recours au Mandat ad hoc
Publié le :
07/09/2023
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2023
Le mandat ad hoc est une procédure de prévention des difficultés économiques et/ou financières de l'entreprise, totalement confidentielle, par l’intervention d’un mandataire.Lorsque le chef d’entreprise détecte une difficulté d’ordre économique ou financière, il doit penser qu’il peut, soit seul soit avec l’assistance de son avocat, saisir le Tribunal judicaire d’une demande de désignation d’un mandataire ad hoc, qu’il a la faculté de choisir.
Prenons quelques exemples de situations au titre desquelles il est conseillé d’avoir recours à un mandataire.
Les situations les plus courantes sont les suivantes :
La dénonciation d’un concours bancaire par le banquier, ou bien une procédure en paiement initiée par un fournisseur pouvant créer une difficulté financière pour l’exploitant, ou la dénonciation par les fournisseurs de contrats pouvant remettre en cause la pérennité de l'entreprise, mais encore la demande de résiliation du bail rural par le bailleur, la défaillance d'un client important pour l’entreprise, les litiges et mésententes entre associés pouvant paralyser l'activité de l'entreprise. Mais encore sans être exhaustif le non-respect des échéances sociales ou fiscales, le non-respect des échéances normales de paiement des fournisseurs…
Cette procédure de mandat ad hoc a donc pour objet de rétablir la situation de l'entreprise qui connaît des difficultés, mais qui n'est pas encore en état de cessation des paiements.
L'ordonnance désignant le mandataire ad hoc définit l'objet de sa mission, ainsi que la rémunération du mandataire.
Le président du tribunal compétent détermine librement la mission du mandataire sans être lié par le cadre de la demande.
Le mandataire ad hoc reçoit alors du Tribunal la mission d'inciter et de favoriser la négociation d'un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers, ou de de tenter de trouver une issue amiable à la mésentente entre associés, dans tous les cas de trouver une solution aux difficultés éprouvées par l'entreprise.
Le but de la mission du mandataire ad hoc réside donc, en partenariat avec le chef d’entreprise, dans la recherche de solutions aux difficultés juridiques, économiques ou financières rencontrées par l’entreprise.
Le mandataire doit favoriser les négociations entre le débiteur et les créanciers principaux afin d'établir un accord répondant au mieux aux difficultés de l'entreprise.
Au cours du mandat ad hoc le chef d’entreprise conserve tous ses pouvoirs de gestion et travaille aux côtés du mandataire pour gérer la ou les difficultés identifiées.
Il n’existe pas de limitation légale concernant la durée mais en règle générale le mandataire ad'hoc est nommé pour trois mois. Sa mission peut être renouvelée plusieurs fois.
Si les difficultés ont trouvé une issue amiable, un constat d’accord est dressé entre les parties prenantes.
Lorsque aucune solution amiable n’a été trouvée dans le délai prescrit, le mandataire ad'hoc rend compte au président du tribunal de l’échec de sa mission. L’exploitant pourra ensuite s‘orienter vers d’autres mesures préventives de traitement des difficultés (voir article suivant à paraître)
En résumé le mandat ad hoc se caractérise par une facilité de mise en œuvre, par la confidentialité de la procédure et l'indépendance du mandataire ad hoc ainsi que par la parfaite connaissance par ce dernier des mécanismes de la gestion des conflits et crises traversées par les professionnels.
Il a été créée par le législateur pour être utilisé par les professionnels comme l’un des importants outils de gestion de l’entreprise en difficulté.
Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
Alexis GAUCHER-PIOLA
Avocat Associé
Alexis GAUCHER-PIOLA
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