Impôt sur les successions et les donations à des non résidents en Espagne
Publié le :
23/09/2014
23
septembre
sept.
09
2014
Par arrêt du 3 septembre 2014 (C127-12), la Cour de Justice de l'Union Européenne a déclaré non conforme au droit européen, la législation fiscale espagnole applicable aux droits de succession et aux donations.Droit à restitution de l'impôt Cette législation introduit une différence de traitement fiscal, fondée sur le lieu de résidence des héritiers et des donataires, qui aboutit à imposer plus fortement les résidents non espagnols.
Cette décision de la Cour de Justice est l'aboutissement d'un recours en manquement introduit par la Commission Européenne le 7 mars 2012, lequel a été précédé d'une mise en demeure le 11 juillet 2007 et de deux avis motivés des 7 mai 2010 et 11 février 2011 - avis qui n'auront pas suffi à faire modifier le droit espagnol en raison de leur valeur non contraignante.
La Commission Européenne reprochait au Royaume d'Espagne de violer le principe de liberté de circulation applicable aux mouvements de capitaux par le biais de cette différence de traitement établie entre résidents et non résidents espagnols.
Par suite de cette décision, l'Espagne va dorénavant être contrainte de modifier sa législation pour la rendre conforme au droit européen.
Dans l'attente de la réaction du gouvernement espagnol, il est recommandé aux personnes concernées par ce surcoût d'imposition de s'adresser au Trésor espagnol dès maintenant pour réclamer une restitution du trop-perçu, ce qui est possible en raison du caractère exécutoire de l'arrêt.
Cette démarche aura notamment pour effet d'interrompre le délai de prescription qui court en faveur de l'administration fiscale espagnole, et qui empêche de réclamer au-delà d'une période de 4 à 5 ans après paiement de l'impôt indu.
Pour cela, il convient de constituer un dossier qui comprendra les documents relatifs au paiement de l'impôt, une déclaration complémentaire avec rectification du calcul, et la mention du solde créditeur en faveur du contribuable que le Trésor espagnol doit lui rembourser.
Quant aux demandes concernant la période antérieure aux 4 ans, et en principe prescrites, on entrevoit la possibilité d'engager la responsabilité patrimoniale de l'Etat espagnol pour avoir appliqué une loi contraire au droit européen.
Pour plus de détails sur cette situation et les développements futurs, n'hésitez pas à nous contacter.
Cet article a été corédigé par Me Alejandro ESPADA GERLACHAvocat à Barcelone
Au Cabinet JOAN RAMON POMAR SERRA ABOGADOS
Mail: a.espada@espadagerlach.com
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © chany167 - Fotolia.com
Auteur
Thierry CLERC
Historique
-
Impôt sur les successions et les donations à des non résidents en Espagne
Publié le : 23/09/2014 23 septembre sept. 09 2014Particuliers / Patrimoine / Gestion
Par arrêt du 3 septembre 2014 (C127-12), la Cour de Justice de l'Union Européenne a déclaré non conforme au droit européen, la législation fiscale espagnole...
-
Congé reprise et déclaration dérogatoire: pas de régime de faveur pour la société
Publié le : 19/09/2014 19 septembre sept. 09 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
La Cour de Cassation, récemment, vient de rendre plusieurs décisions précisant les contours de l'application du contrôle des structures aux hypothèses de con... -
Lutte contre le terrorisme: adoption du projet de loi
Publié le : 18/09/2014 18 septembre sept. 09 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Ce jeudi 18 septembre matin, l'Assemblée Nationale a adopté, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi renforçant les dispositions relativ... -
Décret 2014-1028 du 8 septembre 2014 et plafond de prise en charge des honoraires des avocats
Publié le : 17/09/2014 17 septembre sept. 09 2014Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Un décret du 8 septembre 2014 fixe le plafond de prise en charge des honoraires d'avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d'examen de l'exercice... -
Expérimentation de la délivrance à l'unité de médicaments
Publié le : 16/09/2014 16 septembre sept. 09 2014
Un décret du 15 septembre 2014 précise les conditions de l'expérimentation de la délivrance à l'unité de certains antibiotiques au sein de pharmacies d'offic... -
Limitation de la possibilité de breveter un programme d’ordinateur
Publié le : 15/09/2014 15 septembre sept. 09 2014Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le 19 juin 2014, la Cour Suprême des Etats-Unis a rendu une décision tout à fait importante à propos de la brevetabilité des programmes d’ordinateurs (US Sup... -
Majoration de l'aide accordée au titre du contrat de génération
Publié le : 15/09/2014 15 septembre sept. 09 2014Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Un décret du 12 septembre 2014 crée une majoration de l'aide financière attribuée aux entreprises dans le cadre du contrat de génération, pour celles d'entre...