Droit public: les risques de la construction pour les tiers
Publié le :
27/05/2008
27
mai
mai
05
2008
Le tiers (usager ou non) victime d'un dommage causé par une opération de travaux publics ou un ouvrage public pourra demander réparation - avant ou après réception - au Maître de l'Ouvrage, au constructeur (entrepreneur, architecte, ... )...
Utilité du référé « préventif »
Le dommage doit être « anormal » (analogie avec le trouble anormal de voisinage du droit privé)
Il s'agit d'une responsabilité sans faute pour le tiers, mais restriction pour l'usager (présomption de défaut d'entretien normal du travail ou de l'ouvrage public) qui doit prouver le lien causal avec son dommage. Le Maître d’Ouvrage devra faire la preuve contraire.
Exemple : lycéen, usager de la voie publique, blessé par un ouvrage public (balustrade d’un lycée) auquel il est tiers.
Exonération si force majeure ou faute de la victime
Ces actions obéissent au régime spécifique des DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS (depuis la Loi du 28 pluviose an VIII).
Le recours s'exerce devant la juridiction administrative (lieu de survenance du dommage), contre le Maître d’Ouvrage ou le concessionnaire de travaux publics (la compétence du Tribunal Administratif (TA) s’étend aux personnes privées qui ont réalisé les travaux publics), sans condition de délai (sous réserve de la déchéance quadriennale), et sans nécessité d'une décision préalable de l'administration.
L’action en garantie du Maître d’Ouvrage relève du TA – mais l’ action de l’entrepreneur principal contre le sous traitant sera portée devant le juge judiciaire ; l’action directe de la victime contre l’ assureur de la personne publique relève également du juge judiciaire – tolérance pour une simple demande d’expertise qui pourra être portée devant l’un ou l’autre des ordres juridictionnels.
Pour ce qui concerne l'action récursoire du Maître de l'Ouvrage à l'encontre de l'entrepreneur, il s'agira d'une responsabilité contractuelle ordinaire jusqu'à la réception, et d'une responsabilité de nature décennale après réception.
L’appel est porté devant la Cour Administrative d’Appel territorialement compétente ; le recours en cassation, au Conseil d’Etat.
Exception : voie de fait (TGI) à distinguer du référé liberté (TA) et de l’emprise irrégulière par exemple en cas d’expropriation annulée.
La réparation consistera en l’octroi de dommages et intérêts, la réparation en nature (démolition) se heurtant le plus souvent au principe d’intangibilité de l’ouvrage public, mais …une ouverture de la jurisprudence paraît se dessiner ! Possibilité de demander une injonction de faireDéchéance quadriennale (4 ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de la naissance des droits, soit un 31.12) :
- point de départ : survenance du dommage matériel, consolidation du dommage corporel, 10 ans en matière hospitalière
- interruption : demande, recours, reconnaissance, règlement
- qualité pour invoquer la déchéance quadriennale … !
Détail navrant : bien que s'agissant d'un plein contentieux, le ministère d'Avocat n'est pas obligatoire.
Les solutions sont donc tout à fait différentes - et apparemment plus simples - de celles du droit privé. Cet article n'engage que son auteur.
Auteur
CHARLES-NEVEU Brigitte
Avocate Honoraire
NEVEU, CHARLES & ASSOCIES
NICE (06)
Historique
-
Liens commerciaux, mots-clefs et notion de marque
Publié le : 28/05/2008 28 mai mai 05 2008Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La question de savoir quelle est la responsabilité d’une régie publicitaire qui permet de publier à partir de certains mots-clef des annonces intégrant des l... -
Droit public: les risques de la construction pour les tiers
Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLe tiers (usager ou non) victime d'un dommage causé par une opération de travaux publics ou un ouvrage public pourra demander réparation - avant ou après réc...
-
Annulation (première) d'un partenariat public-privé
Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicPar l'arrêt en référence, le Tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision prise par le Conseil général du Loiret d'attribuer en contrat de partenari...
-
Un décret sur l'encellulement individuel
Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicRachida Dati a annoncé, le 19 mai, la prochaine parution d’un décret afin d'organiser la mise œuvre de l’obligation d’encellulement individuel.La surpopulati...
-
Avec quelle composition le Red Bull est-il autorisé à la vente?
Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008Particuliers / Consommation / DistributionRed Bull, la boisson "énergisante" vient d'être autorisée à la vente en France après une longue passe d'armes, la législation française considérant que le fa...
-
Assurance vie, acceptation du bénéficiaire
Publié le : 27/05/2008 27 mai mai 05 2008Particuliers / Patrimoine / AssurancesUne Loi du 17 DECEMBRE 2007 vient régler une difficulté qui s’était développée dans la pratique des opérations d’assurance vie dites « mixtes ».Rachat antici...
-
La loi sur les OGM définitivement adoptée
Publié le : 22/05/2008 22 mai mai 05 2008Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Dans un ultime vote, le Sénat permet au Parlement d'adopter la loi sur les OGM.Fin du marathon parlementaire sur les OGMAprès les députés mardi, le texte iss...