Invalidation par le Conseil Constitutionnel de la loi Duflot sur le logement social
Publié le :
25/10/2012
25
octobre
oct.
10
2012
La loi Duflot sur le logement social a été censurée hier par le Conseil constitutionnel, après son adoption par le Parlement le 10 octobre 2012.
Logement social: la loi invalidée par le Conseil constitutionnel
Cette annulation était attendue, la procédure parlementaire n’ayant pas été respectée.
La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social n'a en effet pas été discutée conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution.
Le 11 septembre, la commission des Affaires économiques du Sénat se saisit du texte et l'amende, comme le veut la Constitution. Mais quelques heures plus tard, c'est la première version, non amendée, qu'adoptent les sénateurs.
L'opposition dénonce alors "une violation caractérisée" de la Constitution et saisit le Conseil constitutionnel.
Dans sa décision rendue le 24 octobre 2012, le Conseil constitutionnel a constaté que la loi déférée a été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution. Il l'a donc déclarée, dans son ensemble, contraire à la Constitution.
V. MEREGHETTI-FILLIEUX
Cet article n'engage que son auteur.
Crédit photo : © Paty Wingrove - Fotolia.com
Historique
-
Invalidation par le Conseil Constitutionnel de la loi Duflot sur le logement social
Publié le : 25/10/2012 25 octobre oct. 10 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La loi Duflot sur le logement social a été censurée hier par le Conseil constitutionnel, après son adoption par le Parlement le 10 octobre 2012.Logement soci...
-
Lutte contre la corruption: la France épinglée par l'OCDE
Publié le : 24/10/2012 24 octobre oct. 10 2012Entreprises / Contentieux / Justice commercialeDans un rapport publié le 23 octobre 2012, l'OCDE pointe du doigt les carences de la France en matière de lutte contre la corruption d'agents publics étrange...
-
Mise en oeuvre des règles relatives aux marchés publics dans l'Union européenne
Publié le : 24/10/2012 24 octobre oct. 10 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLa Commission européenne a publié un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre des règles relatives aux marchés publics dans l’Union européenne, intitulé « R...
-
Bertrand WAMBEKE élu Membre du Board EUROJURIS INTERNATIONAL
Publié le : 23/10/2012 23 octobre oct. 10 2012Actualités EUROJURISAvocat depuis 1992, Bertrand WAMBEKE a fondé le cabinet W-LEGAL en 2010 sur le Barreau de LILLE. L’activité du cabinet est centrée sur le conseil, le conten...
-
Mise en ligne d'un portail mondial des rappels de produits
Publié le : 19/10/2012 19 octobre oct. 10 2012Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
L'Union Européenne vient de mettre en ligne un portail international permettant aux autorités du monde entier d'échanger des informations sur les produits da... -
Ventes à découvert : entrée en application du règlement européen
Publié le : 18/10/2012 18 octobre oct. 10 2012Entreprises / Finances / Bourse
L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) attire l’attention des investisseurs sur l’entrée en application au 1er novembre 2012 du règlement européen sur les v... -
Sous-traitance et cautionnement résultant d'un accord cadre
Publié le : 17/10/2012 17 octobre oct. 10 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt en date du 20 juin 2012, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a validé un cautionnement résultant d'un accord cadre.Cautionnement...