Fonction publique: Harcèlement moral et protection fonctionnelle
Publié le :
27/02/2014
27
février
févr.
02
2014
Un agent se disait victime de discrimination et de harcèlement moral de la part de ses collègues. Il a fait deux tentatives de suicide, qu'il a imputé à ces agissements. Il a pu bénéficier de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 pour déposer plainte devant le juge pénal pour les faits de discrimination et de harcèlement.
Il a ensuite introduit deux recours devant le tribunal administratif contre le refus de la commune de reconnaître l'imputabilité au service de ses tentatives de suicide et tendant à obtenir la condamnation de la commune à lui verser des indemnités en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de ces agissements.
Pour ces deux procédures, il a demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle ce qui lui a été refusé.
Dans le cadre d'une procédure de référé provision, le Conseil d'Etat a considéré que le différend portant sur la reconnaissance de l'imputabilité au service des tentatives de suicide ne constitue pas une menace ou une attaque au sens des dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983.
La protection fonctionnelle pouvait donc être refusée.
Conseil d'Etat, 21 octobre 2013, n° 364098.
Les auteurs de cet article:Xavier HEYMANS et Pauline PLATEL, avocats à Bordeaux.
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Giuseppe Porzani - Fotolia.com
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