Droits de visite et d'hébergement
Publié le :
03/05/2007
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Lorsque les parents n’arrivent pas à s’accorder ou simplement lorsqu’ils souhaitent régler à l’amiable leurs litiges éventuels, ils ont recours au Juge aux Affaires Familiales.
Les difficultés d'exercice
Lorsque les parents n’arrivent pas à s’accorder ou simplement lorsqu’ils souhaitent régler à l’amiable leurs litiges éventuels, ils ont recours au Juge aux Affaires Familiales. Le Juge compétent est celui du lieu de résidence de la famille et si les parents sont déjà séparés celui du lieu où réside habituellement les enfants.
Un droit de visite et d’hébergement est accordé au parent qui ne bénéficie pas de la résidence habituelle des enfants. Contrairement à l’idée encore assez répandue, notamment chez les pères, la résidence habituelle des enfants n’est pas automatiquement le domicile de la mère. Le juge aux affaires familiales tranchera en faveur du parent le plus à même de s’occuper quotidiennement des enfants.
Les parents peuvent s’accorder, ou le juge imposer, une résidence alternée des enfants chez ses deux parents, pour autant qu’il s’agisse de l’intérêt de ces derniers, que ceci soit réalisable matériellement et qu’il demeure une entente suffisante et nécessaire entre les parents pour le bien des enfants.
Pour des raisons professionnelles et sociétales, peu de pères demandent statistiquement la domiciliation des enfants alors que leurs droits sont théoriquement identiques à ceux de la mère.
L’âge des enfants ainsi que leur mode de vie antérieure sont pris en considération. Ainsi le parent non résident (qui ne bénéficie pas de la domiciliation habituelle des enfants) peut bénéficier d’un droit de visite et d'hébergement à leur égard.
Comme son nom l’indique c’est un droit. Deux conséquences en découlent :
- Premièrement le parent résidant ne peut pas refuser à l’autre parent qu’il exerce son droit de visite et d'hébergement sauf motif grave. Il encourrait d’être condamné pour non présentation d’enfant.
- Deuxièmement le parent qui est au bénéfice de ce droit peut ou non l’exercer. Il n’a pas obligation de recevoir ses enfants le temps d’un week-end ou de vacances. Cependant s’il ne souhaite pas l’exercer il pourra lui être demandé de prendre en charge les frais de garde engagés par l’autre parent.
Si au bout d’un temps d’attente raisonnable, généralement prévu par la décision du juge (par exemple 1 heure pour les fins de semaines ou 24 h pour les vacances), le parent ne s’est pas présenté pour venir chercher les enfants, l’autre parent peut cesser de l’attendre (sauf meilleur accord).
Hors période de vacances scolaires, la fréquence habituelle retenue lorsque les deux parents résident à proximité consiste soit en une résidence alternée (une semaine ou une quinzaine sur deux le plus souvent) soit en un week-end sur deux, ainsi que le mercredi si le parent peut se libérer.
S’agissant des périodes de vacances scolaires, les modalités les plus répandues consistent en la moitié des vacances (avec alternance entre les années paires et impaires) ou la moitié des vacances d’été et de Noël et la totalité des autres petites vacances (en cas d’éloignement des domiciles respectifs).
En tout état de cause, lorsque le parent non résidant exerce une profession particulière ne lui permettant pas de se libérer les week-ends, il pourra exercer son droit en semaine.
A noter que le droit de visite et d'hébergement ordonné ou homologué par le Juge est une base minimale. En cas d’accord amiable entre les parents, le droit de visite et d'hébergement peut être modifié voire augmenté.
En cas de mésentente particulièrement prononcée entre les parents, le Juge aux Affaires Familiales pourra ordonner une confirmation, par lettre recommandée, de l’heure de son arrivée et de la durée de prise en charge et ce, une semaine ou un mois à l’avance pour la période de vacances scolaires.
Pour la computation des délais deux principes de base doivent être connus :
Premièrement, le jour chômé suivant ou précédant directement un jour d’exercice du droit de visite et d'hébergement est inclus dans la période du droit.
Deuxièmement, s’agissant du droit de visite et d'hébergement durant les vacances scolaires, les week-ends sont inclus dans la période. Ainsi des vacances de deux semaines s’entendent du samedi midi après la classe ; ou du vendredi soir en cas de samedi chômé ; jusqu’au dernier dimanche soir, soit 16 jours.
Le calendrier scolaire à prendre en considération est celui de l’académie dans lequel l’enfant réside habituellement. De même, en cas de scolarisation dans une école privée (notamment religieuse), le calendrier scolaire peut être différent du calendrier scolaire national. Dans ce cas c’est bien celui de l’établissement dans lequel l‘enfant est scolarisé qui doit être pris en compte.
En cas de circonstances particulièrement graves, la fixation d’un droit de visite et d'hébergement peut s’avérer néfaste pour les enfants. Ainsi, le Juge peut suspendre le droit d’hébergement voire même le droit de visite. Le parent peut être autorisé à exercer un droit de visite dans un lieu neutre (association spécialisée), éventuellement le temps qu’une enquête sociale et/ou une expertise psychologique soient rendues.
Depuis peu, l’enfant qui demande à être auditionné par le Juge aux Affaires Familiales doit être entendu, libre au Juge d’abonder ou non dans le sens des sollicitations de l’enfant.
Le but recherché par le Juge aux Affaires Familiales sera toujours de préserver les liens des enfants avec leurs deux parents dans le cadre d’une « parentalité positive » telle que préconisée par la Conférence de Lisbonne de mai 2006.
Article rédigé par la SELARL LEGITHEM.
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