Ecotaxe : rejet de la demande de suspension présentée par l’OTRE
Publié le :
18/11/2013
18
novembre
nov.
11
2013
Le juge des référés du Conseil d’État rejette pour défaut d’urgence le recours de l’Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) tendant à la suspension de l’écotaxe.
La condition d’urgence n’est pas remplieLe juge des référés du Conseil d’Etat était saisi par l’Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) d’une demande de suspension de l’exécution de l’article 8 du décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises (dite « écotaxe »).
Ce décret est l’un des textes d’application des articles L. 269 et suivants du code des douanes, qui mettent en place cette taxe et en fixent les principales règles. Son article 8 précise les conditions dans lesquelles les redevables de l’écotaxe doivent installer et utiliser les équipements électroniques embarqués dans leurs véhicules.
La procédure de référé suspension permet de demander au juge administratif la suspension provisoire de l’exécution d’une décision, le temps que l’affaire soit jugée au fond, si deux conditions sont remplies :
- il faut que l’urgence le justifie,
- et, il faut qu’il soit fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
La requête en annulation du décret du 26 juin 2013, dont le Conseil d’Etat statuant au contentieux reste saisi, sera examinée ultérieurement.
Source :Communiqué du Conseil d'Etat du 12 novembre 2013.
Virginie MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Historique
-
Collectivités, plainte pour diffamation ou injure
Publié le : 21/11/2013 21 novembre nov. 11 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Le Conseil Constitutionnel a statué sur une QPC portant sur la possibilité pour une collectivité locale, en matière d’infraction de presse, de mettre en mouv... -
Clauses de dédit formation : Durcissement des conditions de validité
Publié le : 20/11/2013 20 novembre nov. 11 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Lorsqu’un salarié occupant un emploi nécessitant une technicité particulière, bénéficie d’une formation payée par l’entreprise, l’employeur a la possibilité... -
Renouvellement de bail rural: Qui fixe les clauses et conditions?
Publié le : 19/11/2013 19 novembre nov. 11 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
En matière de bail rural, à l'issue du bail, le renouvellement de celui-ci s'opère de plein droit et automatiquement entre bailleur et le fermier.Fixation de... -
Création, modification et dissolution d’association : de nouveaux justificatifs d’insertion au JO
Publié le : 19/11/2013 19 novembre nov. 11 2013
La Dila offre désormais la possibilité à tout internaute de télécharger gratuitement la copie certifiée conforme de toute insertion publiée au Journal offici... -
Ecotaxe : rejet de la demande de suspension présentée par l’OTRE
Publié le : 18/11/2013 18 novembre nov. 11 2013Collectivités / Environnement / Environnement
Le juge des référés du Conseil d’État rejette pour défaut d’urgence le recours de l’Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) tendant à la sus...
-
Le droit au renouvellement du bail rural
Publié le : 18/11/2013 18 novembre nov. 11 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
À défaut de congé, le bail initial ou le bail à long terme est renouvelé pour une durée de neuf ans, de façon automatique par le seul effet de la loi.Renouve... -
Création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité
Publié le : 14/11/2013 14 novembre nov. 11 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileUn Office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre a été créé par un décret du 5 novembre 2013.L'OFFICE CE...