Entrée en vigueur en France de la convention du travail maritime

Entrée en vigueur en France de la convention du travail maritime

Publié le : 20/03/2014 20 mars mars 03 2014

La convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail (OIT) est entrée en vigueur pour la France le 28 février 2014.

Pour Frédéric Cuvillier, « c'est un vrai progrès social pour les marins, pour les gens de mer, mais aussi un outil de lutte contre la concurrence déloyale, car elle va permettre aux inspecteurs de vérifier que les conditions sociales sont décentes à bord de tous les navires, y compris à bord des navires qui font simplement escale dans un port français. Aujourd’hui, plus d'un million de marins sont couverts par une norme sociale internationale unique ».

La France avait ratifié cette convention le 28 février 2013, puis saisi le Parlement de dispositions législatives pour que ces avancées sociales soient intégrées dans le droit national. Elles sont désormais incluses dans la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable.

Cette convention est le premier instrument juridiquement contraignant qui met en place, pour les navires de commerce et de transport de passagers de plus de 100 mètres de long qui naviguent à l’international, un ensemble de normes couvrant les différents domaines du droit social dans le secteur du transport maritime. Avec l’application de cette convention, les normes sociales seront contrôlées au même titre que la sécurité du navire, lors de l’escale des navires dans les ports nationaux.

Elle fixe des normes minimales applicables à bord des navires, notamment en matière de conditions d’emploi, de santé, de sécurité au travail, d’hygiène et de bien être, en vue de contribuer à l’amélioration des conditions de travail et de vie des gens de mer, notamment de mineurs ou des femmes. Elle clarifie ainsi les conditions de délivrance du permis de circulation et définit les notions juridiques d'armateur, d'entreprise d'armement maritime et de gens de mer. Elle confère une base juridique au dispositif d'identification des gens de mer et renforce les sanctions pour le non respect des effectifs exigés.

Actuellement, 56 Etats membres de l’OIT représentant plus de 80 % du tonnage brut mondial ont ratifié cette convention.

SourceCommuniqué de presse sur L’entrée en vigueur en France de la convention du travail maritime, un vrai progrès social mis en œuvre concrètement.





Cet article n'engage que son auteur.

Crédit photo : © Anion - Fotolia.com

Historique

  • Le nouveau CCAG est arrivé
    Publié le : 26/03/2014 26 mars mars 03 2014
    Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
    Le nouveau CCAG est arrivé
    Le précédent Cahier des Clauses Administratives Générales datait de 1976 et avait été réformé en 2009. Il n’aura pas fallu attendre bien longtemps pour qu’un...
  • Données personnelles: L’UFC-Que Choisir attaque les réseaux sociaux
    Publié le : 25/03/2014 25 mars mars 03 2014
    Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
    Données personnelles: L’UFC-Que Choisir attaque les réseaux sociaux
    Après plusieurs mois de discussions avec les trois principaux réseaux sociaux Facebook, Twitter et Google, qui maintiennent des clauses que l’association jug...
  • Elections municipales 2014 : les résultats
    Publié le : 24/03/2014 24 mars mars 03 2014
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Elections municipales 2014 : les résultats
    Les résultats des élections municipales du 23 mars 2014 sont consultables sur le site du Ministère de l'intérieur.Pour accéder aux résultats du 1er tour des...
  • Délégation de service public et modification en cours de consultation
    Publié le : 21/03/2014 21 mars mars 03 2014
    Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
    Délégation de service public et modification en cours de consultation
    Quelles sont les conditions des adaptations de l'objet du contrat de délégation de service publique que peut apporter la personne responsable de la passation...
  • Modification de programme et rémunération du maître d'œuvre
    Publié le : 20/03/2014 20 mars mars 03 2014
    Collectivités / Marchés publics / Exécution
    Modification de programme et rémunération du maître d'œuvre
    Un avenant est-il nécessaire pour augmenter la rémunération du maitre d'œuvre en cas de modification de programme ou de prestations?Selon le Conseil d'Etat,...
  • Publication de la loi relative à la consommation
    Publié le : 20/03/2014 20 mars mars 03 2014
    Particuliers / Consommation / Procédures
    Publication de la loi relative à la consommation
    La loi relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014.Loi sur la consommation: les nouveautésAdoptée définitivement par le Parl...
  • Entrée en vigueur en France de la convention du travail maritime
    Publié le : 20/03/2014 20 mars mars 03 2014
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Entrée en vigueur en France de la convention du travail maritime
    La convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail (OIT) est entrée en vigueur pour la France le 28 février 2014.Pour Frédéric Cuv...
<< < ... 384 385 386 387 388 389 390 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK