Irrégularité de la construction initiale et demande de permis de construire
Publié le :
22/03/2012
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Un refus de permis de construire ou de déclaration de travaux peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'Urbanisme, dès lors que cette construction est achevée depuis moins de dix ans.
Conditions de refus d'une autorisation d'urbanisme fondée sur l'irrégularité de la construction initiale
En application des dispositions de l'article L. 111-12 du Code de l'Urbanisme, un refus de permis de construire ou de déclaration de travaux peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'Urbanisme, dès lors que cette construction est achevée depuis moins de dix ans.
Cependant, cette prescription Administrative, qui empêche le rejet d'une autorisation d'urbanisme fondée sur l'irrégularité d'une construction initiale ayant plus de dix ans, ne s'applique pas lorsque la construction initiale a été réalisée sans autorisation.
C'est ainsi que les juridictions administratives auront eu l'occasion de préciser que les constructions suivantes étaient exclues du champ de l'amnistie Administrative :
- un bâtiment ayant fait l'objet d'une extension dont l'ampleur aurait nécessité un nouveau permis de construire (Cour Administrative d'Appel de Marseille, 22 septembre 2011 : n° 09MA03419)
- une maison d'habitation de 37 m² édifiée en lieu et place d'un abri de jardin de 28 m² initialement autorisé (Cour Administrative d'Appel de Douai, 23 décembre 2011 : n° 10DA01601)
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